Zoom sur le FGAO

Missions et conditions de saisine du Fonds de garantie des assurances obligatoires

1. Accidents de la circulation automobile

- Auteur inconnu

- prise en charge des dommages matériels à condition qu'il y ait un minimum de dommages corporels (décès ; hospitalisation > sept jours + arrêt de travail ? un mois ou incapacité ? 10%) ;

- accident survenu en France ;

- victime de nationalité française ou résidente en France ou dans un pays de l'UE ou ayant conclu une convention de réciprocité avec la France ;

- délai de saisine : trois ans à compter de l'accident, mais un an si uniquement des dommages matériels ;

- rôle subsidiaire.

- Auteur connu et non assuré

- accident survenu en France ;

- victime de nationalité française ou résidente en France ou dans un pays de l'UE ou ayant conclu une convention de réciprocité avec la France ;

- véhicule responsable immatriculé en France ou dans un État non membre de l'UE ;

- délai de saisine : un an à compter de la transaction avec le responsable ou de la décision judiciaire passée en force jugée ; délai maximum : cinq ans à compter de l'accident ;

- rôle subsidiaire.

2. Accidents de la circulation survenus sur le sol

- Pour les dommages à la personne

- personne responsable inconnue ou non assurée ;

- animal sans propriétaire ou propriétaire inconnu ou non assuré.

- Pour les dommages aux biens

- personne responsable connue mais non assurée ;

- si responsable inconnu : minimum de dommages corporels (décès, hospitalisation > sept jours + arrêt de travail ? un mois ou incapacité ? 10%) ;

- propriétaire de l'animal connu mais non assuré ;

- Rôle subsidiaire.

3. Actes de chasse

Prise en charge des dommages corporels causés par tout acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles.

4. Circulation internationale

- accident survenant dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays ayant signé la convention multilatérale de garantie ;

- remboursement du Bureau central français qui a dû indemniser son homologue ;

- recours contre l'auteur des dommages non assuré.

5. Remboursement aux assureurs des majorations de rente

versées à des victimes d'accidents de circulation survenus

avant le 1er janvier 2013

6. Défaillance d'une entreprise pour une assurance obligatoire

- retrait d'agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel ;

- survenue du fait dommageable moins de quarante et un jours après la publication au Journal officiel de la décision de retrait de l'agrément ;

- déclaration de l'assuré ou réclamation d'un tiers victime moins de cinq ans après la publication ;

- contrat souscrit au profit d'une personne physique, cliente ou adhérente hors du cadre de ses activités professionnelles ou au profit des salariés des personnes morales ou physiques.

7. Catastrophes technologiques

- indemnisation des personnes non assurées pour les dommages matériels subis suite à catastrophe technologique ;

- montant maximum : 100 000 € indexé sur l'indice du coût de la construction.

8. Dommages immobiliers d'origine minière

- habitation principale endommagée suite à effondrement d'une mine ;

- le Fonds peut intervenir en complément d'un assureur ;

- montant maximum d'intervention : 300 000 €.

Financement

Risque défaillance

- provision constituée de 250 M€ ;

- en cas d'insuffisance, appel auprès des entreprises d'assurance au prorata de leurs encaissements sur les assurances obligatoires.

Revalorisation des rentes

- assurés : 0,8% de la cotisation RC auto*

Chasse

- contribution des sociétés d'assurances ;

- contribution des assureurs : 0,02 € par personne assurée

- contribution des chasseurs responsables non assurés : 10% des indemnités restant à leur charge ; 5% en cas d'opération de destruction d'animaux nuisibles ;

- majoration de 50% des amendes.

Autres risques

- entreprises d'assurances

- 12% des charges de fonctionnement réparties en fonction des encaissements RC auto ;

- pénalités pour offres présentées par les assureurs considérées comme manifestement insuffisantes.

- auteurs non assurés

- 10% des indemnités mises à leur charge (5% pour les assurés qui ont des contrats avec des franchises de RC) ;

- 50% des amendes prononcées par le juge pour conduite sans assurance.

- assurés : 1,2% de la prime RC auto.

Statut

Personne morale de droit privé

Administration

18 membres : 10 représentent les assureurs, 7 les principaux organismes concernés, 1 les consommateurs ;

Un commissaire du Gouvernement

* NDLE : Sous réserve de la publication du décret d'application de la loi de finances rectificative n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.

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