chambre criminelle - page 2

La perte de chance de vie ne s'indemnise pas

Les faitsUne adolescente perd la vie dans un accident de la route. L'auteur est reconnu coupable d'homicide involontaire et condamné à réparation intégrale. La mère de la victime (son héritière) demande 10 000 €...

17/05/2013 à 00h00

Procès-verbaux - Preuve contraire (Cassation)

Une juridiction de proximité ne peut constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal est rapportée alors qu'il n'est justifié d'aucun élément de fait de nature à faire suspecter la qualité de...

01/05/2013 à 00h00

Code de la route et infractions pénales

Vérifications relatives au véhicule - Refus (Rejet)

Le délit du refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule est caractérisé par le départ délibéré et prématuré d'un conducteur du lieu de contrôle routier auquel il était légitimement soumis et qui a, de ce...

01/05/2013 à 00h00

Code de la route et infractions pénales véhicules

Prescription de l'action publique - Extinction (Non)

Constitue un acte de poursuite la transmission de la procédure à l'officier du ministère public territorialement compétent en raison du domicile du contrevenant.« Statuant sur le pourvoi formé par :- L'officier du ministère...

01/05/2013 à 00h00

Code de la route et infractions pénales

Procédure pénale - Recevabilité du mémoire (Rejet)

Le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi. Ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même...

01/05/2013 à 00h00

Code de la route et infractions pénales

Exception de nullité du contrat - Changement d'appréciation du risque par l'assureur (Non)

Il ne peut être soutenu que l'assuré a sciemment, par une réponse lapidaire à une question des plus impré-cises, entendu taire son diabète insulinodépen-dant au sens, dont il aurait eu pleinement conscience, où celui-ci...

01/04/2013 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances Nullité de l'assurance

PV dématérialisé - Exercice des droits de la défense (Oui)

Les modalités instituées par l'article A. 37-10 devenu A. 37-15 du code de la route, dans le cas où la contravention est relevée par procès-verbal dématérialisé ne sont contraires à aucune disposition légale ou conventionnelle,...

01/04/2013 à 00h00

Droit Code de la route et infractions pénales

Réclamation auprès de l'officier du ministère public - Absence d'avis de contravention (Cassation)

Il se déduit des dispositions des articles 530 et R. 49-4 du code de procédure pénale, que lorsqu'elle n'est pas accompagnée de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée, la requête présentée en application de...

01/04/2013 à 00h00

état alcoolique code de procédure pénale

Système de carte prépayée - Respect de l'égalité entre les usagers (Rejet)

La circonstance d'acquisition de la carte prépayée auprès des buralistes ne peut être considérée comme imposant des sujétions apparaissant disproportionnées par rapport au but légitime en vue duquel cette mesure a été prise par...

01/04/2013 à 00h00

amende Code de la route et infractions pénales

Production de pièces - Absence de demande de renvoi (Rejet)

Le demandeur qui n'a présenté aucune demande de renvoi après la production des pièces de la procédure dans les conclusions in limine litis, ne peut soulever l'absence de justification de la décision de la juridiction de proximité.«...

01/04/2013 à 00h00

amende Arrêté

Opposition non avenue - Décision rendue par défaut (Irrecevabilité)

Dans le cas où le prévenu n'a pas eu connaissance, dans les conditions prévues par l'article 494 du code de procédure pénale, de la date de l'audience à laquelle son opposition devait être examinée, la décision doit être...

01/04/2013 à 00h00

cour d'appel

Un agent commercial coupable d'une prise illégale d'intérêts sur des majeurs protégés

Crim, 30 janvier 2013, n° 11-89224Le responsable d'une association gérant les mesures de protection judiciaire de personnes âgées protégées, et qui souscrit pour leur compte des contrats d'assurance, de placement et d'audit...

10/03/2013 à 07h30

April Group

SUBROGATION - Préférence de l'assuré social sur le tiers payeur subrogé (Oui)

La subrogation ne peut nui-re à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales. Dans ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le...

01/02/2013 à 00h00

Subrogation recours subrogatoire

Représentant légal de la personne morale - Exception de nullité de la citation (Oui)

Crim., 19 décembre 2012, n° 12-81.984En cas de poursuites exercées contre des véhicules dont le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne morale, la citation à comparaître doit être délivrée à la seule...

01/02/2013 à 00h00

Code de la route et infractions pénales infraction

Exception de nullité - Absence de mention dans la citation (Non)

Crim., 17 octobre 2012, n° 11-82.183Doit être rejetée l'exception de nullité soulevée par le prévenu, pour absence de mention, dans la citation, de l'arrêté municipal désignant l'intersection assortie du panneau « stop »,...

01/02/2013 à 00h00

Code de la route et infractions pénales Cour de cassation

Procédure pénale (07/2011)

Le prévenu ne peut reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à ses conclusions si ce dernier ne respecte pas les conditions de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour le prévenu d'avoir comparu à l'audience...

01/07/2011 à 00h00

Code de la route et infractions pénales code de procédure pénale

Procédure pénale (06/2011)

Le fait qu'une condamnation prononcée contre un automobiliste soit inférieure au minimum légal ne permet pas au ministère public d'interjeter appel d'une décision qui a force de chose jugée.Les faitsPour des faits de...

01/06/2011 à 00h00

Motifs inopérants et contradictoires

Le jugement de la juridiction de proximité, qui condamne un automobiliste en retenant que les objections et prétentions du prévenu sont irrecevables et l'empêche de statuer sur le fond, doit être cassé pour motifs...

01/04/2011 à 00h00

réclamations automobiles

Peines automatiques

La chambre criminelle, dans cet arrêt, juge qu'il n'est pas nécessaire de renvoyer devant le Conseil constitutionnel, la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 235-4 II du Code de la route qui impose au juge...

01/04/2011 à 00h00

conseil constitutionnel permis de conduire

Immunité civile accordée à un Etat terroriste

Civ.1e, 9 mars 2011, pourvoi n°M09-14.743Un Etat qui « ni ne réprime ni ne désavoue ou même soutient les actes de terrorisme » commis par ses ressortissants peut invoquer son immunité juridictionnelle pour échapper aux...

25/03/2011 à 16h06

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