Code de la consommation

Clause abusive : c'est à l'assureur de prouver que l'alcoolémie du pilote de la moto a provoqué l'accident

Clause abusive : c'est à l'assureur de prouver que l'alcoolémie du pilote de la moto a provoqué l'accident

Civ. 1re, 12 mai 2016, n° 14-24.698Les faitsLe pilote d’une moto est victime d’un accident de la circulation dans lequel il trouve la mort. Sa veuve sollicite de son assureur le versement du capital prévu par la garantie...

19/05/2016 à 10h27

Actualités assurance automobile
Une société civile immobilière n'est pas un consommateur

Une société civile immobilière n'est pas un consommateur

Civ. 2e, 3 septembre 2015, n° 14-18.287Les faitsEn 1996, une société civile immobilière (SCI) contracte un prêt auprès d’un établissement bancaire. Ce dernier fait délivrer à l’encontre de la SCI un commandement à...

28/09/2015 à 09h50

Actualités Loi Hamon
TGI de Valence : la clause ambigüe dans un contrat de prévoyance est favorable à l'agriculteur

TGI de Valence : la clause ambigüe dans un contrat de prévoyance est favorable à l'agriculteur

TGI Valence, 25 septembre 2014Les faitsUn agriculteur est placé en arrêt de travail pour cause de maladie à deux reprises au cours de l’année 2005. Entre janvier 2011 et avril 2012, l’agriculteur est à nouveau en arrêt....

05/12/2014 à 15h44

Actualités santé prévoyance
Les obligations du constructeur de maison individuelle (CMI)

Les obligations du constructeur de maison individuelle (CMI)

Crim., 4 novembre 2014, n° 13-88.408Les faitsLe gérant d’une entreprise de bâtiment est condamné, en sus des intérêts civils, à six mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende. D’une part, pour avoir...

18/11/2014 à 11h43

Actualités garantie constructeur
Prestation de services à tacite reconduction : l'agriculteur n'est pas un consommateur

Prestation de services à tacite reconduction : l'agriculteur n'est pas un consommateur

Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-16.312Les faitsUn litige s’élève entre un agriculteur et la société de prestation de services avec laquelle il a conclu un contrat à tacite reconduction, pour les besoins de la comptabilité...

13/08/2014 à 15h07

Actualités contrats
Prévoyance individuelle : l'ensemble contractuel s'interprète en faveur du consommateur

Prévoyance individuelle : l'ensemble contractuel s'interprète en faveur du consommateur

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-22.418Les faitsUn particulier souscrit deux contrats de prévoyance individuelle, successivement, dont les clauses qui précisent les modalités de calcul de la rente d’invalidité sont...

09/07/2014 à 17h01

Actualités Prévoyance
Clauses abusives :  le syndicat des copropriétaires n'est pas un consommateur

Clauses abusives : le syndicat des copropriétaires n'est pas un consommateur

Civ. 1re, 4 juin 2014, n° 13-13.779Les faitsL’Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38) a assigné la société Foncia en suppression de clauses illicites ou abusives, contenues dans la version 2006 du contrat de...

19/06/2014 à 17h40

Actualités Institutions

Code de la consommation - Procédure de surendettement

Pour contester la décision de recevabilité d'une commission de surendettement des particuliers, le juge doit rechercher si le prêt litigieux n'avait pas été souscrit afin de réparer le véhicule dont l'usage était nécessaire à...

01/01/2014 à 00h00

véhicules

Les sénateurs votent la résiliation

Sans surprise, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi consommation de Benoît Hamon, sur la base du texte approuvé à l'Assemblée nationale. Ils ont conservé le principe de la résiliation à tout instant...

20/09/2013 à 00h00

Benoît Hamon Résiliation du contrat
L’Institut national de la consommation publie des lettres de réclamation en assurance

L’Institut national de la consommation publie des lettres de réclamation en assurance

L'Institut national de la consommation (INC) vient de publier des lettres-types pour aider le consommateur « à défendre et faire valoir ses droits » face aux petits litiges du quotidien. L’idée est de lui donner les clefs pour...

03/07/2013 à 15h25

Actualités Protection des consommateurs

Régime matrimonial et contrat d'assurance vie

Civ. r, 29 mai 2013, pourvoi N° 12-11983Les faitsA l'issue de son divorce, un ex-mari demande que lui soit reversé le capital qu'il avait reçu, pendant le mariage, au titre de contrats d'assurance vie dont il avait été...

20/06/2013 à 13h38

Actualités Assurance vie
L'action de groupe revient au cœur du débat

L'action de groupe revient au cœur du débat

La class action à la française est de retour. L’action de groupe fera partie du projet de loi consommation, présenté par le gouvernement au printemps 2013, et cela un an après avoir été greffée au projet de loi Lefebvre par un...

18/12/2012 à 16h43

Action de groupe Actualités

Vente à distance : les assureurs ont des progrès à faire

Le colloque de l’AJAR (association des juristes d’assurance et de réassurance), qui s'est tenu aujourd'hui sur le thème de la dématérialisation du contrat d’assurance fut l’occasion pour Francis Amand, le président de...

04/12/2012 à 16h46

consommation d'assurances crédit à la consommation
 L’UFC-Que Choisir épingle les mutuelles étudiantes

L’UFC-Que Choisir épingle les mutuelles étudiantes

A l’occasion de la rentrée universitaire, l’organisation de consommateurs lance une critique virulente à l’encontre des mutuelles étudiantes et appelle à une remise à plat du système.« Que ce soit pour la clarté des offres ou...

12/09/2012 à 17h11

Santé mutuelles santé
Pour cause d'agenda parlementaire surchargé, le projet de loi Lefebvre est abandonné

Pour cause d'agenda parlementaire surchargé, le projet de loi Lefebvre est abandonné

Le projet de loi Lefebvre renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs vient d’être abandonné par le gouvernement. Adopté en première lecture par les deux assemblées fin décembre 2011, le texte ne...

14/02/2012 à 16h32

Actualités consommation d'assurances
Contrats d'assurance : les réclamations des consommateurs augmentent

Contrats d'assurance : les réclamations des consommateurs augmentent

Selon le bilan annuel de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), 2,3% des réclamations de consommateurs concernent l’assurance en 2011, contre 1,9% en 2010. En dixième...

14/02/2012 à 15h34

Actualités DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)

Projet de loi Lefebvre : les députés votent la création d'une "class action" à la française

Le projet de loi Lefebvre renforçant les droits des consommateurs, adopté par les députés le 23 décembre 2011 en première lecture, crée une « action de groupe fondée sur l’adhésion volontaire ». Beaucoup plus encadrée et...

17/01/2012 à 17h06

Actualités indémnisation des préjudices
Projet de loi Lefebvre: les sénateurs votent l'amendement sur les contrats d'assurance vie non réclamés

Projet de loi Lefebvre: les sénateurs votent l'amendement sur les contrats d'assurance vie non réclamés

A l’occasion de l’examen du projet de loi Lefebvre renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, le Sénat vient d’adopter un amendement d’Hervé Maurey relatif aux contrats d’assurance vie non...

22/12/2011 à 13h13

Actualités Protection des consommateurs

DROIT DE LA CONSOMMATION ET CONTRAT D'ASSURANCE

Les faitsUne femme souscrit auprès de l'UAP (devenue Axa) les contrats Réponse Santé et Prévoyance, garantissant le versement d'indemnités journalières et d'une rente en cas d'invalidité ou d'incapacité. Une clause du contrat...

17/06/2011 à 00h00

Droit Jurisprudence

Clauses abusives des contrats Auto-écoles

Une association de consommateurs assigne sept entreprises d'auto-école afin de voir reconnaître illicites et abusives certaines clauses de leurs contrats.Décision du TGILe tribunal de grande instance reconnaît...

01/03/2011 à 00h00

permis de conduire contrat auto-école