code de commerce

Vol de marchandises : l'appréciation de la prise de risques par le transporteur routier

Com., 13 décembre 2016, n° 15-16.027Les faitsUne cargaison de céréales est dérobée alors que le camion qui devait en assurer le transport était stationné sur un parking non surveillé. En conséquence, la société...

04/01/2017 à 17h01

Procédure collective : l'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes pour se prévaloir de la résiliation du contrat

Com., 15 novembre 2016, n° 14-27.045Les faitsUn immeuble, exploité à titre professionnel et servant de logement d’habitation, est détruit par un incendie (29 mai 2011). Ce sinistre intervient alors que le propriétaire est mis...

23/11/2016 à 11h21

La compétence juridictionnelle en matière de rupture brutale des relations commerciales par la CJUE

CJUE, 14 juillet 2016, C-196/15Les faitsUn distributeur de denrées alimentaires se voit signifier par le producteur italien dont il distribue les produits depuis 25 ans, sans contrat-cadre ni stipulation d’exclusivité, la fin de...

13/09/2016 à 13h55

Retraite du président du GAN : Bercy n'a pas respecté le droit commercial

CE, 2 novembre 2015, n° 370797Les faitsL’affaire prend racine avant la privatisation en 1998 du Groupes des assurances nationales (GAN). L’ancien président du conseil d’administration (PCA) entre 1986 et 1994 (et sa...

13/11/2015 à 10h08

Procédure collective : la date de naissance de la créance sur le co-responsable au jour de l'assignation en justice

Com., 13 octobre 2015, n° 14-10.664Les faitsEn 1986, la société du port de Saint-Aygulf confie à une entreprise de construction l’aménagement d’un port de plaisance. L’État en assure partiellement la maîtrise...

22/10/2015 à 17h47

Com., 18 février 2014, n° 12-27.643Les faitsL'Autorité de la concurrence a infligé à plusieurs entreprises du bâtiment des sanctions pécuniaires, assorties d'une obligation de publicité, pour avoir contrevenu aux...

29/03/2014 à 08h30

Garantir le mandataire social est un exercice complexe du fait des responsabilités multiples auxquelles il s'expose et des limites de cette assurance.La multiplication des obligations légales et réglementaires, l'alourdissement des...

11/10/2013 à 00h00

Par les mérites, la qualité, les prix et l'intérêt du consommateur

Du point de vue de l'intérêt général et de l'efficience du fonctionnement des réseaux, l'instauration d'un statut des concessionnaires automobiles, déjà protégés par le code de commerce, n'est pas nécessaire. Il n'est pas...

01/10/2013 à 00h00

Les clauses, stipulations, et arrangements, quelle qu'en soit la forme, qui ont pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L. 145-47 du code de commerce, sont nuls et de nul effet. Le locataire peut adjoindre à l'activité...

01/04/2012 à 00h00

L'article L. 145-60 du code de commerce prévoit que toutes les actions découlant du bail commercial se prescrivent par deux ans. La troisième chambre civile de la Cour de cassation déclare le régime de prescription biennale dans le...

01/04/2012 à 00h00

La juridiction désignée par la clause attributive de compétence du contrat de franchise est compétente lorsque le litige relève de fautes contractuelles commises après le jugement d'ouverture et lorsque la résiliation de la...

01/03/2012 à 00h00

Une société de transport conclut avec une société de crédit (crédit-bailleur) un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule utilitaire d'occasion vendu au crédit-bailleur par une société Y (vendeur). Après avoir remis à la...

01/03/2012 à 00h00

Décryptage de la prime « Sarkozy »

Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 a été examiné en Commission mixte paritaire le 7 juillet. La loi devrait être promulguée rapidement. Ce texte institue, sous certaines conditions, une...

15/07/2011 à 00h00

Com.24 mai 2011, pourvoi n°A10-19222Les faitsPropriétaire d’un appartement donné en location, le 26 novembre 2007, la société Azur vie fait assigner son locataire en fixation d’un nouveau loyer majoré à...

01/06/2011 à 15h39

La question ici posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 442-6 III du code de commerce, aux termes duquel le ministre de l'Économie peut solliciter la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la...

01/04/2011 à 00h00