clause bénéficiaire

Droit à récompense : l'ex-époux ne pouvait plus être considéré comme bénéficiaire

Droit à récompense : l'ex-époux ne pouvait plus être considéré comme bénéficiaire

Civ. 1re, février 2017, n° 16-11.599Les faitsSuite au prononcé d’un divorce, les ex-époux qui se sont mariés sous le régime de la communauté légale, s’affrontent sur les effets de ce dernier qui ont été...

Actualités mariage
Assurance vie : clause bénéficiaire, qui est l'héritier ?

Assurance vie : clause bénéficiaire, qui est l'héritier ?

Civ. 1re, 10 février 2016, n° 14-27.057Les faitsUn couple marié adhère à un contrat d’assurance sur la vie. La clause bénéficiaire prévoit, lors du décès du dernier survivant, une répartition « par parts...

Actualités Institutions
Contentieux sur la date d'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance vie

Contentieux sur la date d'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance vie

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-11.206Les faitsEn janvier 1999, un particulier souscrit une assurance vie et désigne son épouse en qualité de bénéficiaire. Par une lettre manuscrite datée du 5 juillet 2000, et reçue...

Actualités Institutions
Assurance vie : interprétation d'une clause bénéficiaire «verticale»

Assurance vie : interprétation d'une clause bénéficiaire «verticale»

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-19.886Les faitsDécédé en 2006, l’assuré avait souscrit quatre contrats d’assurance vie en désignant comme bénéficiaires de premier rang, à parts égales, deux personnes...

Réglementation Actualités
Le paiement indu doit être prouvé

Le paiement indu doit être prouvé

Civ. 1re, 16 octobre 2013, n° 12-25.548Les faitsÀ la suite du décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie, en septembre 2004, une filiale de l’assureur procède au versement du capital entre les mains des...

Réglementation Actualités
Désignation du bénéficiaire : la volonté doit être clairement établie

Désignation du bénéficiaire : la volonté doit être clairement établie

Civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-23.197Les faitsLe souscripteur d’un contrat d’assurance vie désigne ses trois filles bénéficiaires, à parts égales. Le 25 mars 2006, une lettre reçue par l’assureur modifie...

Actualités Cour de cassation
Clause bénéficiaire : l’assureur est responsable de ses erreurs

Clause bénéficiaire : l’assureur est responsable de ses erreurs

Civ.2e, 13 juin 2013, pourvoi N°12-20518Les faitsUne femme souscrit un contrat d’assurance vie auprès de la caisse d’épargne en désignant comme bénéficiaires « à parts égales Robert Y et Victorin Y [ses deux...

Jurisprudence Actualités

Assurance vie : la clause bénéficiaire acceptée est irrévocable quelque soit le monent de l'acceptation

Civ.2e, 22 novembre 2012, pourvoi n°11-26109Les faitsUne mère de trois enfants souscrit un contrat d’assurance vie au seul bénéfice de sa fille en 1989. Six ans plus tard, le 13 avril 1995, elle décide de modifier...

Jurisprudence Actualités

Interview de Jean Aulagnier, président de l'Association universitaire de recherche et d'enseignement sur le patrimoine (Aurep) : « Les compagnies ne devraient pas imposer leurs clauses bénéficiaires »

Spécialiste reconnu de la gestion de patrimoine, Jean Aulagnier reste confiant pour l'avenir de l'assurance vie. Il dénonce cependant l'absence de conseil lors de la vente, notamment pour la rédaction de la clause...

Interviews exclusives Jean Aulagnier

Assurance vie : annulation d'acte pour insanité d'esprit

Les faitsUne femme qui avait souscrit six contrats d'assurance vie modifie par avenants les noms des bénéficiaires désignés initialement. À l'issue d'une demande de mise sous curatelle ou tutelle introduite par sa fille...

Réglementation Jurisprudence

Gare aux clauses bénéficiaires types !

Invité à s'exprimer sur le thème de l'assurance vie au cours du congrès annuel de la Chambre des indépendants du patrimoine (CIP), Jean Aulagnier, doyen honoraire de l'université d'Auvergne et président de l'Association...

Conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) Intermédiaires

Une personne sous sauvegarde de justice peut modifier un contrat d’assurance vie

Civ.1e, 18 janvier 2012, pourvoi n°G10-27325Une personne sous sauvegarde de justice peut librement modifier la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance vie. Seule la preuve de son insanité d'esprit au moment de l'acte...

Jurisprudence Actualités
Acceptation : tout n'est pas réglé

Acceptation : tout n'est pas réglé

Si la loi du 17 décembre 2007 et la Cour de cassation ont contribué à pérenniser le régime juridique de l'acceptation du bénéficiaire, il subsiste des zones d'ombre susceptibles de perturber la transmission patrimoniale voulue par...

Réglementation Jurisprudence
Comment bien rédiger la clause bénéficiaire

Comment bien rédiger la clause bénéficiaire

Pour ne pas anéantir les avantages offerts par l'assurance vie, notamment pour éviter le risque que le capital du contrat soit réintégré à la succession de l'assuré, il convient d'apporter un soin tout particulier à la...

Réglementation Produits & services
Démembrer la clause bénéficiaire : une transmission en deux temps

Démembrer la clause bénéficiaire : une transmission en deux temps

Technique à la pointe de la gestion patrimoniale, le démembrement de la clause bénéficiaire permet de transmettre un capital dans le temps entre plusieurs bénéficiaires successifs. Juridiquement complexe, ce mécanisme doit être...

Réglementation Produits & services