Les réserves de l'assureur envers son assuré et les tiers

Pour un assuré, lorsque sa responsabilité civile professionnelle est recherchée dans le cadre de son activité, l'un des premiers réflexes à avoir est d'effectuer une déclaration auprès de son assureur. Il est en effet bien souvent indiqué dans les conditions générales de son contrat des délais maximum à respecter entre la réclamation du tiers et la démarche de l'assuré, sous peine de se voir opposer une déchéance de garantie (sanction de l'assureur envers l'assuré). Cependant, une déclaration rapide s'accompagne généralement d'un manque d'éléments pour l'assureur l'empêchant de prendre immédiatement position sur le sinistre. Il ouvrira alors un dossier « sous toute réserve de garanties et de responsabilité », lui permettant dans un premier temps de gérer le sinistre sans engager la compagnie.

Les réserves sur les garanties

Ces réserves sont principalement à l'intention de l'assuré. Il est primordial, pour l'assureur, d'indiquer au professionnel que l'ouverture d'un dossier ne signifie pas la couverture automatique du sinistre par son contrat. L'ouverture d'un dossier suite à une déclaration de sinistre est administrative, la prise de position du gestionnaire n'intervenant qu'après une analyse factuelle et juridique des faits, des préjudices et des liens de causalité.

C'est post-ouverture que le dossier sera étudié par le gestionnaire. Il vérifiera, dans un premier temps, si le sinistre rentre dans les garanties contractuelles souscrites par l'assuré, et, dans un second temps, analysera sa potentielle responsabilité. La garantie peut en effet être « acquise » sans pour autant que l'assuré soit responsable, la responsabilité n'étant effective que s'il existe un lien entre la prestation et les dommages subis. C'est à ce stade qu'intervient, notamment dans le cadre de responsabilités civiles « Professionnels de l'auto », l'intervention de tiers tels que des experts pour mettre en lumière les responsabilités et aider le gestionnaire dans sa gestion.

Les réserves sur les responsabilités

Quand l'assureur fait appel à un tiers indépendant, qui peut être un expert, un avocat ou toute autre personne susceptible de l'aider, il se doit de l'avertir que sa mission se fera sous toute réserve de garantie et de responsabilité de l'assuré qu'il assistera. La personne missionnée ne doit pas agir en partant du principe qu'elle assiste ou défend un professionnel responsable. Le procédé est similaire à celui de la présomption d'innocence : tant que la responsabilité n'est pas prouvée, elle n'existe pas, d'autant plus que la reconnaissance de responsabilité n'est pas opposable à l'assureur, conformément à l'article L. 124-2 du code des assurances.

Dans le cadre des professions liées à l'automobile (garagiste, vendeur de véhicules, etc.), l'intervention d'un expert est quasi systématique lorsqu'un client souhaite mettre en jeu la responsabilité civile de l'assuré. L'expertise, généralement contradictoire, permettra de vérifier la causalité et les responsabilités en plus de chiffrer les dommages. S'agissant de véhi-cules âgés ou ayant subi plusieurs interventions successives de professionnels différents, la prestation de l'assuré peut n'avoir aucun lien avec les désordres constatés.

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