Chambre civile

Conditions

Encourt la cassation le jugement de la juridiction de proximité qui ne constate pas que le vice allégué était antérieur à la vente et rendait le véhicule d'occasion impropre à l'usage auquel il était destiné.

Responsabilité de l'État

Civ. 1re, 1, 4 décembre 2013, n° 12-28.361La responsabilité de l'État en raison des dommages survenus à l'occasion d'une opération de police judiciaire ne peut être engagée que sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, à l'exclusion des dispositions...

Attention aux clauses de résiliation abusives !

Par un arrêt du 10 avril 2013, la Haute juridiction a qualifié d'abusive une clause d'un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile imposant au locataire de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation du contrat.

Un courtier attaque Google pour injure publique

Contrat vie : refus d'arbitrage par l'assureur

Agent d'assurances et devoir de conseil en patrimoine

Responsabilité du réparateur - Préjudice de jouissance (Oui)

Local commercial- Déchéance de garantie d'assurance (Non)

Faute grave - Exclusion d'indemnisation (Oui)

Accident complexe - Faute exclusive d'indemnisation (Non)

Solde des engagements - Prescription biennale (Non)

Retrait d'agrément - Primes échues (Rejet)

Transfert de garantie : quand le sous-acquéreur engage une action directe contre le vendeur originel du véhicule

la responsabilité contractuelle du vendeur initial d’un bien est transmise au sous-acquéreur de ce bien. le principe s’applique quelle que soit l’origine de la garantie, légale ou conventionnelle, et cela simplement en prouvant sa qualité de propriétaire du bien.

Exception de non-garantie : le formalisme de l’opposabilité par l’assureur de la nullité du contrat d’assurance au FGAO

L’assureur ayant payé pour le compte de qui il appartiendra et agissant en application de l’article r.421-8 du code des assurances doit avoir procédé à l’envoi des lettres recommandées avec demande d’avis de réception prévues par l’article r.421-5 du même code pour rendre opposable au Fonds...

Incendie : provision d'expertise

Théorie du mandat apparent - Preuve (Cassation)

La cour d'appel qui retient d'office l'existence d'un contrat de mandat sans inviter les parties à s'en expliquer, alors que seule la théorie du mandat apparent était invoquée, viole l'article 16 du code de procédure civile.

Contrat de location - Clause abusive (Oui)

La clause qui impose au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation et l'empêche ainsi de mettre en oeuvre la faculté de présentation d'un acquéreur ouverte par le code de la consommation, a pour effet de créer, au détriment du consommateur, un...

Contrat d'assurance - Notion d'assuré (Rejet)

La garantie responsabilité civile, qui assure l'indemnisation des dommages causés à autrui à la suite d'un accident, sauf ceux de l'assuré, n'indemnise pas le représentant de la personne morale, sociétaire.

Indemnisation du préjudice - Souffrances endurées (Oui)

Le fait que la victime ait éprouvé des souffrances morales et psychologiques, notamment caractérisées par la perte d'espérance de vie ou l'angoisse de mort, justifie l'existence d'un préjudice des souffrances endurées indemnisable.