Code de la route et infractions pénales - page 7

Le mécanisme de l'amende plancher est constitutionnel

Le mécanisme de l'amende plancher est constitutionnel

En cas de condamnation à la suite d'une contestation de verbalisation pour infraction au code de la route, les dispositions de l'article 530-1 du code de procédure pénale contraignent le juge de proximité à prononcer une amende d'un...

01/01/2012 à 00h00

Actualités en bref du 01/01/2012

Parution du décret sur le bonus écologiqueComme annoncé par le ministre chargé de l'Industrie, de l'Énergie et de l'Économie numérique, Éric Besson seuls les deux premiers paliers du bonus sont modifiés pour les véhicules...

01/01/2012 à 00h00

Responsabilité civile et pénale

Fin des infractions routières impunies

Signé à Paris en 2008, l'accord d'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires de véhicules entre la France et la Belgique est publié au « Journal officiel », précisant ainsi ses modalités...

01/01/2012 à 00h00

infractions routières

Les anciens propriétaires libérés du paiement des contraventions

La loi relative à la réparation des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles résoud les problèmes liés aux contraventions en cas de cession de véhicule.De nombreuses personnes se plaignent de...

01/01/2012 à 00h00

Les conditions de mise en oeuvre de l'antidémarrage sont fixées

Alors que les conditions d'homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique viennent d'être arrêtées, le président de la République annonce l'équipement obligatoire de tous les véhicules dès 2012.Face au...

01/01/2012 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances éthylotests

Défaut d'information des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

CE, 23 septembre 2011, requête n° 346516« La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retraits de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3...

01/11/2011 à 00h00

infraction

QPC - Amende forfaitaire

Cons. const., 16 septembre 2011, décision n°2011-162Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 530-1 du code de procédure pénale (CPP) qui prévoit que lorsque le tribunal est...

01/11/2011 à 00h00

code de procédure pénale Amendement

Délit de refus d'obtempérer

Crim., 14 septembre 2011, pourvoi n° 10-80.762Le conducteur d'un véhicule refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter. Il est condamné à six mois de suspension de permis. L'automobiliste forme un pourvoi en cassation contre...

01/11/2011 à 00h00

Faute du conducteur

Procédure pénale

Crim., 11 octobre 2011, pourvoi n° 10-85.042« Attendu que, si le président de la chambre correctionnelle peut d'office, en application de l'article 505-1 du code de procédure pénale (CPP), prononcer la non-admission des appels formés...

01/11/2011 à 00h00

code de procédure pénale

Autorité absolue des décisions de justice pénale

Il résulte des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile que les décisions de justice pénale ont, au civil, autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à...

01/10/2011 à 00h00

Garde à vue

La chambre criminelle a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel afin de contrôler si le régime d'assistance de la personne gardée à vue par un avocat, issu de la loi n° 2011-392 du 14 avril...

01/10/2011 à 00h00

Route à grande circulation

Les éléments de la requêteLe décret du 3 juin 2009 a fixé la liste des routes à grande circulation et y a inscrit la route départementale 938 qui relie Versailles à Toussus-le-Noble sur le territoire de Buc. La commune de Buc,...

01/10/2011 à 00h00

Contestation d'une amende forfaitaire majorée

La cour d'appel de Lyon sanctionne l'irrecevabilité de la contestation d'une amende forfaitaire majorée, prononcée par le ministère public pour défaut de jonction de l'avis d'amende forfaitaire majorée, alors que le contrevenant...

01/10/2011 à 00h00

Stationnement des caravanes

Les faitsUne commune assigne en référé un couple afin d'obtenir leur condamnation, sous astreinte, à évacuer les résidences mobiles, caravanes et autres véhicules en stationnement sur un terrain leur appartenant, de voir...

01/10/2011 à 00h00

Le juge n'a plus à répondre au courrier d'un automobiliste

Le juge n'a plus à répondre au courrier d'un automobiliste

La Cour de cassation vient de revenir sur une jurisprudence vieille de près de vingt-cinq ans, et fixe de nouvelles règles en matière de dépôt de conclusions. Désormais, n'y seront plus assimilés les simples courriers envoyés par...

01/10/2011 à 00h00

Une rentrée parlementaire riche en propositions de mesures contre les délinquants de la route

La sécurité sur la route est dans l'esprit de tous, et incite les députés à lutter contre la délinquance routière. Trois propositions de loi ont été enregistrées en septembre, ayant pour but de diminuer le nombre de morts sur les...

01/10/2011 à 00h00

Nouvelle infraction liée à l'éthylotest antidémarrage

Le décret du 5 septembre 2011 précise les modalités pratiques de mise en oeuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif antidémarrage par éthylotest électronique.Une interdiction de conduire un...

01/10/2011 à 00h00

Défaut de formalités administratives - Responsabilité du garage

Les faitsAprès avoir acquis un véhicule, un garage le revend en 2008. Le véhicule est verbalisé à plusieurs reprises, et les procès-verbaux sont adressés au premier propriétaire. Le garage, reconnaissant ne pas avoir...

01/09/2011 à 00h00

PV

« R2i » : le Conseil d'État remet les points sur les « i »

La mention sur le relevé d'information intégral (R2i) du paiement d'une amende forfaitaire ne suffit pas à rapporter la preuve de la délivrance à l'automobiliste des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de...

01/09/2011 à 00h00

Le Parlement européen donne son feu vert à la répression transfrontalière des infractions

Après de longues négociations sur la directive permettant la poursuite transfrontalière des infractions routières, le Parlement a adopté tel quel le compromis dégagé avec le Conseil des ministres le 20 juin.Sanctionner les...

01/09/2011 à 00h00

Epargne & Retraite