clauses abusives

Respect du consommateur : le secteur de l’assurance peut mieux faire selon la DGCCRF

Lors de la présentation de son bilan d’activité de l’année 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a relevé que le secteur de l’assurance et les courtiers ont encore du pain sur la planche en matière de respect des droits des...

Clause abusive : une mutuelle étudiante condamnée

CA de paris, 21 septembre 2017, 15/23732

Prêt immobilier: clause d'indexation jugée abusive et mise en garde du banquier

Civ 1e, 29 mars 2017, 15-27.231

Vol : la clause d’exclusion de garantie en l’absence d’effraction du véhicule est abusive

CA Paris, 22 septembre 2015, n° 14/14596

Clauses abusives : le syndicat des copropriétaires n'est pas un consommateur

Civ. 1re, 4 juin 2014, n° 13-13.779

Consommation : lorsque la force majeure écarte le caractère abusif d'une clause

Civ. 1re, 4 juin 2014, n° 13-14.717

Clause abusive - Contrat de réparation automobile (Cassation)

La Cour de cassation valide une clause contenue dans les conditions générales d'un conducteur automobile, et en invalide deux autres car elles limitent la possibilité pour le consommateur de s'adresser à un réparateur hors réseau.

Le juge ne peut pas réécrire une clause abusive

CJUE, 14 juin 2012, C-618/10

Clause de déchéance : preuve et opposabilité à l’assuré

Clauses abusives des contrats Auto-écoles