clauses abusives

Clause abusive : une mutuelle étudiante condamnée

Clause abusive : une mutuelle étudiante condamnée

CA de paris, 21 septembre 2017, 15/23732Faits Considérant que le règlement mutualiste de la LMDE (La Mutuelle des Etudiants) contenait des clauses abusives, une association de défense des consommateurs a, par Lettre (LRAR) du 10...

04/04/2018 à 11h59

Actualités Réglementation
Prêt immobilier: clause d'indexation jugée abusive et mise en garde du banquier

Prêt immobilier: clause d'indexation jugée abusive et mise en garde du banquier

Civ 1e, 29 mars 2017, 15-27.231Faits Une banque consent à un particulier un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros. L’emprunteur dénonce l’irrégularité de la clause d’indexation et assigne la banque en...

29/05/2017 à 15h21

Réglementation devoir de conseil
Vol : la clause d’exclusion de garantie en l’absence d’effraction du véhicule est abusive

Vol : la clause d’exclusion de garantie en l’absence d’effraction du véhicule est abusive

CA Paris, 22 septembre 2015, n° 14/14596Les faitsUn particulier est victime du vol de sa voiture qui est ensuite retrouvée, décarcassée. Son assureur automobile lui oppose un refus de garantie au motif que le véhicule ne...

28/01/2016 à 15h00

Jurisprudence commentée Actualités
Clauses abusives :  le syndicat des copropriétaires n'est pas un consommateur

Clauses abusives : le syndicat des copropriétaires n'est pas un consommateur

Civ. 1re, 4 juin 2014, n° 13-13.779Les faitsL’Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38) a assigné la société Foncia en suppression de clauses illicites ou abusives, contenues dans la version 2006 du contrat de...

19/06/2014 à 17h40

Actualités Institutions
Consommation : lorsque la force majeure écarte le caractère abusif d'une clause

Consommation : lorsque la force majeure écarte le caractère abusif d'une clause

Civ. 1re, 4 juin 2014, n° 13-14.717Les faitsUn particulier loue une voiture qu’il se fait voler, avec violence. Une plainte est régulièrement déposée. Un litige s’enracine autour de l’application de la garantie de rachat...

16/06/2014 à 15h48

Actualités Assurance vol

Clause abusive - Contrat de réparation automobile (Cassation)

La Cour de cassation valide une clause contenue dans les conditions générales d'un conducteur automobile, et en invalide deux autres car elles limitent la possibilité pour le consommateur de s'adresser à un réparateur hors réseau.«...

01/05/2013 à 00h00

Commerce et services de l'automobile réparation automobile

Le juge ne peut pas réécrire une clause abusive

CJUE, 14 juin 2012, C-618/10Les faitsEn Espagne, un homme emprunte 30 000 € auprès d'une banque pour acheter une voiture. Le contrat de prêt prévoit des intérêts moratoires de 29% en cas de sanction. Après plusieurs...

06/07/2012 à 00h00

Réglementation Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Clause de déchéance : preuve et opposabilité à l’assuré

Civ.2e, 3 mars 2011, pourvoi N°10-11826FaitsLes propriétaires d’un château sinistré par une catastrophe naturelle déclarent le sinistre quelques années plus tard à leur assureur (Gan), après avoir effectué les travaux...

23/03/2011 à 17h41

déchéance Contrat d'assurance

Clauses abusives des contrats Auto-écoles

Une association de consommateurs assigne sept entreprises d'auto-école afin de voir reconnaître illicites et abusives certaines clauses de leurs contrats.Décision du TGILe tribunal de grande instance reconnaît...

01/03/2011 à 00h00

Code de la consommation permis de conduire