Code de la route et infractions pénales - page 5

Droit d'appel en matière contraventionnelle - Cumul des amendes prononcées (oui)

Lorsqu'un tribunal est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les amendes prononcées pour déterminer si le jugement est susceptible d'appel.« La Cour de...

01/06/2012 à 00h00

Droit
Contrôle du taux d’alcoolémie : la validité de l'homologation des éthylomètres sous l'oeil de la Cour de cassation

Contrôle du taux d’alcoolémie : la validité de l'homologation des éthylomètres sous l'oeil de la Cour de cassation

La chambre criminelle vient, dans un arrêt du 10 janvier 2012, de préciser que le changement de fabricant d'un éthylomètre n'a pas d'impact sur la validité de son homologation.Les appareils de métrologie légale comme les...

01/06/2012 à 00h00

Stationnement - Aggravation du sort de l'appelant (Cassation).

Selon l'article 515 du code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant.« Statuant sur le pourvoi formé :- Mme Denise X.,contre l'arrêt de la cour d'appel...

01/05/2012 à 00h00

Transport routier de marchandises - Copie conforme de la licence communautaire (rejet).

Lorsque l'entreprise effectuant un transport routier prend en location un véhicule avec conducteur auprès d'une autre entreprise, le véhicule doit être muni de la licence communautaire détenue par chacune des deux, dès lors que le...

01/05/2012 à 00h00

Droit de visite exercé par les agents de douane - Constitutionnalité (oui).

Le droit de visite exercé par les agents des douanes, qui, sous le contrôle d'un juge, n'autorise aucune mesure coercitive et ne permet le maintien à disposition des personnes que le temps strictement nécessaire aux vérifications...

01/05/2012 à 00h00

Droit

Conduite malgré injonction de restitution de permis - Validité de la requalification des faits (non).

S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur vraie qualification, c'est à la condition que la personne poursuivie ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée.«...

01/05/2012 à 00h00

Usage de stupéfiants - Preuve de l'usage par une analyse sanguine (Cassation).

L'usage de stupéfiants, élément constitutif de l'infraction prévue par l'article L. 235-1 du code de la route, ne peut être prouvé que par analyse sanguine.« Statuant sur le pourvoi formé par :- M. Mohamed X.,contre...

01/05/2012 à 00h00

Si le contrevenant existe, qu'il soit dénoncé... mais efficacement !

Si le contrevenant existe, qu'il soit dénoncé... mais efficacement !

Par un arrêt du 7 décembre 2011, la Cour de cassation censure la décision du juge du fond d'avoir renvoyé le prévenu des fins de la poursuite au seul motif qu'il s'était contenté de dénoncer un tiers conducteur par de simples...

01/05/2012 à 00h00

Les compétences des commissions départementales viennent d'être élargies

Entré en vigueur le 23 avril 2012, ce décret a pour but de favoriser l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules dans chaque département.Un décret publié le 20 avril 2012, en insérant un nouvel alinéa à l'article R....

01/05/2012 à 00h00

Invalidation du permis - Exception d'illégalité

Un automobiliste est poursuivi pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points. Ce dernier soulève régulièrement devant la cour d'appel une exception...

01/04/2012 à 00h00

Autorité de la chose jugée par la juridiction administrative

L'annulation, par la juridiction administrative, d'un acte administratif prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.Les faitsUn automobiliste est arrêté pour défaut d'assurance, usage d'une fausse...

01/04/2012 à 00h00

Opposition

Selon l'article 8 du Code de procédure pénale, en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues.Les faitsUn automobiliste est arrêté pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique,...

01/04/2012 à 00h00

code de procédure pénale état alcoolique

Détention provisoire

Selon l'article 716-4 du code de procédure pénale, la détention provisoire est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée. Pour autant, cette déduction ne s'étend pas à la période pendant laquelle le prévenu...

01/04/2012 à 00h00

code de procédure pénale

Faculté d'appel

En vertu de l'article 567 du code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort. D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 546 du même code, la...

01/04/2012 à 00h00

Excès de vitesse
Un radar peut-il être placé dans une propriété privée ?

Un radar peut-il être placé dans une propriété privée ?

Dans un arrêt du 3 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la possibilité de procéder à un contrôle de la vitesse à partir d'une propriété privée et valide aussi certaines...

01/04/2012 à 00h00

Contôle de vitesse

Dépistage à 300 € pour les contrevenants

La loi du 13 décembre 2011 a prévu de faire supporter les frais de dépistage par les personnes condamnées pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.Parce que les frais de dépistage de l'usage...

01/04/2012 à 00h00

stupéfiants

Obligation de détenir un éthylotest dans le véhicule dès le 1er juillet 2012

Modifiant le code de la route, ce décret oblige tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, sauf les cyclomoteurs, à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement, sous peine de sanction. Cette disposition...

01/04/2012 à 00h00

Sécurité routière éthylotests

La procédure de contestation rejetée par la Cour européenne des droits de l'homme

Par deux arrêts du 8 mars 2012, la Cour européenne des droits de l'homme remet en cause une partie de la procédure française de contestation d'une contravention pour excès de vitesse constatée par radar automatique.Deux...

01/04/2012 à 00h00

Droit Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules

Si l'article A. 37-2 du code de procédure pénale prévoit que l'avis de contravention doit comporter les références des textes réprimant ladite contravention, cette obligation ne s'impose pas à peine de nullité.Les faitsM....

01/03/2012 à 00h00

Code de la route

Retrait de points

Les faitsUn automobiliste qui fait valoir qu'il n'a pas reçu les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit en apporter la preuve.Poursuivi pour conduite d'un véhicule malgré...

01/03/2012 à 00h00

permis de conduire