Code de la route et infractions pénales - page 3

Production de pièces - Absence de demande de renvoi (Rejet)

Le demandeur qui n'a présenté aucune demande de renvoi après la production des pièces de la procédure dans les conclusions in limine litis, ne peut soulever l'absence de justification de la décision de la juridiction de proximité.«...

01/04/2013 à 00h00

chambre criminelle amende
Les infractions à la vitesse commises par le locataire d'un véhicule

Les infractions à la vitesse commises par le locataire d'un véhicule

La Cour de cassation rappelle qu'en cas d'infraction à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, le locataire sera redevable pécuniairement de l'amende encourue en cas de requête en exonération, à moins d'établir...

01/04/2013 à 00h00

Responsabilité pécuniaire infractions routières

BLESSURES INVOLONTAIRES - Obligation de prudence ou de sécurité (Rejet)

Crim., 4 décembre 2012, n° 12-81.093Les blessures involontaires causées par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne sont pénalement qualifiables que lorsqu'elles sont la conséquence d'une négligence, d'un...

01/02/2013 à 00h00

infraction Sécurité routière

Représentant légal de la personne morale - Exception de nullité de la citation (Oui)

Crim., 19 décembre 2012, n° 12-81.984En cas de poursuites exercées contre des véhicules dont le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne morale, la citation à comparaître doit être délivrée à la seule...

01/02/2013 à 00h00

chambre criminelle infraction

Exception de nullité - Absence de mention dans la citation (Non)

Crim., 17 octobre 2012, n° 11-82.183Doit être rejetée l'exception de nullité soulevée par le prévenu, pour absence de mention, dans la citation, de l'arrêté municipal désignant l'intersection assortie du panneau « stop »,...

01/02/2013 à 00h00

Cour de cassation chambre criminelle

Défaut d'information de l'article L. 223-3 du code de la route - Nullité du PV (Non)

Crim., 30 octobre 2012, n° 12-81.580Le défaut d'information de l'article L. 223-3 du code de la route, qui concerne la seule procédure administrative de retrait de points du permis de conduire, n'est pas de nature à vicier le...

01/02/2013 à 00h00

Code de la route permis de conduire

Dispense de peine - Contravention (Oui)

Crim., 30 octobre 2012, n° 12-81.603Un prévenu peut être dispensé de peine si les conditions des dispositions de l'article 132-59 du code pénal sont remplies.« Statuant sur le pourvoi formé par :- l'officier du...

01/02/2013 à 00h00

infraction code pénal

Recours contre une amende forfaitaire majorée - Montant minimal (Cassation)

En cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation.«...

01/01/2013 à 00h00

amende condamnations

Location de voiture - Exonération de l'amende forfaitaire (Non)

Le locataire d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure...

01/01/2013 à 00h00

Cour de cassation amende

Culpabilité du prévenu - Insuffisance de motifs (Oui)

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence.« Statuant sur le pourvoi formé par :- monsieur Gilles X.,Contre le...

01/01/2013 à 00h00

stationnement infractions routières

Infraction à la réglementation sur le stationnement - Fixation de l'amende (Cassation)

En prononçant une amende pour une infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules dont le montant excède le maximum prévu par l'article R. 417-6 du code de la route, la cour d'appel méconnaît l'article L. 111-3 du...

01/01/2013 à 00h00

infractions routières stationnement

Appréciation de la validité d'un procès-verbal - Dispositions abrogées (Cassation)

La cour d'appel, qui a apprécié la validité du procès-verbal de constatation du taux d'alcoolémie au regard de dispositions abrogées, n'a pas légalement justifié sa décision.« Statuant sur le pourvoi formé par :- madame...

01/01/2013 à 00h00

infraction cour d'appel
Établissement de l’usage de cannabis : rebondissement jurisprudentiel pour la conduite sous stupéfiants

Établissement de l’usage de cannabis : rebondissement jurisprudentiel pour la conduite sous stupéfiants

Pour la première fois, une juridiction d'appel relaxe un usager de la route poursuivi pour conduite après avoir fait usage de stupéfiants sans viser l'absence d'emprise de stupéfiants sur le comportement du conducteur.--Si bien...

01/01/2013 à 00h00

stupéfiants tribunal correctionnel

Garde à vue - Communication de l'ensemble des pièces (Non)

L'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier, au stade de la garde à vue, n'est pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l'accès à ces pièces est...

01/11/2012 à 00h00

Contrôle de la vitesse - Bon fonctionnement du cinémomètre (Oui)

Le fait que les vérifications primitives et périodiques d'un cinémomètre aient été effectuées par la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (Drire) n'affecte pas la validité de la vérifi-cation...

01/11/2012 à 00h00

Conduite après usage de stupéfiants - Analyse sanguine (Cassation)

L'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine. Le fait que le conducteur n'ait pas été sous...

01/11/2012 à 00h00

Excès de vitesse- Présomption légale (Non)

Le code de la route n'a ins-titué à l'égard des propriétaires de véhicules, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité, mais seulement une responsabilité pécuniaire à moins...

01/11/2012 à 00h00

Convocation devant le tribunal- Acte distinct de la garde à vue (Oui)

La convocation devant le tribunal correctionnel délivrée au prévenu par un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République constitue un acte distinct de la garde à vue qui n'est pas atteint par les...

01/11/2012 à 00h00

Visite médicale et permis, quand le préfet se porte pâle !

Visite médicale et permis, quand le préfet se porte pâle !

Constituant une mesure de police restrictive de droit, toute décision profectorale affectant la validité du permis de conduire doit être motivée en fait et en droit.Le parallélisme des compétences confère à l'autorité...

01/11/2012 à 00h00

Coup de frein sur le contentieux du permis à points

Coup de frein sur le contentieux du permis à points

Le Conseil d'État a, durant l'été, porté un véritable coup au contentieux de permis à points tel qu'il existait jusqu'à présent, privant de fait de nombreux automobilistes de tout recours effectif à la suite d'une invalidation de...

01/11/2012 à 00h00