Code de la route et infractions pénales

Jurisprudence Commerce et services de l'automobile

URSSAFCondamnationCrim, 27?mars 2018, n° : 16-87585En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation...

Jurisprudence Code de la route et infractions pénales

ALCOOLConduite en récidive – Exception de nullitéCrim., 10?janvier 2018, n°?17-82476Seule doit être prise en compte la date figurant sur le procès-verbal de contrôle de l’imprégnation alcoolique, signé...

Code de la route et infractions pénales

Code de la route et infractions pénales

ALCOOLDépistage systématique - procédureLorsque l’officier de police judiciaire donne l’ordre d’effectuer des opérations de dépistage, il doit mentionner les temps et lieux déterminés auxquels les...

Réglementation

Jurisprudence Code de la route et infractions pénales

EXCÈS DE VITESSESanctionCrim., 11?juillet 2017, n°?16-87446Lorsque le dépassement, par le conducteur d’un véhicule à moteur, de la vitesse maximale autorisée est inférieur à 30?km/h, la peine...

Jurisprudence
Refuser les épreuves de dépistage n’est pas une infraction pénale !

Refuser les épreuves de dépistage n’est pas une infraction pénale !

« Nullum crimen, nulla poena sine lege », dans un arrêt du 11 mai 2017 (pourvoi n°15-80136), la Cour de cassation vient rappeler l’un des adages pierre angulaire et universelle du droit pénal : « il n’y a pas de...

jurisprudence Dépistage

Code de la route et infractions pénales

EXCèS DE VITESSERécidiveCrim., 1er mars 2016, 14-87.368En relevant que le casier judiciaire du prévenu mentionnait une condamnation prononcée par un jugement d’un tribunal de police, à une amende et à une...

jurisprudence

Code la route et infractions pénales

HOMICIDE INVOLONTAIREEnfant – TrottinetteCrim., 2 février 2016, n° 15-811.21Le conducteur d’un véhicule en mouvement doit, à tout moment, adopter un comportement prudent envers les autres usagers, et...

jurisprudence

Code de la route et infractions pénales

CONTRAVENTION PV - CirconstancesCrim., 1re, 27 février 2016, n° 15-80.581Le procès-verbal de contravention ne précisait pas les circonstances concrètes dans lesquelles l’infraction avait été relevée. Le juge ne...

jurisprudence

Code de la route et infractions pénales

EXCèS DE VITESSEResponsabilité pécuniaire du locataireCrim., 27 octobre 2015, n° 14-87307En vertu des articles L. 121-3 et L. 121-2 du code de la route, le ministère public peut pour­suivre directement, en...

jurisprudence

Code de la route et infractions pénales

ÉTHYLOMÈTREVérification périodiqueCrim, 8 septembre 2015, n° 14-85563Il appartenait aux juges du fond de rechercher si l’appareil utilisé était un instrument neuf mis en ser­vice depuis moins de cinq ans...

jurisprudence

Conduite sans permis, sans assurance : on réforme ?

La présentation, fin juillet, du projet de réforme judiciaire « Justice du 21e siècle » a provoqué un vif débat, immédiat, sur la pertinence de sanctionner la conduite sans permis et le défaut d’assurance par des...

jurisprudence

Code de la route et infractions pénales

CONCOURS D’INFRACTIONSRébellion – Semi-libertéCrim., 10 juin 2015, n° 14-86068La cour d’appel ne pouvait prononcer qu’une seule peine d’emprisonnement dans la limite du maximum légal le plus...

jurisprudence

Jurisprudence : code de la route et infractions pénales

AlcoolémiePV raturéCrim., 10 décembre 2014, n° 13-80.542L’indication de la date de la dernière vérification de l’éthylomètre utilisé pour un contrôle d’alcoolémie présente un caractère...

Code de la route Code de la route

Jurisprudence : accidents de la circulation et assurance

Procédure d’indemnisationTransaction – OpposabilitéCrim., 16 décembre 2014, n° 14-80.491La transaction acceptée par l’assureur pour le compte de qui il appartiendra, fixant le montant du préjudice...

Code de la route Code de la route

Jurisprudence : commerce et services de l’automobile

Vices cachésVente en ligneCiv. 1re, 18 décembre 2014, n° 13-23.868Le garagiste, professionnel de l’automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices cachés affectant le véhicule, en...

Code de la route Code de la route
La signalisation absente ou impropre cause de l'accident

La signalisation absente ou impropre cause de l'accident

Assimilée à un défaut d'entretien de la voie publique, la signalisation défectueuse peut être la cause d'accidents de la circulation engageant la responsabilité de l'Administration en ayant la charge. Pour la victime, c'est le...

exonérations sociales

Sens interdit - Contradiction

Pour une contravention de 150 € due au titre d'une circulation en sens interdit, les énonciations de l'arrêt attaqué, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, permettent à la Cour de cassation de s'assurer que la cour...

Cour de cassation
La politique de l'autruche ne sert à rien !

La politique de l'autruche ne sert à rien !

Le conducteur sous le coup d'un avis de rétention après la commission d'une infraction grave ne pourra pas se prévaloir de l'inopposabilité de la suspension préfectorale en ne réceptionnant pas le pli recommandé contenant...

Transport Code de la route

État alcoolique - Justification de la condamnation

Pour condamner le conducteur récidiviste à trois mois d'emprisonnement sans sursis, les juges n'ont pas à motiver leur décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties...

état alcoolique condamnations

Jugement de police - Faculté d'appel (Cassation)

La faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au prévenu que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue au 1° de l'article...

Cour de cassation chambre criminelle

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