La Haute juridiction tire les conséquences des décisions du TGI de Paris de février 2018 et de la Cour de cassation d’octobre 2019 sur le prélèvement de 2 % destiné au financement du degré élevé de solidarité ainsi que sur les...
10/01/2020 à 07h30
Jurisprudence Branche professionnelleLa censure par le Conseil constitutionnel des clauses de désignation en santé et prévoyance en 2013 avait suscité à l'époque un certain nombre d’oppositions. Qui ne sont pas toutes éteintes, cinq ans après cette décision…Plus...
03/12/2018 à 16h41
Santé Branche professionnelleLa fin des clauses de désignation n’en finit pas d’avoir des conséquences sur le RPP de la branche assurance. Alors que FO et la CGT contestent le changement de délégataire de gestion de ce régime, la FFA veut revoir la structure...
20/09/2018 à 16h38
Branche professionnelle Bureau commun d'assurances des collectives (BCAC)La branche du personnel intérimaire du travail temporaire (IDCC 2378), qui représente près de 2 000 000 de salariés, achève actuellement la renégociation de son accord de prévoyance. Les partenaires sociaux viennent de recommander...
17/09/2018 à 15h12
REAVIE 2018 KlesiaLa censure des clauses de désignation en santé et prévoyance par le Conseil constitutionnel, consécutive à l’ANI du 11 janvier 2013, est toujours contestée. Ses pourfendeurs se réjouissent d’une récente décision...
20/08/2018 à 14h49
REAVIE 2018 SantéDeux organisations syndicales représentatives de la branche - Force ouvrière et la CGT - ont lancé une procédure judiciaire à l'encontre de la Fédération française de l'assurance, mais aussi du bureau commun des assurances...
04/05/2018 à 17h08
Santé Les distributeursSyndicats et employeurs, qui gèrent les groupes de protection sociale Humanis et Malakoff Médéric, ont lancé les travaux en vue de leur rapprochement. Avec un mot d’ordre pour les partenaires sociaux : efficacité et pragmatismeLes...
27/03/2018 à 23h53
Malakoff Humanis Les assureursDeux récents arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation concernant le régime de complémentaire santé de la branche de la boulangerie ont paru affaiblir la clause de désignation de ladite branche. Ce que cette dernière...
17/03/2017 à 15h07
Branche professionnelle InstitutionsNouveau coup de théâtre dans le feuilleton des clauses de désignation en santé et prévoyance : la Cour de Cassation a rendu deux arrêts défavorables au groupe de protection sociale AG2R La Mondiale, liés au dossier sensible de la...
08/03/2017 à 13h04
Santé AG2R La MondialeDes sénateurs du groupe Les Républicains saisissent le Conseil constitutionnel sur la loi relative au financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017. En cause : trois articles, dont celui introduisant de nouveau les clauses de...
09/12/2016 à 14h52
Sénat PrévoyanceLa censure des clauses de désignation en prévoyance par le Conseil constitutionnel n’a, pour l’heure, pas changé la position de la branche de la boulangerie-pâtisserie artisanale. Et ses défenseurs sont nombreux. Pas seulement du...
08/12/2016 à 14h48
Branche professionnelleLe projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été voté en lecture définitive par les députésC’est la fin d’une navette parlementaire légèrement prolongée. Le projet de loi de financement de la...
05/12/2016 à 17h07
PLFSS 2017 Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été voté en seconde lecture par l’Assemblée nationale dans la nuit du 28 au 29 novembre 2016, avec quelques évolutions par rapport à la première lecture - notamment sur...
29/11/2016 à 11h20
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) PLFSS 2017Le Sénat a voté ce 22 novembre un projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 bien différent de la version adoptée par l’Assemblée nationale : exit les clauses de désignation en prévoyance… et le...
22/11/2016 à 17h13
PLFSS 2017 Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)L'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été l'occasion, une fois encore, de réveiller le spectre du retour des clauses de désignation en prévoyance, trois ans après la censure du Conseil...
23/12/2016 à 13h00
PLFSS 2017 Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)L’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a débuté au Sénat ce mercredi, avec une première étape via la commission des affaires sociales. Cette dernière a, sans surprise, détricoté le...
10/11/2016 à 12h44
PLFSS 2017 Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)La commission des affaires sociales du Sénat débute ce mercredi 9 novembre l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Une nouvelle...
08/11/2016 à 15h21
PLFSS 2017 Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)L’association pour la promotion de l’assurance collective (Apac), la chambre syndicale des courtiers en assurances (CSCA), Planète Courtier, le syndicat des agents généraux Agéa, la fédération diversité proximité mutualiste...
03/11/2016 à 15h26
Les distributeurs PLFSS 2017L’Assemblée nationale a adopté ce jeudi en première lecture l’amendement ouvrant la voie à un retour des clauses de désignation en prévoyance, amendement dont la rédaction a été soutenue par la ministre de la Santé et des...
27/10/2016 à 17h34
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) PLFSS 201761 députés de la majorité parlementaire ont déposé deux amendements dans le cadre de la prochaine lecture publique du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. Deux amendements qui en rappellent deux...
25/10/2016 à 17h51
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) Actualité juridique
