Auto Sénat
Le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité permet de poursuivre devant les juridictions répressives l'automobiliste. Une sanction du non-respect de la vie d'autrui.
Jurisprudence Commerce et services de l'automobile
Le point de départ du délai pour exercer une action en garantie des vices cachés commence à courir à compter du jour de la découverte du vice par l'acquéreur, en pratique à compter du jour du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.
Actualité Conseil d’État
Dans la plus totale discrétion, un décret du 13 août 2013 a supprimé de manière scandaleuse le double degré de juridiction en matière de permis de conduire.
Code de la route et infractions pénales Jurisprudence
La Sagem, en tant que constructeur de cinémomètres, ne peut procéder elle-même à leur vérification périodique.
Base des organismes d'assurance
Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance
ÉVÉNEMENT
LUTTE CONTRE LA FRAUDE
03 octobre 2023 Paris
Une analyse inédite des meilleures solutions anti-fraude
FORMATION
Réforme du courtage
16 novembre 2023 Classe virtuelle
Du principe d’autorégulation à l’accompagnement des Associations : décrypter les textes
EMPLOI
Expert Construction - Valence H/F
STELLIANT - 26 septembre 2023 - CDI - Lyon
BCA Expertise recrute et forme des Expert(e)s en Automobile
Pour assoir sa position de leader, BCA Expertise capitalise sur ses atouts stratégiques : un maillage national dense et de proximité, un ensemble de compétences riche et une véritable capacité d’investissement et d’innovation.
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