clause d’exclusion

Clause d'exclusion : l'application incertaine du caractère formel et limité

Que ce soit sur le fond ou sur la forme, les règles encadrant la validité des clauses d’exclusion sont simples. Mais dans la pratique, celles-ci évoluent souvent au gré de la jurisprudence... Analyse de Charlotte Roger, avocate...

17/03/2021 à 16h40

Pas d'interprétation en présence d'une clause d'exclusion

Civ.2, 26 novembre 2020, 19-16.435Faits Le 6 décembre 2011, une société souscrit un contrat « multirisques plaisance » afin d’assurer son voilier. Lors d’une tempête survenue le 14 octobre 2012, le bateau s’échoue. La...

04/12/2020 à 14h02

Contrat d'assurance : pas d'exclusion en cas d'interprétation

Dès lors qu’une clause d’exclusion doit être interprétée, celle-ci ne peut être opposée à l’assuré. Telle est la solution qu’est venue rappeler la Cour de cassation dans sa décision du 16 juillet 2020 (19-15.676). Une...

03/09/2020 à 10h53

Clause d'exclusion de garantie, pas de place pour l'interprétation

Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-23.841Les faitsUne société civile immobilière (SCI) confie des travaux de surélévation d’un immeuble à une entreprise en bâtiment. Cette dernière abandonne le chantier et plusieurs...

02/11/2016 à 10h21

Clause abusive : c'est à l'assureur de prouver que l'alcoolémie du pilote de la moto a provoqué l'accident

Civ. 1re, 12 mai 2016, n° 14-24.698Les faitsLe pilote d’une moto est victime d’un accident de la circulation dans lequel il trouve la mort. Sa veuve sollicite de son assureur le versement du capital prévu par la garantie...

19/05/2016 à 10h27

Assurance maritime : l'accident de navigation précisé par la Cour de cassation

Com., 5 avril 2016, n° 14-24.571Les faitsUne barge amarrée à un quai sur la Seine sombre en janvier 2009, à la suite d’une rupture de canalisation due au gel, consécutive d’une vague de froid « particulièrement...

13/04/2016 à 10h40

Assurances de dommages : l'exclusion légale du vice caché appliquée à une automobile

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-18.297Les faitsEn juillet 2006, un particulier fait l’acquisition d’un véhicule automobile neuf. Il souscrit une assurance complémentaire de trois ans qui prolonge la garantie constructeur...

21/09/2015 à 16h16

Assurance auto : l'exclusion de garantie relative au port de la ceinture de sécurité

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-15.517Les faitsSuite à un accident mortel de la circulation, survenu lors d’un choc frontal sur une voie à double sens, les ayants droit de la victime assignent l’assureur en réparation de...

28/08/2015 à 14h32

Exclusion claire, formelle et limitée, la clause, rien que la clause

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.967Les faitsÀ compter du 3 octobre 2010, un assuré demande à être pris en charge par son assureur suite à son incapacité de travailler due à une lombosciatalgie paralysante. La garantie lui...

26/08/2015 à 08h55

Assurance RC pro : la clause d'exclusion pour les pertes de production du tiers lésé

Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 13-17.592Les faitsUne société intervenant dans le secteur agro-alimentaire conclut un marché de travaux portant sur la fourniture et l’installation d’un matériel de pétrissage. Des...

27/11/2014 à 11h12

La clause n'excluait pas clairement les conséquences financières des litiges

Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 12-27.959Les faitsL’acquéreur d’un chariot élévateur défectueux assigne en résolution de la vente le fabriquant de l’engin et l’entreprise à qui il l’a acheté. Le fabricant appelle en...

03/07/2014 à 17h59

Exclusion de la conduite sur circuit : pas de manquement du courtier à son devoir de conseil

Civ. 2e, 27 mars 2014, n° 13-16.126Les faitsLe membre d'un club automobile subit un accident alors qu'il pilote sa voiture sportive sur un circuit automobile dans une séance dite de «roulage, exclusive de toute compétition et de...

09/04/2014 à 15h03

Le château féodal dans la tempête des clauses d’exclusion !

Civ. 2e, 12 décembre 2013, n° 12-29.862Les faitsUne police d’assurance, à effet du 11 mars 1977, prévoyait la couverture d'un chateau féodal contre les incendies et explosions. En 1982, la garantie tempête est...

07/01/2014 à 12h08

Civ.2e, 16 mai 2013 pourvoi n°12-19119Les faitsVictime d’un incendie en novembre 2010, l’entreprise de textile Christian Mode, située dans le 18e arrondissement de Paris, sollicite la garantie de son assureur...

28/05/2013 à 18h34

Civ.2, 28 février 2013, pourvoi n°12-12813Les faitsUne entreprise est assignée en responsabilité contractuelle par l’une de ses clientes à cause de pannes répétées (étalées sur plusieurs années) sur une...

03/04/2013 à 13h14

Civ.2e, 25 octobre 2012, pourvoi N°11-25490Les faitsLes propriétaires d’une maison en Guadeloupe demandent à leur voisin de faire démolir le mur en parpaing qu’il a construit à cause d’un risque de glissement de...

22/11/2012 à 23h24

Civ.3e, 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-19117Les faitsLa propriétaire d’un immeuble vend tous les appartements situés à l’étage et garde le fonds de commerce (exploité en débit de boisson) du rez-de-chaussée....

10/10/2012 à 14h51

Civ. 1re, 12 juillet 2012, pourvoi n°11-23088Les faitsÀ la suite d'une expertise, une société qui avait vendu un matériel agricole de démonstration acquis auprès d'un fabricant est assignée avec celui-ci par l'acheteur, en...

31/08/2012 à 00h00

Civ.1e, 12 juillet 2012, pourvoi n°11-23088Les faitsA la suite d’une expertise, une société, qui avait vendu un matériel agricole de démonstration acquis auprès d’un fabricant, est assignée avec celui-ci par...

22/08/2012 à 17h02

Civ. 3e, 23mai 2012, pourvoi n°10-12874Les faitsUn couple (SCI familiale) qui sous-louait certaines chambres au sein de son appartement demande à son assureur RC professionnelle (Swiss Life) d'indemniser la perte d'exploitation de...

08/06/2012 à 00h00