clause d’exclusion

Clause d'exclusion de garantie, pas de place pour l'interprétation

Clause d'exclusion de garantie, pas de place pour l'interprétation

Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-23.841Les faitsUne société civile immobilière (SCI) confie des travaux de surélévation d’un immeuble à une entreprise en bâtiment. Cette dernière abandonne le chantier et...

code des assurances Jurisprudence commentée
Clause abusive : c'est à l'assureur de prouver que l'alcoolémie du pilote de la moto a provoqué l'accident

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Civ. 1re, 12 mai 2016, n° 14-24.698Les faitsLe pilote d’une moto est victime d’un accident de la circulation dans lequel il trouve la mort. Sa veuve sollicite de son assureur le versement du capital prévu par la...

assurance automobile Actualités
Assurance maritime : l'accident de navigation précisé par la Cour de cassation

Assurance maritime : l'accident de navigation précisé par la Cour de cassation

Com., 5 avril 2016, n° 14-24.571Les faitsUne barge amarrée à un quai sur la Seine sombre en janvier 2009, à la suite d’une rupture de canalisation due au gel, consécutive d’une vague de froid « particulièrement...

Actualités Institutions
Assurances de dommages : l'exclusion légale du vice caché appliquée à une automobile

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Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-18.297Les faitsEn juillet 2006, un particulier fait l’acquisition d’un véhicule automobile neuf. Il souscrit une assurance complémentaire de trois ans qui prolonge la garantie...

Réglementation Actualités
Assurance auto : l'exclusion de garantie relative au port de la ceinture de sécurité

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Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-15.517Les faitsSuite à un accident mortel de la circulation, survenu lors d’un choc frontal sur une voie à double sens, les ayants droit de la victime assignent l’assureur en...

Actualités Institutions
Exclusion claire, formelle et limitée, la clause, rien que la clause

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Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.967Les faitsÀ compter du 3 octobre 2010, un assuré demande à être pris en charge par son assureur suite à son incapacité de travailler due à une lombosciatalgie paralysante. La...

Actualités Institutions
Assurance RC pro : la clause d'exclusion pour les pertes de production du tiers lésé

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Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 13-17.592Les faitsUne société intervenant dans le secteur agro-alimentaire conclut un marché de travaux portant sur la fourniture et l’installation d’un matériel de pétrissage. Des...

Assurance de responsabilité Actualités
La clause n'excluait pas clairement les conséquences financières des litiges

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Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 12-27.959Les faitsL’acquéreur d’un chariot élévateur défectueux assigne en résolution de la vente le fabriquant de l’engin et l’entreprise à qui il l’a acheté. Le fabricant...

Réglementation Actualités
Exclusion de la conduite sur circuit : pas de manquement du courtier à son devoir de conseil

Exclusion de la conduite sur circuit : pas de manquement du courtier à son devoir de conseil

Civ. 2e, 27 mars 2014, n° 13-16.126Les faitsLe membre d'un club automobile subit un accident alors qu'il pilote sa voiture sportive sur un circuit automobile dans une séance dite de «roulage, exclusive de toute...

Réglementation assurance automobile
Le château féodal dans la tempête des clauses d’exclusion !

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Civ. 2e, 12 décembre 2013, n° 12-29.862Les faitsUne police d’assurance, à effet du 11 mars 1977, prévoyait la couverture d'un chateau féodal contre les incendies et explosions. En 1982, la garantie tempête est...

Réglementation Cour de cassation

Exclusion de garantie pour incendie volontaire

Civ.2e, 16 mai 2013 pourvoi n°12-19119Les faitsVictime d’un incendie en novembre 2010, l’entreprise de textile Christian Mode, située dans le 18e arrondissement de Paris, sollicite la garantie de son assureur...

Jurisprudence incendie

L’assureur qui dirige le procès renonce aux exceptions de garantie !

Civ.2, 28 février 2013, pourvoi n°12-12813Les faitsUne entreprise est assignée en responsabilité contractuelle par l’une de ses clientes à cause de pannes répétées (étalées sur plusieurs années) sur une...

Jurisprudence Actualités

Un extrait de garantie ne prouve pas une exclusion

Civ.2e, 25 octobre 2012, pourvoi N°11-25490Les faitsLes propriétaires d’une maison en Guadeloupe demandent à leur voisin de faire démolir le mur en parpaing qu’il a construit à cause d’un risque de glissement...

Jurisprudence Actualités

Copropriété : responsabilité du syndicat pour défaut d’entretien

Civ.3e, 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-19117Les faitsLa propriétaire d’un immeuble vend tous les appartements situés à l’étage et garde le fonds de commerce (exploité en débit de boisson) du rez-de-chaussée....

Réglementation Jurisprudence

Le juge ne peut pas étendre une clause d'exclusion

Civ. 1re, 12 juillet 2012, pourvoi n°11-23088Les faitsÀ la suite d'une expertise, une société qui avait vendu un matériel agricole de démonstration acquis auprès d'un fabricant est assignée avec celui-ci par...

Réglementation Jurisprudence

Le juge ne peut pas étendre une clause d’exclusion

Civ.1e, 12 juillet 2012, pourvoi n°11-23088Les faitsA la suite d’une expertise, une société, qui avait vendu un matériel agricole de démonstration acquis auprès d’un fabricant, est assignée avec celui-ci par...

Jurisprudence Actualités

Exclusion de garantie pour manque de réparations indispensables

Civ. 3e, 23mai 2012, pourvoi n°10-12874Les faitsUn couple (SCI familiale) qui sous-louait certaines chambres au sein de son appartement demande à son assureur RC professionnelle (Swiss Life) d'indemniser la perte...

Réglementation Swiss Life

Accident de voile : le skipper est responsable

Civ.2e, N°10-20831 et 10-21094« La victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384 du code civil sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques...

GMF Maif

La fin de la faute intentionnelle ?

Récemment, la Cour de cassation semble avoir abandonné sa politique d'ouverture de la faute intentionnelle aux manquements délibérés d'un assuré ayant pour effet de retirer aux contrats d'assurance leur caractère...

Contrat d'assurance Cour de cassation

Une exclusion ne doit pas vider le contrat de sa substance

Civ. 2e, 9 février 2012, pourvoi n° Q10-31057Les faitsUn fabricant de produits d'assainissement livre un produit de revêtement de voirie à une société. Des désordres apparaissant peu de temps après la mise en...

Réglementation Allianz