Code de la route et infractions pénales - page 6

Contrôle d'alcoolémie

L'homologation des éthylomètres est délivrée pour un type d'instrument et pour un temps donné, et non à un fabricant. La valeur probante des contrôles d'alcoolémie effectués au moyen d'un type d'appareil homologué n'est pas...

01/03/2012 à 00h00

Alcoolémie

Excès de vitesse/Indications erronées du procès-verbal

Les faitsUn automobiliste est condamné par un tribunal correctionnel pour excès de vitesse à deux amendes de 250 €. Le prévenu interjette appel de la décision. Il fait valoir dans un premier temps que l'indication erronée...

01/03/2012 à 00h00

code de procédure pénale Cour de cassation

Éthylomètres

Les faitsUn automobiliste est condamné pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, à un mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 € d'amende et six mois de suspension du permis de conduire. Le prévenu, dans un premier...

01/03/2012 à 00h00

La (trop ?) sage décision du Conseil constitutionnel

La (trop ?) sage décision du Conseil constitutionnel

L'article L. 235-1, I du code de la route réprimant le conducteur d'un véhicule, alors qu'une analyse sanguine révèle qu'il a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, est déclaré conforme à la Constitution...

01/03/2012 à 00h00

Inopposabilité d'une expertise

Le juge, tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut pas, pour retenir la responsabilité d'une partie, se fonder exclusivement sur un rapport d'expertise non contradictoire à son égard,...

01/02/2012 à 00h00

Excès de vitesse

Une juridiction de proximité qui constate qu'un automobiliste est coupable d'un excès de vitesse ne peut pas le dispenser de peine, sauf s'il est établi la preuve du vol du véhicule ou de tout événement de force majeure permettant...

01/02/2012 à 00h00

Code de la route

Homicide involontaire

Le non-respect des exigences des articles R. 313-13 et R. 313-19 du code de la route, selon lesquels un tracteur se doit de circuler avec les feux de signalement allumés, d'un panneau carré de signalisation et d'un catadioptre latéral,...

01/02/2012 à 00h00

Code de la route

Responsabilité pécuniaire

Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la règlementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un...

01/02/2012 à 00h00

Code de la route

Comparution ou représentation à l'audience

Un prévenu ne peut faire grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du...

01/02/2012 à 00h00

Épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré

Les faitsUn automobiliste est arrêté pour conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et port d'arme de la sixième catégorie.La cour d'appel de...

01/02/2012 à 00h00

permis de conduire
Fausse signature : absence de notification régulière

Fausse signature : absence de notification régulière

La cour administrative d'appel de Nancy a jugé irrégulière la notification d'une décision d'invalidation de permis faite à un tiers ayant falsifié la signature de l'automobiliste. Cet arrêt offre l'occasion de parcourir la...

01/02/2012 à 00h00

Code de la route
La confiscation obligatoire du véhicule : la nouvelle réponse à la délinquance routière ?

La confiscation obligatoire du véhicule : la nouvelle réponse à la délinquance routière ?

En rendant obligatoire pour certaines infractions routières la confiscation du véhicule, en application de la loi dite Loppsi II, les pouvoirs publics entendent trouver une solution à la délinquance routière. Cependant, des obstacles...

01/02/2012 à 00h00

infractions routières

Un délit de violation du secret des affaires sur le point d'être créé

La proposition de loi visant à sanctionner les atteintes au secret des affaires des entreprises a été adoptée par l'Assemblée nationale. Si le Sénat la vote, ce délit sera puni de trois ans de prison et 375 000 € d'amende.Aucun...

01/02/2012 à 00h00

sanctions

De nouvelles exigences pour les voitures de tourisme avec chauffeur

Entrés en vigueur le 1er janvier 2012, deux textes instaurent de nouvelles obligations qui, si elles ne sont respectées, pourront entraîner la radiation des conducteurs du registre d'immatriculation des entreprises de voitures de...

01/02/2012 à 00h00

voitures de tourisme avec chauffeur

Le gouvernement renforce les sanctions en cas d'infraction

À destination des usagers de la route et des professionnels (magistrats, gendarmes, policiers, guideurs privés de transports exceptionnels, gardiens de fourrière), ce décret vient mettre en place les décisions prises par le Comité...

01/02/2012 à 00h00

Sécurité routière

Agrément pour l'exploitation d'un centre de contrôle

Si les réseaux de contrôle sont soumis à certaines contraintes spécifiques, d'ailleurs largement inhérentes à leur organisation collective, notamment celles d'obtenir préalablement un agrément ministériel et de s'assurer en...

01/01/2012 à 00h00

Mise en fourrière

CE, 17 octobre 2011, requête n° 340291La responsabilité de l'État ne peut pas être substituée à celle de la Ville de Paris dans le cas où celle-ci se trouve engagée du fait de dommages causés par l'exercice des compétences de...

01/01/2012 à 00h00

Échange de permis de conduire

La circulaire relative aux conditions d'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis français n'est opposable que pour sa partie publiée (se reporter au site http://www.circulaires.gouv.fr/).Aux termes de l'article R....

01/01/2012 à 00h00

permis de conduire

Non-admission d'un pourvoi

Résumé des faitsUn automobiliste est arrêté pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique en récidive. La cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion le condamne à 500 € d'amende et annule son permis de conduire. Le...

01/01/2012 à 00h00

Procédure pénale

Les faitsUne automobiliste est poursuivie pour ne pas avoir observé l'arrêt qu'imposait un feu rouge. Elle est invitée à comparaître devant la juridiction de proximité. Selon ses dires, elle a saisi, d'une part, l'officier du...

01/01/2012 à 00h00