Clause limitative de responsabilité

Appréciation de la fausse déclaration intentionnelle

Appréciation de la fausse déclaration intentionnelle

Civ.2e, 13 juin 2013, pourvoi N°12-10260Les faitsTrois ans après avoir été condamné pour conduite en état d’ivresse et délit de fuite (en 2001), un automobiliste récidive et provoque un accident. Condamné à...

02/07/2013 à 11h32

Actualités litiges

Une clause d’exclusion de garantie trop large est écartée

CA Montpellier, 20 octobre 2010, n°09/06044Les faitsUne aide soignante est obligée de s’arrêter de travailler pendant quelques temps à cause d’une brutale hernie discale. Ayant souscrit quelques années auparavant, une...

10/11/2010 à 15h51

décès et l'invalidité garantie

Faute lourde : la responsabilité ne peut être limitée

Com., 7 septembre 2010, pourvoi n° 09-66.477Des plis contenant des valeurs, confiés par la Société Générale (SG) à La Poste, ont été volés dans un centre de tri. La SG et ses assureurs demandent la réparation intégrale du...

22/09/2010 à 15h09

Actualités faute inexcusable

Clause limitative de responsabilité - Assouplissement des conditions de validité

Com., 29 juin 2010, pourvoi n° 09-11.841Les faitsUne société spécialiste des sièges automobiles souhaite déployer sur ses sites un logiciel dédié à la gestion de production et à la gestion commerciale. Les solutions...

16/07/2010 à 00h00

Logiciel