Chambre civile

Responsabilité de l'État

Civ. 1re, 1, 4 décembre 2013, n° 12-28.361La responsabilité de l'État en raison des dommages survenus à l'occasion d'une opération de police judiciaire ne peut être engagée que sur le fondement de l'article L. 141-1 du code...

01/02/2014 à 00h00

dommages Cour de cassation

Conditions

Encourt la cassation le jugement de la juridiction de proximité qui ne constate pas que le vice allégué était antérieur à la vente et rendait le véhicule d'occasion impropre à l'usage auquel il était destiné.LA COUR DE CASSATION,...

01/02/2014 à 00h00

Cour de cassation

Défaut d'accord

Civ. 1re, 19 décembre 2013, n° 12-27.308N'est pas fondé à réclamer des dommages-intérêts le réparateur qui n'effectue pas les travaux sur le véhicule en l'absence de l'accord de l'expert que le propriétaire avait investie...

01/02/2014 à 00h00

Cour de cassation
Attention aux clauses de résiliation abusives !

Attention aux clauses de résiliation abusives !

Par un arrêt du 10 avril 2013, la Haute juridiction a qualifié d'abusive une clause d'un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile imposant au locataire de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais...

01/09/2013 à 00h00

Cour de cassation

Un courtier attaque Google pour injure publique

Les faitsUn courtier en assurance (la Lyonnaise de garantie) assigne Google et son directeur de publication pour injure publique suite à l'apparition, lors de la saisie des termes « lyonnaise de g » sur les moteurs de recherche,...

13/07/2013 à 09h00

Les distributeurs Google

Contrat vie : refus d'arbitrage par l'assureur

Les faitsEn 1989, un courtier souscrit, à titre personnel, un contrat d'assurance (SelectiValeurs) auprès d'Abeille vie (devenue Aviva vie) qu'il peut alimenter et arbitrer librement. Suite au refus de l'assureur d'exécuter les...

13/07/2013 à 08h00

Agent d'assurances et devoir de conseil en patrimoine

Agent d'assurances et devoir de conseil en patrimoine

Les faitsAyant hérité d'un portefeuille d'actions, une femme confie la gestion de son patrimoine à un agent d'assurances Axa conseil. Ce dernier lui propose un montage financier composé notamment de contrats vie souscrits...

13/07/2013 à 07h30

Agents généraux d'assurance Conseil en gestion de patrimoine

Retrait d'agrément - Primes échues (Rejet)

En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise d'assurance, les primes ou cotisations échues et non payées à la date de cette décision sont dues en totalité à l'entreprise, ne lui étant définitivement...

01/07/2013 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances

Solde des engagements - Prescription biennale (Non)

L'action en paiement engagée contre une société d'assurance par une société de courtage qui n'a pas la qualité de bénéficiaire de la police d'assurance ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est pas soumise à la prescription...

01/07/2013 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances Prescription biennale

Accident complexe - Faute exclusive d'indemnisation (Non)

Une cour d'appel qui se réfère à la faute du conducteur comme seule cause génératrice du dommage, impliquant nécessairement une analyse du comportement des conducteurs des autres véhicules impliqués dans l'accident, viole l'article...

01/07/2013 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances Accident complexe

Faute grave - Exclusion d'indemnisation (Oui)

Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, la cour d'appel déduit que la victime a commis des fautes graves dont elle estime qu'elles sont de nature à exclure son droit à indemnisation.«...

01/07/2013 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances cour d'appel

Local commercial- Déchéance de garantie d'assurance (Non)

Dans le cas où la prime annuelle d'assurance est fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'ex-piration de la période annuelle...

01/07/2013 à 00h00

Commerce et services de l'automobile déchéance

Responsabilité du réparateur - Préjudice de jouissance (Oui)

Le réparateur qui déclare s'être vu confier un véhicule à la suite de désordres provoqués par des projections de pierres et qui « a tout mis en oeuvre pour qu'il fût procédé à la purge du circuit », est reconnu s'être vu...

01/07/2013 à 00h00

Commerce et services de l'automobile
Transfert de garantie : quand le sous-acquéreur engage une action directe contre le vendeur originel du véhicule

Transfert de garantie : quand le sous-acquéreur engage une action directe contre le vendeur originel du véhicule

la responsabilité contractuelle du vendeur initial d’un bien est transmise au sous-acquéreur de ce bien. le principe s’applique quelle que soit l’origine de la garantie, légale ou conventionnelle, et cela simplement en prouvant sa...

24/06/2013 à 15h55

Commerce et services de l'automobile garantie

Exception de non-garantie : le formalisme de l’opposabilité par l’assureur de la nullité du contrat d’assurance au FGAO

L’assureur ayant payé pour le compte de qui il appartiendra et agissant en application de l’article r.421-8 du code des assurances doit avoir procédé à l’envoi des lettres recommandées avec demande d’avis de réception...

24/06/2013 à 15h45

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) Accidents de la circulation et assurances

Incendie : provision d'expertise

Les faitsÀ la suite d'un incendie dans l'un de ses locaux, Conforama et son assureur (XL Insurance) obtiennent une expertise judiciaire pour déterminer les causes du sinistre. L'expert indique alors que la poursuite de sa mission...

22/06/2013 à 08h00

incendie

Défaut de surveillance - Lien de causalité (Oui)

La présence de la victime mineure de l'accident sur une route départementale est due au défaut de surveillance, de sorte qu'il existe un lien de causalité direct et certain entre cette faute et le dommage subi par la victime.«...

01/06/2013 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances victime

Indemnisation du préjudice - Souffrances endurées (Oui)

Le fait que la victime ait éprouvé des souffrances morales et psychologiques, notamment caractérisées par la perte d'espérance de vie ou l'angoisse de mort, justifie l'existence d'un préjudice des souffrances endurées...

01/06/2013 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances

Contrat d'assurance - Notion d'assuré (Rejet)

La garantie responsabilité civile, qui assure l'indemnisation des dommages causés à autrui à la suite d'un accident, sauf ceux de l'assuré, n'indemnise pas le représentant de la personne morale, sociétaire.« Attendu, selon l'arrêt...

01/06/2013 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances MMA

Contrat de location - Clause abusive (Oui)

La clause qui impose au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation et l'empêche ainsi de mettre en oeuvre la faculté de présentation d'un acquéreur ouverte par le code de la...

01/06/2013 à 00h00

Commerce et services de l'automobile location