clause d’exclusion - page 3

Garantie vol de véhicule

Une clause d'exclusion qui exige que l'assuré prenne les précautions élémentaires contre le vol, mais qui ne restreint pas de manière excessive la liberté de l'assuré et ne procure pas un avantage disproportionné à l'assureur,...

01/06/2011 à 00h00

assurance automobile
Un contrat d'assurance de panne mécanique est un contrat d'assurance de choses

Un contrat d'assurance de panne mécanique est un contrat d'assurance de choses

Un arrêt intéressant a été rendu le 10 mars 2010 par la cour d'appel de Versailles sur la nature de contrat de choses d'un contrat d'assurance de panne mécanique.Un automobiliste souscrit un contrat d'assurance pour son véhicule avec...

01/06/2011 à 00h00

Accident de la circulation Contrat d'assurance

Clause d'exclusion de garantie : vol et mesures de prévention

Les faitsUn père de famille, qui avait souscrit un contrat d'assurance Multioption des chefs de famille auprès de Groupama est victime d'un vol commis à son domicile. Lui reprochant de ne pas avoir respecté les mesures de...

01/04/2011 à 00h00

Groupama précaution

Clause de déchéance : preuve et opposabilité à l’assuré

Civ.2e, 3 mars 2011, pourvoi N°10-11826FaitsLes propriétaires d’un château sinistré par une catastrophe naturelle déclarent le sinistre quelques années plus tard à leur assureur (Gan), après avoir effectué les travaux...

23/03/2011 à 17h41

déchéance Contrat d'assurance

Garantie invalidité : Une clause d'exclusion doit être formelle et limitée

Civ. 2e, 13 janvier 2011, pourvoi n° 10-11806Les faitsLicencié pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail, un assuré sollicite la garantie invalidité permanente issue de son contrat souscrit chez Gan. Mais...

18/02/2011 à 00h00

Licenciement garantie

Garantie invalidité : une clause d’exclusion doit être formelle et limitée

Civ.2 e, 13 janvier 2011, pourvoi N°10-11806FaitsLicencié pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail, un assuré sollicite la garantie « invalidité permanente » issue de son contrat souscrit chez Gan. Mais...

10/02/2011 à 16h42

décès et l'invalidité assurance décès-invalidité-incapacité

Garantie invalidité : une clause d’exclusion doit être formelle et limitée ( 07 février 2011)

Civ.2 e, 13 janvier 2011, pourvoi N°10-11806FaitsLicencié pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail, un assuré sollicite la garantie « invalidité permanente » issue de son contrat souscrit chez Gan. ...

07/02/2011 à 17h42

Contrat d'assurance contrats

Le Mediator serait exclu de la garantie RC Pharma de Servier

L’AFP reprenant les propos du blog de la Lettre de l'assurance rapporte, dans une dépêche en date du 26 janvier, que pour les Laboratoires Servier, la garantie RC Pharma accordée par Axa Corporate Solutions ne couvrirait plus les...

27/01/2011 à 14h35

Assurance dommages AXA Corporate Solutions

Le vol sans effraction n'est pas couvert

Civ.2 e, 16 décembre 2010, pourvoi n°09-69829FaitsUne société déclare le vol de son véhicule à la Maaf, son assureur. Ce dernier lui refuse sa garantie au motif que le vol avait été commis avec les clés du véhicule et...

14/01/2011 à 14h14

Actualités garantie

Clause d'exclusion de garantie

Civ. 2e, 9 décembre 2010, pourvoi n°09-72.395.Résumé des faitsEn mars 2001, le salarié d'une société a été blessé par un chariot élévateur conduit par un salarié d'une autre société dans les locaux de laquelle il...

01/01/2011 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances garantie

Une clause d'exclusion de garantie trop large

CA Montpellier, 20 octobre 2010, n°09/06044Les faitsUne aide-soignante est obligée de s'arrêter de travailler à cause d'une brutale hernie discale. Elle demande la garantie d'une assurance décès-invalidité-incapacité...

19/11/2010 à 00h00

CNP Assurances assurance décès-invalidité-incapacité

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