clause bénéficiaire

Assurance-vie : les modifications des clauses bénéficiaires ne constituent pas une libéralité

Assurance-vie : les modifications des clauses bénéficiaires ne constituent pas une libéralité

Civ.1ère, 9 juin 2022, n° 21-10.295.Faits : Le titulaire de plusieurs contrats d’assurance-vie modifie avant son décès les clauses bénéficiaires. L’épouse du défunt conteste cette décision et demande que ces modifications de...

04/07/2022 à 16h53

Réglementation Assurance vie
Assurance vie : la clause bénéficiaire à options, atout patrimonial controversé

Assurance vie : la clause bénéficiaire à options, atout patrimonial controversé

La clause à options, bien qu’elle présente un réel avantage pour le souscripteur du contrat d’assurance vie, s’accompagne de risques juridiques pour les héritiers. Analyse de Christophe Bourdel et Brigitte Rakkah, du cabinet...

20/04/2022 à 16h39

Actualités Assurance vie
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#35) : la représentation des bénéficiaires à titre gratuit doit être stipulée

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#35) : la représentation des bénéficiaires à titre gratuit doit être stipulée

En assurance vie, la représentation d’un bénéficiaire désigné à titre gratuit ne se présume pas. S’il décède avant l’assuré, ses représentants ne pourront percevoir le capital dans le cadre de cette enveloppe que si la...

19/01/2022 à 13h10

Médiation de l'Assurance Actualités
Assurance-vie : l’importance d’accepter le bénéfice du contrat avant sa modification

Assurance-vie : l’importance d’accepter le bénéfice du contrat avant sa modification

Civ, 17 novembre 2021, 19-23.617Faits. Madame N a souscrit plusieurs contrats d'assurance-vie, désignant comme bénéficiaires son fils et sa fille et, en cas de prédécès de l'un d'eux, le survivant. La fille de Madame N décède en...

16/12/2021 à 09h42

Succession
Droit à récompense : l'ex-époux ne pouvait plus être considéré comme bénéficiaire

Droit à récompense : l'ex-époux ne pouvait plus être considéré comme bénéficiaire

Civ. 1re, février 2017, n° 16-11.599Les faitsSuite au prononcé d’un divorce, les ex-époux qui se sont mariés sous le régime de la communauté légale, s’affrontent sur les effets de ce dernier qui ont été fixés par un...

21/02/2017 à 16h17

Droit Assurance vie
Assurance vie : clause bénéficiaire, qui est l'héritier ?

Assurance vie : clause bénéficiaire, qui est l'héritier ?

Civ. 1re, 10 février 2016, n° 14-27.057Les faitsUn couple marié adhère à un contrat d’assurance sur la vie. La clause bénéficiaire prévoit, lors du décès du dernier survivant, une répartition « par parts égales, nos...

29/02/2016 à 11h49

Jurisprudence commentée Actualités
Contentieux sur la date d'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance vie

Contentieux sur la date d'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance vie

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-11.206Les faitsEn janvier 1999, un particulier souscrit une assurance vie et désigne son épouse en qualité de bénéficiaire. Par une lettre manuscrite datée du 5 juillet 2000, et reçue le 20 de ce...

01/04/2015 à 16h05

Jurisprudence commentée Actualités
Assurance vie : interprétation d'une clause bénéficiaire «verticale»

Assurance vie : interprétation d'une clause bénéficiaire «verticale»

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-19.886Les faitsDécédé en 2006, l’assuré avait souscrit quatre contrats d’assurance vie en désignant comme bénéficiaires de premier rang, à parts égales, deux personnes déterminées et,...

21/08/2014 à 15h18

Actualités Assurance vie
Le paiement indu doit être prouvé

Le paiement indu doit être prouvé

Civ. 1re, 16 octobre 2013, n° 12-25.548Les faitsÀ la suite du décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie, en septembre 2004, une filiale de l’assureur procède au versement du capital entre les mains des...

12/11/2013 à 14h20

Jurisprudence commentée Actualités
Désignation du bénéficiaire : la volonté doit être clairement établie

Désignation du bénéficiaire : la volonté doit être clairement établie

Civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-23.197Les faitsLe souscripteur d’un contrat d’assurance vie désigne ses trois filles bénéficiaires, à parts égales. Le 25 mars 2006, une lettre reçue par l’assureur modifie la...

07/10/2013 à 14h38

Cour de cassation Jurisprudence commentée
Clause bénéficiaire : l’assureur est responsable de ses erreurs

Clause bénéficiaire : l’assureur est responsable de ses erreurs

Civ.2e, 13 juin 2013, pourvoi N°12-20518Les faitsUne femme souscrit un contrat d’assurance vie auprès de la caisse d’épargne en désignant comme bénéficiaires « à parts égales Robert Y et Victorin Y [ses deux...

03/07/2013 à 14h35

Jurisprudence Actualités

Assurance vie : la clause bénéficiaire acceptée est irrévocable quelque soit le monent de l'acceptation

Civ.2e, 22 novembre 2012, pourvoi n°11-26109Les faitsUne mère de trois enfants souscrit un contrat d’assurance vie au seul bénéfice de sa fille en 1989. Six ans plus tard, le 13 avril 1995, elle décide de modifier la...

09/01/2013 à 17h02

Actualités Assurance vie

Interview de Jean Aulagnier, président de l'Association universitaire de recherche et d'enseignement sur le patrimoine (Aurep) : « Les compagnies ne devraient pas imposer leurs clauses bénéficiaires »

Spécialiste reconnu de la gestion de patrimoine, Jean Aulagnier reste confiant pour l'avenir de l'assurance vie. Il dénonce cependant l'absence de conseil lors de la vente, notamment pour la rédaction de la clause bénéficiaire.Avec la...

28/09/2012 à 00h00

Association universitaire de recherche et d’enseignement sur le patrimoine (Aurep) Assurance vie

Assurance vie : annulation d'acte pour insanité d'esprit

Les faitsUne femme qui avait souscrit six contrats d'assurance vie modifie par avenants les noms des bénéficiaires désignés initialement. À l'issue d'une demande de mise sous curatelle ou tutelle introduite par sa fille trois...

24/08/2012 à 00h00

Réglementation Assurance vie

Gare aux clauses bénéficiaires types !

Invité à s'exprimer sur le thème de l'assurance vie au cours du congrès annuel de la Chambre des indépendants du patrimoine (CIP), Jean Aulagnier, doyen honoraire de l'université d'Auvergne et président de l'Association...

13/04/2012 à 00h00

Chambre nationale des conseillers en gestion de patrimoine : CNCGP (ex-CIP) Conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI)

Une personne sous sauvegarde de justice peut modifier un contrat d’assurance vie

Civ.1e, 18 janvier 2012, pourvoi n°G10-27325Une personne sous sauvegarde de justice peut librement modifier la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance vie. Seule la preuve de son insanité d'esprit au moment de l'acte...

02/02/2012 à 18h06

Actualités contrats
Acceptation : tout n'est pas réglé

Acceptation : tout n'est pas réglé

Si la loi du 17 décembre 2007 et la Cour de cassation ont contribué à pérenniser le régime juridique de l'acceptation du bénéficiaire, il subsiste des zones d'ombre susceptibles de perturber la transmission patrimoniale voulue par...

08/07/2011 à 00h00

Jurisprudence
Démembrer la clause bénéficiaire : une transmission en deux temps

Démembrer la clause bénéficiaire : une transmission en deux temps

Technique à la pointe de la gestion patrimoniale, le démembrement de la clause bénéficiaire permet de transmettre un capital dans le temps entre plusieurs bénéficiaires successifs. Juridiquement complexe, ce mécanisme doit être...

08/07/2011 à 00h00

Réglementation
Comment bien rédiger la clause bénéficiaire

Comment bien rédiger la clause bénéficiaire

Pour ne pas anéantir les avantages offerts par l'assurance vie, notamment pour éviter le risque que le capital du contrat soit réintégré à la succession de l'assuré, il convient d'apporter un soin tout particulier à la rédaction...

08/07/2011 à 00h00

Réglementation

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