Chambre civile - page 2

Défaut de surveillance - Lien de causalité (Oui)

La présence de la victime mineure de l'accident sur une route départementale est due au défaut de surveillance, de sorte qu'il existe un lien de causalité direct et certain entre cette faute et le dommage subi par la victime.«...

01/06/2013 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances victime

Résiliation d'un contrat collectif santé et information des adhérents

Les faitsEn raison d'une hausse générale des cotisations, une association (Santé Life) souhaite résilier le contrat collectif de santé à adhésion facultative souscrit auprès de la Mutuelle générale de France (MGF). Elle...

17/05/2013 à 00h00

Lois & règlements Résiliation du contrat

Contrat à distance - Droit de rétractation (Rejet)

Dans le cas où des motocyclettes qui sont vendues à distance font l'objet d'une immatriculation qui n'a pas modifié leur nature ou leur destination, l'exclusion du droit de rétractation prévue par l'article L. 121-20-2 du code de la...

01/05/2013 à 00h00

Droit Commerce et services de l'automobile

Contrat de location - Clauses de déchéance de garantie (Rejet)

La cour d'appel, appréciant de manière souveraine la valeur et la portée des éléments de preuve, a pu déduire que les clauses de déchéance de garantie des conditions générales du contrat de location n'étaient pas opposables à...

01/05/2013 à 00h00

Commerce et services de l'automobile déchéance

Absence d'usage professionnel d'un véhicule - Exclusion de garantie (Rejet)

Dans le cas où il est prouvé que l'automobile n'a pas été confiée en raison des fonctions du conducteur, ni n'a été utilisée par celui-ci à l'occasion de son activité professionnelle, l'assureur ne doit pas sa garantie.«...

01/05/2013 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances véhicules

Perte de gains professionnels futurs - Réparation intégrale (Cassation)

Selon l'article 1382 du code civil, l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables. La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.« Attendu, selon l'arrêt attaqué,...

01/05/2013 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances Cour de cassation

Faute inexcusable de la victime - Cause exclusive de l'accident (Oui)

Une personne, en s'allongeant volontairement sur une voie de circulation fréquentée, en état d'ébriété, de nuit et en un lieu dépourvu d'éclairage public, commet une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident dont elle est...

01/05/2013 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances Incendie, Accidents et Risques Divers (IARD)

Résiliation du contrat d'assurance - Preuve du mandat (Non)

Aucun texte légal n'exige de l'assuré qu'il rapporte la preuve de l'existence du mandat donné à un tiers dans le délai imparti pour résilier le contrat.« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 2012), que, le 23 juin...

01/05/2013 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances Contrat d'assurance

La réponse ministérielle « Bacquet » met fin à l’incertitude

En publiant la réponse ministérielle « Bacquet » au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), l’administration fiscale rend obligatoire l’intégration de la valeur de rachat des contrats d’assurance non dénoués dans les...

19/04/2013 à 17h35

Assurance vie Succession

Réparation automobile - Preuve du contrat (Cassation)

Aux termes de l'article 1341 du code civil, l'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1 500 € est soumis au régime de la preuve littérale.« Sur le moyen unique :Vu l'article 1341 du...

01/04/2013 à 00h00

Commerce et services de l'automobile Cour de cassation

Action en responsabilité contractuelle - Sous-acquéreur (Cassation)

Le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur de sorte qu'il dispose, le cas échéant, de l'action en responsabilité contractuelle dont le vendeur aurait bénéficié s'il...

01/04/2013 à 00h00

Commerce et services de l'automobile Cour de cassation

Achat d'une voiturette - Incapable (Non)

Eu égard à l'acuité visuelle du majeur protégé, défi-nitivement incompatible avec les impératifs de la sécurité routière, la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt de la personne...

01/04/2013 à 00h00

Commerce et services de l'automobile voiturettes
Une victoire pour les sociétés « d'enchères » ?

Une victoire pour les sociétés « d'enchères » ?

À l'a une de la loi du 20 juillet 2011 sur la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, la Cour de cassation vient de conférer, par un arrêt du 19 février 2013, une légalité à l'activité florissante...

01/04/2013 à 00h00

Transformation digitale Commerce et services de l'automobile

Omission de déclaration - Nullité du contrat (Cassation)

Dans le cas où il est constaté que le sinistre est postérieur à la prise d'effet de l'avenant signé entre les parties, l'assureur ne peut invoquer la nullité du contrat.« Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ;Attendu,...

01/04/2013 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances Cour de cassation

Accident avec un citoyen britannique - Compétence territoriale (Rejet)

Aux termes de l'article 12 § 1 du règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I), l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il soit preneur...

01/04/2013 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances MAAF

FGAO - Opposabilité de la décision (Non)

Pour rendre opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) la décision à intervenir, l'assureur qui a payé pour le compte de qui il appartiendra et qui agit en application de l'article R. 421-8 du code des assurances...

01/04/2013 à 00h00

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) Accidents de la circulation et assurances
La réparation intégrale est morte, vive la réparation intégrale

La réparation intégrale est morte, vive la réparation intégrale

Pour certains, la parution prochaine d'un référentiel indemnitaire national en est la cause. À mon sens, c'est une maladie génétique. Le renouveau de la réparation intégrale doit donc être envisagé.--La Gazette du Palais des...

01/04/2013 à 00h00

Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) réparation intégrale

Procédure civile : rectification d'une erreur matérielle

Civ. 2e, 21 février 2013, pourvoi n°12-15105Les faitsSaisi d'un litige opposant une société et son assureur (Aviva), le tribunal de commerce de Salon-de-Provence se déclare incompétent au profit de celui de Paris. Invoquant...

08/03/2013 à 00h00

Aviva

Recours contre tiers et point de départ du délai de prescription ( 08 mars 2013)

Civ. 3e, 13 février 2013, pourvoi n°11-28810Les faitsUne maison est gravement endommagée par un incendie provoqué, d'après diverses expertises, par un défaut d'installation de la cheminée remontant à sa construction dix ans...

08/03/2013 à 00h00

Matmut Matmut

Responsabilité d'une agence de voyages et recours du FGTI

Civ. 2e, 7 février 2013, pourvoi n°11-26519Les faitsUne touriste qui avait acheté à une agence de voyages un séjour en Turquie organisé par un tour opérateur est blessée dans un accident de voiture, conduite par une autre...

08/03/2013 à 00h00

Fonds de garantie (FGTI)

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ÉDITION DU 15 juillet 2022

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