Civ.2ème, 31 mars 2022, n° 19-24.847.Faits : Un assuré souscrit un contrat d’assurance destiné à lui garantir le remboursement d'un prêt bancaire. Les risques de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, d'incapacité...
22/04/2022 à 14h32
RéglementationCiv.2ème, 31 mars 2022, n° 19-17.927.Faits : Une société propriétaire d'un château souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile et habitation. À la suite d’un cambriolage commis dans le château, la société déclare le...
19/04/2022 à 10h51
RéglementationLors de l’événement de l’Argus de l’assurance sur les assurances affinitaires organisé le 22 mars dernier, Arnaud Chneiweiss, le médiateur de l’assurance, est revenu sur plusieurs pistes afin d’éviter les mauvaises...
24/03/2022 à 13h59
Les distributeurs Assurance affinitaireLa (ré)assurance mondiale est relativement peu exposée au conflit entre la Russie et l’Ukraine. Toutefois, elle se prépare à la menace d’une cyber guerre dont les conséquences seraient systémiques et inassurables.« Nous devons...
08/03/2022 à 09h00
Cyber cybercriminalitéLa banque mutualiste avait invoqué une clause d'exclusion sur les micro-organismes pour ne pas indemniser ses clients restaurateurs victimes du confinement. Le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon considère que la garantie s'applique...
07/03/2022 à 11h07
Réglementation Pertes d'exploitationCiv.2ème, 11 février 2021, n°19-23.977.Faits : Un navire de plaisance français, assuré auprès d’une société d’assurance en vertu d’un contrat « navigation de plaisance yatch » souscrit par l’intermédiaire d’un...
22/02/2022 à 10h48
Contrat d'assurance RéglementationCiv.2ème, 20 janvier 2022, n°20-18.767.Faits : Au cours d'une sortie en mer sur un bateau, une adolescente âgée de 15 ans tombe dans l'eau et se blesse gravement avec l'hélice de l’embarcation. Les parents et représentant légaux...
11/02/2022 à 13h48
Civ. 2ème, 20 janvier 2022, n° 20-10.529Faits : Les époux B sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation assurée auprès d’une société d’assurances, selon un contrat multirisque habitation. Tentant de mettre fin à ses...
03/02/2022 à 09h45
incendieCiv.2ème, 20 janvier 2022, n°20-14.999.Faits : Un salarié est décédé des suites d'un accident du travail survenu sur un chantier, après avoir été écrasé par un chariot élévateur conduit par un autre salarié. Son employeur est...
28/01/2022 à 11h42
Accident du travailUne nouvelle juridiction déboute une compagnie d’assurance contre un restaurateur l’assignant au titre de la non-prise en charge des pertes d’exploitation. Cette décision recèle toutefois une particularité quant au rôle de...
04/11/2021 à 16h07
Multirisque professionnelle Pertes d'exploitationDès l’instant où elle mentionne « et autre mal de dos », la clause d’exclusion doit être intégralement anéantie, conclut la Cour de cassation. Analyse de Pierre-Grégoire Marly, professeur agrégé des facultés de droit,...
06/10/2021 à 14h20
Que ce soit sur le fond ou sur la forme, les règles encadrant la validité des clauses d’exclusion sont simples. Mais dans la pratique, celles-ci évoluent souvent au gré de la jurisprudence... Analyse de Charlotte Roger, avocate...
17/03/2021 à 16h40
Civ.2, 26 novembre 2020, 19-16.435Faits Le 6 décembre 2011, une société souscrit un contrat « multirisques plaisance » afin d’assurer son voilier. Lors d’une tempête survenue le 14 octobre 2012, le bateau s’échoue. La...
04/12/2020 à 14h02
ActualitésDès lors qu’une clause d’exclusion doit être interprétée, celle-ci ne peut être opposée à l’assuré. Telle est la solution qu’est venue rappeler la Cour de cassation dans sa décision du 16 juillet 2020 (19-15.676). Une...
03/09/2020 à 10h53
ActualitésCiv. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-23.841Les faitsUne société civile immobilière (SCI) confie des travaux de surélévation d’un immeuble à une entreprise en bâtiment. Cette dernière abandonne le chantier et plusieurs...
02/11/2016 à 10h21
assurance construction Code des assurancesCiv. 1re, 12 mai 2016, n° 14-24.698Les faitsLe pilote d’une moto est victime d’un accident de la circulation dans lequel il trouve la mort. Sa veuve sollicite de son assureur le versement du capital prévu par la garantie...
19/05/2016 à 10h27
Jurisprudence commentée ActualitésCom., 5 avril 2016, n° 14-24.571Les faitsUne barge amarrée à un quai sur la Seine sombre en janvier 2009, à la suite d’une rupture de canalisation due au gel, consécutive d’une vague de froid « particulièrement...
13/04/2016 à 10h40
Jurisprudence commentée ActualitésCiv. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-18.297Les faitsEn juillet 2006, un particulier fait l’acquisition d’un véhicule automobile neuf. Il souscrit une assurance complémentaire de trois ans qui prolonge la garantie constructeur...
21/09/2015 à 16h16
Jurisprudence commentée ActualitésCiv. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-15.517Les faitsSuite à un accident mortel de la circulation, survenu lors d’un choc frontal sur une voie à double sens, les ayants droit de la victime assignent l’assureur en réparation de...
28/08/2015 à 14h32
Actualités Accident de la circulationCiv. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.967Les faitsÀ compter du 3 octobre 2010, un assuré demande à être pris en charge par son assureur suite à son incapacité de travailler due à une lombosciatalgie paralysante. La garantie lui...
26/08/2015 à 08h55
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