Code de la route et infractions pénales - page 8

Préparation d'une charte avec les professionnels de la branche des cyclomoteurs

Une question a été posée par le député Yves Vandewalle au ministère de l'Écologie, du Développement durable, du Transport et du Logement afin de connaître les axes développés en matière de lutte contre les nuisances sonores...

01/09/2011 à 00h00

deux-roues

Les infractions génératrices de retraits de points progressent de 5,9% en 2010

Le bilan 2010 du permis à points réalisé par le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration démontre que le système du permis à points reste encore indispensable à la poursuite de...

01/09/2011 à 00h00

permis à points

Sécurité routière : le Parlement européen adopte des sanctions sans frontières

Le Parlement européen a donné son feu vert, le 6 juillet, aux nouvelles règles de coopération policière en matière de sécurité routière. L'échange des informations d'immatriculation des véhicules entre Etats membres deviendra la...

07/07/2011 à 16h40

Auto Sécurité routière

Recours entre coauteurs conducteurs

Cet arrêt rappelle le principe selon lequel, lorsque deux personnes sont impliquées dans un accident de la circulation et qu'aucune circonstance ne permet de relever une faute à la charge de l'une d'elles, la contribution se fait à...

01/07/2011 à 00h00

Relevé d'information intégral

Le ministre de l'Intérieur constate la perte de validité du permis de conduire de M. X pour solde de points nul, en conséquence de cinq décisions portant retrait de points. M. X conteste l'ensemble de ces décisions. Un jugement de...

01/07/2011 à 00h00

Conseil d’État

Information de retrait de points

M. X a commis quatre infractions entraînant le retrait de son permis de conduire. Il demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, des décisions du ministre de l'Intérieur procédant aux retraits de points consécutifs aux...

01/07/2011 à 00h00

Conseil d'État Code de la route

Procédure pénale (07/2011)

Le prévenu ne peut reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à ses conclusions si ce dernier ne respecte pas les conditions de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour le prévenu d'avoir comparu à l'audience...

01/07/2011 à 00h00

chambre criminelle code de procédure pénale
L'expertise judiciaire à l'épreuve de la libre prestation de services

L'expertise judiciaire à l'épreuve de la libre prestation de services

Le 17 mars 2011, le juge européen s'est prononcé sur la possibilité, pour un expert traducteur-interprète étranger, de prêter ses services à la juridiction d'un autre État membre de l'Union. Il a déclaré contraire au droit...

01/07/2011 à 00h00

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Nul ne peut être à la fois juge et partie en droit routier

La Sagem, en tant que constructeur de cinémomètres, ne peut procéder elle-même à leur vérification périodique.Les cinémomètres routiers sont des instruments de haute précision qui font appel à des technologies de plus en plus...

01/02/2011 à 00h00

Christophe Lièvremont Contôle de vitesse

L'annulation n'est pas limitée au code de la route

L'annulation du permis de conduire a fait couler beaucoup d'encre ces derniers mois, avec, notamment, l'espoir de voir le Conseil constitutionnel censurer son application de plein droit en présence d'une condamnation pour alcool au volant...

01/12/2010 à 00h00

Code de la route permis de conduire

Responsabilité pécuniaire - Dispositions nouvelles

Crim., 15 septembre 2010, n° 09-87.326.Le revirement jurisprudentiel du 26 novembre 2008 et la rédaction du dernier alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, qui...

01/11/2010 à 00h00

Responsabilité pécuniaire

Procès-verbaux de contravention

Crim., 14 septembre 2010, pourvoi n° 10-82.294.Pour la Cour de cassation, il résulte de l'article 537 du code de procédure pénale que les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire...

01/11/2010 à 00h00

Avis de contravention agents de police

Stationnement payant - Motivation

Juridiction de proximité de Versailles, 10 septembre 2010, 373-2010.Un prévenu a été relaxé de l'infraction de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant et non-acquittement de la redevance pour défaut de motivation de...

01/11/2010 à 00h00

véhicules

Retrait de points

CAA Nancy, 5 août 2010, n° 10NC00058.Réalité de l'infractionLa cour administrative d'appel de Nancy rappelle dans cette décision qu'il résulte des dispositions du code de la route et du code de procédure pénale que le mode...

01/10/2010 à 00h00

retrait de points

État alcoolique - Compétence

Crim., 16 mars 2010, pourvoi n° 09-86.261.Rappel des faitsÀ la suite d'un contrôle de police, un particulier, circulant au volant d'un véhicule de société, a été contrôlé en état d'ivresse. Il est condamné devant...

01/05/2010 à 00h00

Code de la route Alcoolémie

Informations à communiquer en cas de retrait de points

Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que la possibilité de reconstituer son capital de points affectés au permis de conduire n'est pas une information que l'administration a l'obligation de délivrer au...

01/06/2009 à 00h00

Réglementation Jurisprudence JA

L'indépendance de l'expert judiciaire

Rappel des faitsL'assemblée générale des magistrats du siège rejette la demande de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires. Ce dernier se pourvoit en cassation en justifiant de son indépendance...

01/06/2009 à 00h00

Réglementation Jurisprudence JA

Information relative au retrait de points de permis de conduire

Notons que dans cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme le caractère substantiel de l'information relative au retrait de points encouru lors de la constatation d'une infraction au code de la route et prévue par les articles L. 223-3...

01/06/2009 à 00h00

Réglementation Jurisprudence JA

Preuve du paiement de l'amende forfaitaire

La charge de la preuve du paiement de l'amende forfaitaire dans les délais légaux pèse sur le contrevenant. En l'espèce, le Trésor public a notifié à un particulier un avis d'amende forfaitaire majorée suite à une contravention...

01/06/2009 à 00h00

Réglementation Jurisprudence JA

Notification d'une décision de retrait de permis de conduire

Le délai de deux mois pour présenter une demande d'annulation d'une décision de retrait de permis court à compter du moment où les services postaux se sont présentés au domicile du destinataire (date de l'avis de passage). Cette...

01/06/2009 à 00h00

Réglementation Jurisprudence JA