Code de la route et infractions pénales - page 2

Stationnement gênant - Disposition réglementaire (Non)

Le stationnement gênant ne peut être sanctionné que s'il existe une disposition réglementaire, opposable aux tiers, rendant gênant le stationnement sur le lieu de constatation de l'infraction.« Statuant sur le pourvoi...

01/07/2013 à 00h00

chambre criminelle stationnement

Inobservation d'un feu rouge - Preuve de culpabilité (Cassation)

La juridiction qui renvoie le prévenu en se basant sur des motifs qui se bornent à reproduire les seules allégations de ce dernier, que ne corroborait aucun élément de preuve, ne justifie pas sa décision.« Statuant...

01/07/2013 à 00h00

Cour de cassation chambre criminelle

Jugement de police - Faculté d'appel (Cassation)

La faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au prévenu que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue au 1° de l'article...

01/07/2013 à 00h00

Cour de cassation chambre criminelle

Contravention - Suspension de permis (Oui)

Une cour d'appel qui sanctionne d'une peine d'amende et d'une mesure de suspension du permis de conduire le prévenu coupable d'excès de vitesse, ne fait qu'user d'une faculté qu'elle tient de la loi.« Statuant sur le...

01/07/2013 à 00h00

chambre criminelle
Si l'employeur paye la contravention, le salarié est-il tenu de rembourser ?

Si l'employeur paye la contravention, le salarié est-il tenu de rembourser ?

La Cour de cassation semble interdire à l'employeur d'obtenir le remboursement des amendes qu'il paye pour le salarié qui commet des contraventions au code de la route avec un véhicule de l'entreprise.Un salarié a contesté son...

01/07/2013 à 00h00

véhicules amende
Avertisseurs de radars : les autorités publiques font preuve d’hypocrisie

Avertisseurs de radars : les autorités publiques font preuve d’hypocrisie

Le conseil d’État a rendu, le 19 mars 2013, une décision attendue… par les détenteurs d’un avertisseur de radar: la détention de produits visant à informer de la localisation d’appareils servant à la constatation des...

24/06/2013 à 15h30

Radars automatiques

MOTOS-NEIGE - Utilisation à des fins de loisirs (Oui)

L'utilisation d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite à des fins de loisirs.« Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 24 février 2010, ont été interceptés sur le domaine skiable de...

01/06/2013 à 00h00

Motos chambre criminelle

Équipement des remorques - Défaut d'entretien (Oui)

Les faits de l'espèce ne suffisent pas à faire considérer le salarié intérimaire comme pourvu de la compétence, des moyens et de l'autorité nécessaires pour être investi d'une délégation de pouvoirs. Les manquements en matière...

01/06/2013 à 00h00

entretien équipements

Culpabilité - Contestation devant le premier juge (Non)

Le moyen, qui revient à contester la régularité d'un acte de l'enquête, alors que le demandeur n'a pas contesté devant le premier juge, avant toute défense au fond, les conditions dans lesquelles ont été réalisées les...

01/06/2013 à 00h00

contestation chambre criminelle

Contraventions d'un salarié - Demande reconventionnelle (Rejet)

Les contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par le salarié avec le véhicule professionnel, payées par l'employeur ne sont récupérables qu'à condition que la faute lourde du salarié soit invoquée.«...

01/06/2013 à 00h00

Avis de contravention

Véhicule loué - Conducteur non identifié (Rejet)

En l'absence d'identification de l'auteur d'un excès de vitesse, seul le représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule peut, en application des dispositions de l'article L. 121-3...

01/06/2013 à 00h00

chambre criminelle véhicules
La nécessité pratique de l'aveu en cas de verbalisation automatique

La nécessité pratique de l'aveu en cas de verbalisation automatique

Depuis une dizaine d'années, le nombre de radars automatiques ne cesse d'augmenter sur le bord des routes, mais ils ne sont pas toujours aussi efficaces que ce que l'on pourrait penser.Apparus en 2003 (257 appareils à fin 2004), les...

01/05/2013 à 00h00

Excès de vitesse

Procès-verbaux - Preuve contraire (Cassation)

Une juridiction de proximité ne peut constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal est rapportée alors qu'il n'est justifié d'aucun élément de fait de nature à faire suspecter la qualité de...

01/05/2013 à 00h00

chambre criminelle

Vérifications relatives au véhicule - Refus (Rejet)

Le délit du refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule est caractérisé par le départ délibéré et prématuré d'un conducteur du lieu de contrôle routier auquel il était légitimement soumis et qui a, de ce...

01/05/2013 à 00h00

chambre criminelle véhicules

Prescription de l'action publique - Extinction (Non)

Constitue un acte de poursuite la transmission de la procédure à l'officier du ministère public territorialement compétent en raison du domicile du contrevenant.« Statuant sur le pourvoi formé par :- L'officier du ministère...

01/05/2013 à 00h00

chambre criminelle

Procédure pénale - Recevabilité du mémoire (Rejet)

Le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi. Ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même...

01/05/2013 à 00h00

chambre criminelle

Avertisseur radar - Interdiction valable (Oui)

Le Conseil d'État a rejeté la requête en annulation de l'article 22 du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 (JO 4 janv. 2012) qui complète l'article R. 413-5 du code de la route et prohibe les avertisseurs radars.« Vu la requête,...

01/05/2013 à 00h00

Outils d'aide à la conduite (avertisseurs radars)

PV dématérialisé - Exercice des droits de la défense (Oui)

Les modalités instituées par l'article A. 37-10 devenu A. 37-15 du code de la route, dans le cas où la contravention est relevée par procès-verbal dématérialisé ne sont contraires à aucune disposition légale ou conventionnelle,...

01/04/2013 à 00h00

Droit chambre criminelle

Réclamation auprès de l'officier du ministère public - Absence d'avis de contravention (Cassation)

Il se déduit des dispositions des articles 530 et R. 49-4 du code de procédure pénale, que lorsqu'elle n'est pas accompagnée de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée, la requête présentée en application de...

01/04/2013 à 00h00

chambre criminelle état alcoolique

Système de carte prépayée - Respect de l'égalité entre les usagers (Rejet)

La circonstance d'acquisition de la carte prépayée auprès des buralistes ne peut être considérée comme imposant des sujétions apparaissant disproportionnées par rapport au but légitime en vue duquel cette mesure a été prise par...

01/04/2013 à 00h00

chambre criminelle amende