Code de la route et infractions pénales - page 9

Constatation d'excès de vitesse par radar automatique : le juge de proximité est compétent

La Cour de cassation a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par un automobiliste cité devant une juridiction de proximité pour une contravention d'excès de vitesse.Contrôle automatisé et loi Informatique et...

01/06/2009 à 00h00

Jurisprudence JA

Radars automatiques : moins d'arguments pour contester

La Cour de cassation confirme que les forces de l'ordre n'ont pas à prouver la conformité de l'installation d'un cinémomètre.Depuis la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, l'utilisation de radars fixes permettant d'éditer des...

01/06/2009 à 00h00

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