Dès lors qu’une clause d’exclusion doit être interprétée, celle-ci ne peut être opposée à l’assuré. Telle est la solution qu’est venue rappeler la Cour de cassation dans sa décision du 16 juillet 2020 (19-15.676). Une...
03/09/2020 à 10h53
ActualitésCiv. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-23.841Les faitsUne société civile immobilière (SCI) confie des travaux de surélévation d’un immeuble à une entreprise en bâtiment. Cette dernière abandonne le chantier et plusieurs...
02/11/2016 à 10h21
assurance construction Code des assurancesCiv. 1re, 12 mai 2016, n° 14-24.698Les faitsLe pilote d’une moto est victime d’un accident de la circulation dans lequel il trouve la mort. Sa veuve sollicite de son assureur le versement du capital prévu par la garantie...
19/05/2016 à 10h27
Jurisprudence commentée ActualitésCom., 5 avril 2016, n° 14-24.571Les faitsUne barge amarrée à un quai sur la Seine sombre en janvier 2009, à la suite d’une rupture de canalisation due au gel, consécutive d’une vague de froid « particulièrement...
13/04/2016 à 10h40
Jurisprudence commentée ActualitésCiv. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-18.297Les faitsEn juillet 2006, un particulier fait l’acquisition d’un véhicule automobile neuf. Il souscrit une assurance complémentaire de trois ans qui prolonge la garantie constructeur...
21/09/2015 à 16h16
Jurisprudence commentée ActualitésCiv. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-15.517Les faitsSuite à un accident mortel de la circulation, survenu lors d’un choc frontal sur une voie à double sens, les ayants droit de la victime assignent l’assureur en réparation de...
28/08/2015 à 14h32
Actualités Accident de la circulationCiv. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.967Les faitsÀ compter du 3 octobre 2010, un assuré demande à être pris en charge par son assureur suite à son incapacité de travailler due à une lombosciatalgie paralysante. La garantie lui...
26/08/2015 à 08h55
ActualitésCiv. 2e, 23 octobre 2014, n° 13-17.592Les faitsUne société intervenant dans le secteur agro-alimentaire conclut un marché de travaux portant sur la fourniture et l’installation d’un matériel de pétrissage. Des...
27/11/2014 à 11h12
Jurisprudence commentée ActualitésCiv. 1re, 18 juin 2014, n° 12-27.959Les faitsL’acquéreur d’un chariot élévateur défectueux assigne en résolution de la vente le fabriquant de l’engin et l’entreprise à qui il l’a acheté. Le fabricant appelle en...
03/07/2014 à 17h59
Actualités Code des assurancesCiv. 2e, 27 mars 2014, n° 13-16.126Les faitsLe membre d'un club automobile subit un accident alors qu'il pilote sa voiture sportive sur un circuit automobile dans une séance dite de «roulage, exclusive de toute compétition et de...
09/04/2014 à 15h03
Les distributeurs ActualitésCiv. 2e, 12 décembre 2013, n° 12-29.862Les faitsUne police d’assurance, à effet du 11 mars 1977, prévoyait la couverture d'un chateau féodal contre les incendies et explosions. En 1982, la garantie tempête est...
07/01/2014 à 12h08
Cour de cassationCiv.2e, 16 mai 2013 pourvoi n°12-19119Les faitsVictime d’un incendie en novembre 2010, l’entreprise de textile Christian Mode, située dans le 18e arrondissement de Paris, sollicite la garantie de son assureur...
28/05/2013 à 18h34
incendieCiv.2, 28 février 2013, pourvoi n°12-12813Les faitsUne entreprise est assignée en responsabilité contractuelle par l’une de ses clientes à cause de pannes répétées (étalées sur plusieurs années) sur une...
03/04/2013 à 13h14
Actualités prescriptionCiv.2e, 25 octobre 2012, pourvoi N°11-25490Les faitsLes propriétaires d’une maison en Guadeloupe demandent à leur voisin de faire démolir le mur en parpaing qu’il a construit à cause d’un risque de glissement de...
22/11/2012 à 23h24
Actualités assurance constructionCiv.3e, 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-19117Les faitsLa propriétaire d’un immeuble vend tous les appartements situés à l’étage et garde le fonds de commerce (exploité en débit de boisson) du rez-de-chaussée....
10/10/2012 à 14h51
Actualités Syndicat des copropriétairesCiv. 1re, 12 juillet 2012, pourvoi n°11-23088Les faitsÀ la suite d'une expertise, une société qui avait vendu un matériel agricole de démonstration acquis auprès d'un fabricant est assignée avec celui-ci par l'acheteur, en...
31/08/2012 à 00h00
expertiseCiv.1e, 12 juillet 2012, pourvoi n°11-23088Les faitsA la suite d’une expertise, une société, qui avait vendu un matériel agricole de démonstration acquis auprès d’un fabricant, est assignée avec celui-ci par...
22/08/2012 à 17h02
Actualités contratsCiv. 3e, 23mai 2012, pourvoi n°10-12874Les faitsUn couple (SCI familiale) qui sous-louait certaines chambres au sein de son appartement demande à son assureur RC professionnelle (Swiss Life) d'indemniser la perte d'exploitation de...
08/06/2012 à 00h00
SwissLifeCiv.2e, N°10-20831 et 10-21094« La victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384 du code civil sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques...
02/05/2012 à 18h16
Voile ActualitésRécemment, la Cour de cassation semble avoir abandonné sa politique d'ouverture de la faute intentionnelle aux manquements délibérés d'un assuré ayant pour effet de retirer aux contrats d'assurance leur caractère aléatoire.Selon...
13/04/2012 à 00h00
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