Code de la route et infractions pénales - page 4

Examen médical - Lettre diffamatoire (Oui)

Une lettre adressée au préfet signalant la prétendue défaillance visuelle d'un conducteur, qui, par la suite, fut convoqué par les services de la préfecture pour subir un examen médical, constitue une imputation diffamatoire.« La...

01/10/2012 à 00h00

Droit fixe de procédure - Frais de justice (Non)

Le droit fixe de procédure, prévu par l'article 1018 A du code général des impôts, ne figure pas parmi les frais de justice énumérés par l'article R. 92 du code de procédure pénale, qui, seuls, sont à la charge de l'État et...

01/10/2012 à 00h00

Droit

Absence du prévenu - Cause légitime d'empêchement (Oui)

La lettre du prévenu non-comparant, parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision, et invoquant une cause d'empêchement légitime doit être assimilée à l'excuse prévue par l'article 410 du code de procédure...

01/10/2012 à 00h00

Stationnement gênant - Preuve contraire du procès-verbal (Rejet)

Aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale, la preuve contraire d'un procès-verbal ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Les clichés photographiques ne constituent pas des écrits au sens de cet...

01/10/2012 à 00h00

Contrôle de la vitesse par cinémomètre - Organisme procédant à la vérification (cassation)

L'exception selon laquelle un procès-verbal est irrégulier du fait de l'absence de mention du nom de l'organisme ayant procédé à la dernière vérification périodique peut être écartée à condition que la cour d'appel recherche...

01/10/2012 à 00h00

Échange du permis de conduire étranger : La condition de réciprocité appréhendée par le juge administratif

Échange du permis de conduire étranger : La condition de réciprocité appréhendée par le juge administratif

Par un arrêt du 16 mai 2012, le Conseil d'État a jugé qu'il n'était pas lié par la liste des pays, établie par le ministre délégué aux Transports, avec lesquels il existe une pratique d'échange réciproque des permis de conduire...

01/10/2012 à 00h00

Sécurité routière : Projet d'épreuve complémentaire de secourisme pour l'examen du permis de conduire

Afin de renforcer la sécurité routière, une proposition de loi enregistrée à l'Assemblée nationale vise à ajouter une nouvelle épreuve à l'examen du permis de conduire, la « formation aux cinq gestes qui sauvent », c'est-à-dire...

01/10/2012 à 00h00

Stationnement gênant d'un véhicule- Interruption de la prescription (Oui)

L'interrogation du Fichier central des automobiles est un acte de poursuite qui interrompt la prescription de l'action publique au sens des articles 7 et 9 du code de procédure pénale.« Sur le premier moyen de cassation, pris de...

01/09/2012 à 00h00

Responsabilité pécuniaire de la personne morale - Existence d'un événement de force majeure (Cassation)

La personne morale qui souhaite se dégager de toute responsabilité pécuniaire doit établir l'existence d'un événement de force majeure ou doit fournir les renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de...

01/09/2012 à 00h00

CITATION EN JUSTICE - Conditions de forme (Cassation)

L'arrêt de la cour d'appel qui n'était pas légalement saisie, faute de citation à l'adresse déclarée tels que les articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale le prévoient, doit être cassé.« La Cour de...

01/09/2012 à 00h00

Peine d'emprisonnement ferme - Motivation en cas de récidive légale (Non)

Aux termes de l'article 132-19 alinéa 2 du code pénal, le juge n'est pas tenu, en matière correctionnelle, de motiver spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement ferme, lorsque la personne est en état de récidive légale....

01/09/2012 à 00h00

Conduite en état d'ivresse manifeste - Insuffisance ou contradiction de motifs (Oui)

Le juge correctionnel ne peut prononcer une condamnation qu'autant qu'il constate les éléments du délit et précise les circonstances de fait dans lesquelles il a été commis.« Vu l'article 593 du code de procédure...

01/09/2012 à 00h00

La conduite après usage de stupéfiants ne peut être prouvée que par analyse sanguine

La conduite après usage de stupéfiants ne peut être prouvée que par analyse sanguine

Le 15 février 2012, la Cour de cassation a jugé que la condamnation pour conduite d'un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants ne peut être prononcée qu'après une analyse sanguine valable. La renonciation à l'avocat en...

01/09/2012 à 00h00

Autorité de la chose jugée par la juridiction administrative - Absence de base légale à la condamnation (Annulation)

L'annulation par un jugement définitif d'un tribunal administratif d'une décision de retrait de quatre points au permis de conduire d'un automobiliste entraîne en conséquence l'absence de base légale à la poursuite et à la...

01/07/2012 à 00h00

Paiement ne vaut pas preuve de la régularité du retrait de points

Paiement ne vaut pas preuve de la régularité du retrait de points

En matière de contentieux de l'invalidation du permis de conduire, la jurisprudence la plus récente exige en présence d'une verbalisation avec interception de l'administration qu'elle produise une copie du procès-verbal, même si...

01/07/2012 à 00h00

N'est pas juge qui veut !

N'est pas juge qui veut !

Dans trois arrêts rendus le même jour, la Cour européenne des droits de l'homme fustige une nouvelle fois la gestion française des contraventions au code de la route, plus précisément la pratique fréquente des officiers du...

01/07/2012 à 00h00

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Contrôle par cinémomètre-Validité du procès-verbal (oui)

Crim., 13 mars 2012, pourvoi n° 11-83.745Sont considérés comme rédacteurs communs du procès-verbal, même si l'un d'entre eux en est le signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à...

01/06/2012 à 00h00

Contestation du procès-verbal-Condition de forme (rejet)

Crim., 13 mars 2012, pourvoi n° 11-84.892Le prévenu qui conteste le constat de l'officier de police judiciaire relaté dans un procès-verbal répondant aux conditions essentielles de sa validité, doit rapporter la preuve...

01/06/2012 à 00h00

Droit de la défense-Assistance d'un avocat (oui)

Crim., 12 avril 2012, pourvoi n° 11-86.898Toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix. Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le...

01/06/2012 à 00h00

Droit

Contestation du procès-verbal - Appréciation souveraine des juges du fond

Crim., 20 mars 2012, pourvoi n° 11-86.424Le moyen soulevé par le prévenu, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, sans apporter la preuve...

01/06/2012 à 00h00