Conseil d’Etat, 12 février 2020, 430803Faits. Par un courrier en date du 17 juin 2018, un assuré demande à la Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) qu’il soit procédé à l’effacement et...
25/02/2020 à 12h31
Actualités TechFace à un défaut de sécurité, la Commission nationale de l’informatique et des libertés préfère sanctionner plutôt que d’inviter à une régularisation qu’elle estime impossible. Elle laisse ainsi entendre que le secteur de...
13/02/2020 à 13h55
RGPD (règlement général sur la protection des données) TechAlors que la qualification juridique des parties prenantes d’un traitement de données personnelles continue d’interpeller les professionnels de l’assurance (voir L’Argus n° 7638), la Commission nationale de l’informatique et...
06/02/2020 à 16h09
Face à un défaut de sécurité, la CNIL préfère sanctionner plutôt que d’inviter à une régularisation qu’elle estime impossible. Elle laisse ainsi entendre que le secteur de l’assurance, fort consommateur de données, est...
04/02/2020 à 12h22
Analyse AnalysesLa CNIL vient de prononcer une sanction de 180 000€ à l’encontre d’un cabinet de courtage pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site web.En mai 2018, au moment de l'entrée en vigueur du Règlement...
25/07/2019 à 10h48
Active Assurances sanctionsUn an après l’entrée en application de RGPD, assureurs et intermédiaires buttent encore sur la qualification des parties dans le traitement des données.Dans le cadre de l’application du règlement général pour la protection des...
23/05/2019 à 16h58
Patrick Évrard RGPD (règlement général sur la protection des données)La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) dressait en novembre dernier un bilan du règlement général sur la protection des données (RGPD) dans l’assurance, quatre mois après sa mise en œuvre effective....
10/04/2019 à 23h59
Les faitsNommé le 28 février 1993, un agent général d’assurance cesse d’exercer ses fonctions le 31 décembre 2008. En juin 2009, l’assureur lui notifie la perte de son droit à une indemnité compensatrice en raison...
04/04/2019 à 17h00
jurisprudence RGPD (règlement général sur la protection des données)Un peu moins d’un an après l’entrée en application du RGPD, le régulateur rappelle, dans les colonnes de L’Argus de l’assurance, dans quels cas la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) est...
14/03/2019 à 17h00
RGPD (règlement général sur la protection des données)La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) avait mis en demeure en octobre dernier les groupes de protection sociale Malakoff Médéric et Humanis pour détournement de finalité des données personnelles de leurs...
21/02/2019 à 13h57
Malakoff Humanis Malakoff MédéricLe 14 novembre 2018, professeurs de droit, assureurs, intermédiaires et juristes se sont réunis pour évoquer la protection des données personnelles à travers le prisme du nouveau dispositif européen, RGPD, déployé depuis le 25 mai...
19/11/2018 à 10h30
Actualité juridique ActualitésLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) dresse un bilan du règlement général sur la protection des données (RGPD), quatre mois après sa mise en œuvre effective. Bien que les professionnels soient en ordre...
31/10/2018 à 13h02
RGPD (règlement général sur la protection des données) protection des données personnellesLes deux groupes de protection sociale, en cours de rapprochement, viennent d’être rappelés à l’ordre par la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). Explications.Un mois pour agir. Cinq sociétés des groupes de...
18/10/2018 à 12h14
Malakoff Humanis Malakoff MédéricLe règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai dernier. Pour aider les entreprises à se conformer au dispositif européen, la CNIL vient d’adopter deux nouveaux référentiels.La loi...
11/10/2018 à 11h29
Actualité juridique ActualitésL’Europe bouscule à nouveau l’assurance. Le secteur est censé appliquer, à compter de ce 25 mai, le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD). Mission quasi impossible, au regard d’une mise en conformité...
24/05/2018 à 17h00
gestion de données RGPD (règlement général sur la protection des données)L’entrée en vigueur du Règlement général européen sur la protection des données est imminente. RGPD concerne aussi bien les acteurs de l’assurance que leurs clients. Voici le plan d’actions de la Cnil en six étapes.« Nous...
01/03/2018 à 17h00
protection des données personnelles AssureurL’Assurance maladie défend la sécurité de son système d’information suite à une mise en demeure de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.A la suite de contrôles réalisés sur le Système national...
28/02/2018 à 10h38
Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CnamTS) protection des données personnellesLe règlement européen sur la protection des données (RGPD), qui concerne l’assurance mais pas seulement, n’est pas encore entré en vigueur que, déjà, il cause quelques frayeurs aux petits patrons. La peur de ne pas être en...
08/02/2018 à 17h00
PME InternetExperte au sein du cabinet Joxa, Josette Guéniau explique en quoi les deux poids lourds de la réglementation 2018 – la directive sur la distribution d’assurances (DDA) et le règlement sur la protection des données personnelles...
11/01/2018 à 17h00
Directive sur la distribution d'assurances (DDA) Solvabilité 2Par Lise Breteau, avocate associée au cabinet Osborne Clarke FranceLe règlement européen sur la protection des données doit être mis en application au plus tard le 25 mai 2018. Ce nouveau règlement modernise en profondeur la...
11/01/2018 à 17h00
Europe RGPD (règlement général sur la protection des données)