Chambre civile - page 3

Opposabilité du gage - Bonne foi des sous-acquéreurs (Non)

Le droit du créancier gagiste est opposable aux tiers à dater de l'inscription du gage qu'il en aura faite à la préfecture dans les trois mois de la mise en circulation dudit véhicule. La bonne foi des tiers est sans incidence sur la...

01/03/2013 à 00h00

Station de lavage - Preuve de l'absence de faute (Oui)

Une station de lavage, locateur d'ouvrage, peut se libérer de sa responsabilité en prouvant qu'elle n'a commis aucune faute.« Vu l'article 1789 du code civil ;Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X. ayant constaté que la...

01/03/2013 à 00h00

véhicules

Responsabilité du garagiste - Obligation de résultat du diagnostic (Cassation)

En cas d'appréciation er-ronée de l'origine d'une panne d'un véhicule et du démontage inutile d'un de ses éléments, le garagiste peut voir sa responsabilité engagée.« Vu les articles 1147 du code civil et 873 du code de procédure...

01/03/2013 à 00h00

Auto garagiste

Inexistence d'un contrat d'assurance - Absence de garantie (Oui)

Une cour d'appel qui, sans avoir constaté l'existence d'un contrat d'assurance « automobile » souscrit auprès de l'assureur pour le véhicule impliqué dans l'accident, a mis à la charge de l'assureur une garantie qu'aucune...

01/03/2013 à 00h00

contrat automobile

Retard de paiement de la prime - Absence de preuve de l'assuré (Rejet)

L'assuré auquel il est opposé la déchéance du contrat d'assurance pour défaut de paiement doit en apporter la preuve. La cour d'appel apprécie souverainement la valeur et la portée de ces éléments.« Attendu, selon l'arrêt...

01/03/2013 à 00h00

Retard paiement

Contrôle technique - Vice caché (Cassation)

Civ. 1re, 20 décembre 2012, n° 11-26.625Le vice affectant un véhicule et qui n'a été détecté que lors du contrôle technique suivant la vente, constitue un vice caché dont la garantie est l'unique fondement possible de...

01/02/2013 à 00h00

Commerce et services de l'automobile Cour de cassation

Mise en action de l'action publique - Atteinte à la présomption d'innocence (Non)

Civ. 1re, 31 octobre 2012, n° 11-26.476En cas de simple dépôt d'une plainte pénale, l'exercice par le juge civil de la faculté discrétionnaire que la loi lui ouvre de mener à son terme le procès porté devant lui exclut tout...

01/02/2013 à 00h00

Commerce et services de l'automobile

Vente d'un véhicule - Nouveau moyen (Rejet)

Civ. 1re, 17 octobre 2012, n° 11-19.389Le nouveau moyen soulevé par l'acheteuse d'un véhicule devant la Cour de cassation qui n'avait pas été soulevé devant la juridiction de proximité doit être rejeté.« Attendu, selon le...

01/02/2013 à 00h00

Commerce et services de l'automobile vente automobiles
Possession et concubinage, qui garde l'auto ?

Possession et concubinage, qui garde l'auto ?

La première chambre de la Cour de cassation, le 24 octobre 2012, rappele les effets assez radicaux de la possession qui ne cèdent pas sur la seule preuve du paiement du prix par le revendiquant.Les concubins qui souhaitent éviter, dans...

01/02/2013 à 00h00

Commerce et services de l'automobile Cour de cassation

Faute de la victime

Résumé des faitsUne automobiliste est blessée dans un accident de la circulation avec un autre véhicule non assuré et dont le conducteur n'est pas titulaire du permis de conduire. La victime de l'accident assigne le...

01/04/2011 à 00h00

Accident de la circulation Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Sanctions des offres transactionnelles manifestement insuffisantes ou tardives

Sanctions des offres transactionnelles manifestement insuffisantes ou tardives

Cet arrêt prononcé le 9 décembre 2010 par la 2e chambre civile de la Cour de cassation donne l'opportunité de faire une synthèse de la jurisprudence applicable en matière de sanctions des offres transactionnelles manifestement...

01/04/2011 à 00h00

Ressources humaines indémnisation des préjudices

Le cycliste, une victime privilégiée

Comme pour les piétons, seule la faute inexcusable peut être opposée au cycliste par l'auteur du dommage ou son assureur. La Cour de cassation applique avec rigueur les critères qu'elle a émis en ce qui concerne la qualification de...

01/04/2011 à 00h00

Cour de cassation indémnisation des préjudices

Contamination sanguine

La deuxième chambre civile confirme la compétence du juge administratif pour statuer sur la réparation d'un dommage de contamination entraînant le sursis à statuer du recours de la victime contre l'auteur initial du dommage....

01/03/2011 à 00h00

Accident de la circulation Cour de cassation

Retard d'offre d'indemnisation et sanction

La question, faisant l'objet d'une demande de renvoi devant le Conseil constitutionnel, était de savoir si l'article 16 de la loi « Badinter » n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoyant une procédure d'offre obligatoire d'indemnisation...

01/03/2011 à 00h00

offre d'indemnité Code des assurances

Médecin-conseil contre Urssaf et fisc

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient, dans un arrêt du 7 octobre 2010, sur le régime des cotisations sociales dues par un praticien libéral exerçant une activité d'expert auprès d'une compagnie d'assurances.Un...

01/03/2011 à 00h00

médecin conseil Cour de cassation

Cautionnement - Formalités

Cass. avis, 8 avril 2010, n° 08-21760.La Chambre commerciale, financière et économique a sollicité l'avis de la première Chambre civile de la Cour de cassation sur le point de savoir si les articles L. 341-3 et L. 341-5 du code de la...

01/06/2010 à 00h00

Commerce et services de l'automobile créance

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