Christophe Lièvremont

La faute involontaire de l'automobiliste

Le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité permet de poursuivre devant les juridictions répressives l'automobiliste. Une sanction du non-respect de la vie d'autrui.Les infractions non intentionnelles ne sont pas des...

01/11/2013 à 00h00

Sénat

Rien ne sert de courir, il faut partir à point...

Le point de départ du délai pour exercer une action en garantie des vices cachés commence à courir à compter du jour de la découverte du vice par l'acquéreur, en pratique à compter du jour du dépôt du rapport d'expertise...

01/10/2013 à 00h00

Commerce et services de l'automobile Analyses d'experts

Un déni de justice pour les titulaires du permis de conduire

Dans la plus totale discrétion, un décret du 13 août 2013 a supprimé de manière scandaleuse le double degré de juridiction en matière de permis de conduire.Durant l'été 2013, il était impossible d'échapper au battage médiatique...

01/09/2013 à 00h00

Conseil d’État Justice

Nul ne peut être à la fois juge et partie en droit routier

La Sagem, en tant que constructeur de cinémomètres, ne peut procéder elle-même à leur vérification périodique.Les cinémomètres routiers sont des instruments de haute précision qui font appel à des technologies de plus en plus...

01/02/2011 à 00h00

Code de la route et infractions pénales Contôle de vitesse