clause d’exclusion - page 2

Assurances de dommages : l'exclusion légale du vice caché appliquée à une automobile

Assurances de dommages : l'exclusion légale du vice caché appliquée à une automobile

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-18.297Les faitsEn juillet 2006, un particulier fait l’acquisition d’un véhicule automobile neuf. Il souscrit une assurance complémentaire de trois ans qui prolonge la garantie constructeur...

21/09/2015 à 16h16

Jurisprudence commentée Actualités
Assurance auto : l'exclusion de garantie relative au port de la ceinture de sécurité

Assurance auto : l'exclusion de garantie relative au port de la ceinture de sécurité

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-15.517Les faitsSuite à un accident mortel de la circulation, survenu lors d’un choc frontal sur une voie à double sens, les ayants droit de la victime assignent l’assureur en réparation de...

28/08/2015 à 14h32

Actualités Accident de la circulation
Exclusion claire, formelle et limitée, la clause, rien que la clause

Exclusion claire, formelle et limitée, la clause, rien que la clause

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.967Les faitsÀ compter du 3 octobre 2010, un assuré demande à être pris en charge par son assureur suite à son incapacité de travailler due à une lombosciatalgie paralysante. La garantie lui...

26/08/2015 à 08h55

Actualités
Assurance RC pro : la clause d'exclusion pour les pertes de production du tiers lésé

Assurance RC pro : la clause d'exclusion pour les pertes de production du tiers lésé

Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 13-17.592Les faitsUne société intervenant dans le secteur agro-alimentaire conclut un marché de travaux portant sur la fourniture et l’installation d’un matériel de pétrissage. Des...

27/11/2014 à 11h12

Jurisprudence commentée Actualités
La clause n'excluait pas clairement les conséquences financières des litiges

La clause n'excluait pas clairement les conséquences financières des litiges

Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 12-27.959Les faitsL’acquéreur d’un chariot élévateur défectueux assigne en résolution de la vente le fabriquant de l’engin et l’entreprise à qui il l’a acheté. Le fabricant appelle en...

03/07/2014 à 17h59

Actualités Code des assurances
Exclusion de la conduite sur circuit : pas de manquement du courtier à son devoir de conseil

Exclusion de la conduite sur circuit : pas de manquement du courtier à son devoir de conseil

Civ. 2e, 27 mars 2014, n° 13-16.126Les faitsLe membre d'un club automobile subit un accident alors qu'il pilote sa voiture sportive sur un circuit automobile dans une séance dite de «roulage, exclusive de toute compétition et de...

09/04/2014 à 15h03

Les distributeurs Actualités
Le château féodal dans la tempête des clauses d’exclusion !

Le château féodal dans la tempête des clauses d’exclusion !

Civ. 2e, 12 décembre 2013, n° 12-29.862Les faitsUne police d’assurance, à effet du 11 mars 1977, prévoyait la couverture d'un chateau féodal contre les incendies et explosions. En 1982, la garantie tempête est...

07/01/2014 à 12h08

Cour de cassation

Exclusion de garantie pour incendie volontaire

Civ.2e, 16 mai 2013 pourvoi n°12-19119Les faitsVictime d’un incendie en novembre 2010, l’entreprise de textile Christian Mode, située dans le 18e arrondissement de Paris, sollicite la garantie de son assureur...

28/05/2013 à 18h34

incendie

L’assureur qui dirige le procès renonce aux exceptions de garantie !

Civ.2, 28 février 2013, pourvoi n°12-12813Les faitsUne entreprise est assignée en responsabilité contractuelle par l’une de ses clientes à cause de pannes répétées (étalées sur plusieurs années) sur une...

03/04/2013 à 13h14

Actualités prescription

Un extrait de garantie ne prouve pas une exclusion

Civ.2e, 25 octobre 2012, pourvoi N°11-25490Les faitsLes propriétaires d’une maison en Guadeloupe demandent à leur voisin de faire démolir le mur en parpaing qu’il a construit à cause d’un risque de glissement de...

22/11/2012 à 23h24

Actualités assurance construction

Copropriété : responsabilité du syndicat pour défaut d’entretien

Civ.3e, 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-19117Les faitsLa propriétaire d’un immeuble vend tous les appartements situés à l’étage et garde le fonds de commerce (exploité en débit de boisson) du rez-de-chaussée....

10/10/2012 à 14h51

Actualités Syndicat des copropriétaires

Le juge ne peut pas étendre une clause d'exclusion

Civ. 1re, 12 juillet 2012, pourvoi n°11-23088Les faitsÀ la suite d'une expertise, une société qui avait vendu un matériel agricole de démonstration acquis auprès d'un fabricant est assignée avec celui-ci par l'acheteur, en...

31/08/2012 à 00h00

Réglementation expertise

Le juge ne peut pas étendre une clause d’exclusion

Civ.1e, 12 juillet 2012, pourvoi n°11-23088Les faitsA la suite d’une expertise, une société, qui avait vendu un matériel agricole de démonstration acquis auprès d’un fabricant, est assignée avec celui-ci par...

22/08/2012 à 17h02

Actualités contrats

Exclusion de garantie pour manque de réparations indispensables

Civ. 3e, 23mai 2012, pourvoi n°10-12874Les faitsUn couple (SCI familiale) qui sous-louait certaines chambres au sein de son appartement demande à son assureur RC professionnelle (Swiss Life) d'indemniser la perte d'exploitation de...

08/06/2012 à 00h00

Réglementation SwissLife

Accident de voile : le skipper est responsable

Civ.2e, N°10-20831 et 10-21094« La victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384 du code civil sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques...

02/05/2012 à 18h16

Voile Actualités

La fin de la faute intentionnelle ?

Récemment, la Cour de cassation semble avoir abandonné sa politique d'ouverture de la faute intentionnelle aux manquements délibérés d'un assuré ayant pour effet de retirer aux contrats d'assurance leur caractère aléatoire.Selon...

13/04/2012 à 00h00

Analyses jurisprudence

Une exclusion ne doit pas vider le contrat de sa substance

Civ. 2e, 9 février 2012, pourvoi n° Q10-31057Les faitsUn fabricant de produits d'assainissement livre un produit de revêtement de voirie à une société. Des désordres apparaissant peu de temps après la mise en oeuvre du...

24/02/2012 à 00h00

Jurisprudence Allianz

Une exclusion ne doit pas vider le contrat de sa substance (21 février 2012)

Civ.2e,9 février 2012, pourvoi n°Q10-31057Les faitsUn fabriquant de produits d’assainissement livre un revêtement de voirie à une société. Des désordres apparaissant peu de temps après la mise en œuvre du produit,...

21/02/2012 à 14h45

Actualités Réparation

Contrats d'assurance : La clause d'exclusion de garantie confrontée à la jurisprudence récente

La Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur la validité des clauses d'exclusion au sein de la police d'assurance. À défaut d'être formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents, la clause sera réputée non...

13/01/2012 à 00h00

Analyses Contrat d'assurance

Construction : application du plafond contractuel de garantie, même en cas d’inefficacité des travaux

Civ. 3e, 3 novembre 2011, pourvoi N°G10-21874Les faitsLe propriétaire d’une maison constate des fissures quelques années après l’avoir faite construire. Il obtient de son assureur dommages-ouvrage (MMA) une indemnité à...

22/11/2011 à 15h38

Construction garantie constructeur

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