chambre criminelle

Un dirigeant mutualiste condamné pour abus de confiance

Un dirigeant mutualiste condamné pour abus de confiance

Crim., 14 mai 2014, n° 13-82.414Les faitsMonsieur Patrick « X », directeur salarié de la Mutuelle des travailleurs de Salon-de-Provence a été condamné à huit mois de prison avec sursis pour abus de confiance, en plus de...

23/05/2014 à 16h10

code de la Mutualité Cour de cassation

Opposabilité aux victimes par ricochet

La clause de non garantie opposable au souscripteur du contrat l'est aussi aux victimes par ricochet, dont l'action en indemnisation, bien que distincte par son objet de celle de la victime directe, n'en procède pas moins du même fait...

01/03/2014 à 00h00

Cour de cassation

Excès de vitesse

Est régulier le jugement qui déclare que le propriétaire du véhicule n'était pas redevable pécuniairement de l'amende encourue, au visa de l'article L. 121-3 du code de la route, en se fondant sur les attestations fournies...

01/02/2014 à 00h00

Cour de cassation

Extinction

L'action publique n'est pas éteinte alors que le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée et le commandement de payer ont été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction et que la réclamation du contrevenant,...

01/02/2014 à 00h00

Cour de cassation juridiction

Constatation automatisée du franchissement

Crim., 17 décembre 2013, n° 12-87.996Dès lors que le bon fonctionnement de l'appareil de contrôle en cause était suffisamment établi par son homologation intervenue moins d'un an avant la constatation de l'infraction la...

01/02/2014 à 00h00

condamnations Cour de cassation

Preuve

À inverser la charge de la preuve, une cour d'appel qui ne justifie pas l'indemnisation du préjudice fonctionnel permanent de la victime alors que la partie adverse faisait notamment valoir que la perte d'emploi de celle-ci n'était pas...

01/02/2014 à 00h00

Cour de cassation

Opposabilité

Crim., 7 janvier 2014, n° 12-86.070Les dispositions des articles R. 211-10 (limitations des exclusions autorisées) et R. 211-13 (inopposabilité des exceptions aux tiers) du code des assurances ne s'appliquent pas au souscripteur...

01/02/2014 à 00h00

Cour de cassation
Les dénégations du titulaire de la carte grise ne suffisent pas

Les dénégations du titulaire de la carte grise ne suffisent pas

Le 4 avril 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que le titulaire de la carte grise du véhicule est pécuniairement responsable des infractions de franchissement d'un feu rouge fixe ou clignotant, sauf s'il...

01/09/2013 à 00h00

Cour de cassation violation

Contravention - Suspension de permis (Oui)

Une cour d'appel qui sanctionne d'une peine d'amende et d'une mesure de suspension du permis de conduire le prévenu coupable d'excès de vitesse, ne fait qu'user d'une faculté qu'elle tient de la loi.« Statuant sur le...

01/07/2013 à 00h00

Code de la route et infractions pénales

Excès de vitesse - Contradiction de motifs (Cassation)

Une cour d'appel qui, pour déclarer un conducteur coupable d'excès de vitesse, énonce qu'« il n'est pas établi que l'intéressé conduisait le véhicule » dont il est propriétaire, et que « l'infraction lui étant reprochée est...

01/07/2013 à 00h00

Cour de cassation Excès de vitesse

Jugement de police - Faculté d'appel (Cassation)

La faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au prévenu que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue au 1° de l'article...

01/07/2013 à 00h00

Cour de cassation Code de la route et infractions pénales

Inobservation d'un feu rouge - Preuve de culpabilité (Cassation)

La juridiction qui renvoie le prévenu en se basant sur des motifs qui se bornent à reproduire les seules allégations de ce dernier, que ne corroborait aucun élément de preuve, ne justifie pas sa décision.« Statuant...

01/07/2013 à 00h00

Cour de cassation Code de la route et infractions pénales

Stationnement gênant - Disposition réglementaire (Non)

Le stationnement gênant ne peut être sanctionné que s'il existe une disposition réglementaire, opposable aux tiers, rendant gênant le stationnement sur le lieu de constatation de l'infraction.« Statuant sur le pourvoi...

01/07/2013 à 00h00

Code de la route et infractions pénales stationnement

Voitures de grande remise - Activité distincte de taxi (Rejet)

Les prestations de transport exécutées selon un cahier des charges imposant diverses obligations relatives au caractère luxueux des véhicules utilisés, à la présentation des chauffeurs, à l'organisation des transports, aux horaires...

01/07/2013 à 00h00

Commerce et services de l'automobile

Véhicule loué - Conducteur non identifié (Rejet)

En l'absence d'identification de l'auteur d'un excès de vitesse, seul le représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule peut, en application des dispositions de l'article L. 121-3...

01/06/2013 à 00h00

véhicules location

Culpabilité - Contestation devant le premier juge (Non)

Le moyen, qui revient à contester la régularité d'un acte de l'enquête, alors que le demandeur n'a pas contesté devant le premier juge, avant toute défense au fond, les conditions dans lesquelles ont été réalisées les...

01/06/2013 à 00h00

contestation Cour de cassation

Équipement des remorques - Défaut d'entretien (Oui)

Les faits de l'espèce ne suffisent pas à faire considérer le salarié intérimaire comme pourvu de la compétence, des moyens et de l'autorité nécessaires pour être investi d'une délégation de pouvoirs. Les manquements en matière...

01/06/2013 à 00h00

entretien équipements

MOTOS-NEIGE - Utilisation à des fins de loisirs (Oui)

L'utilisation d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite à des fins de loisirs.« Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 24 février 2010, ont été interceptés sur le domaine skiable de...

01/06/2013 à 00h00

Motos Code de la route et infractions pénales

Accident mortel - Indemnisation du décès prématuré (Rejet)

Le droit de vivre jusqu'à un âge statistiquement déterminé n'est pas suffisamment certain au regard des aléas innombrables de la vie quotidienne et des fluctuations de l'état de santé de toute personne pour être tenu pour un droit...

01/06/2013 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances assurance décès

Pénalités pour offre tardive ou insuffisante de l'assureur

Les faitsUn homme est grièvement blessé dans un accident de la route causé par un autre véhicule, dont le conducteur est déclaré pénalement responsable. Insatisfaite par l'offre de l'assureur de ce dernier, la victime...

26/05/2013 à 12h30

véhicules cour d'appel