Code de la route et infractions pénales

CONTRAVENTION PV - Circonstances

Crim., 1re, 27 février 2016, n° 15-80.581

Le procès-verbal de contravention ne précisait pas les circonstances concrètes dans lesquelles l’infraction avait été relevée. Le juge ne peut déclarer un prévenu coupable d’une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Yves X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 2 décembre 2014, qui, pour conduite d’un véhicule sans respect des distances de sécurité, l’a condamné à 135 € d’amende ; La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 2 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mm Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de Mme l’avocat général GUÉGUEN ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale, R. 412-12 du code de la route ;

Vu l’article 593 du code de procédure pénale, ensemble l’article R. 412-12 du code de la route ; Attendu que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d’une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ; Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de conduite d’un véhicule sans avoir respecté les distances de sécurité, le jugement attaqué énonce que «le procès-verbal de contravention, qui se borne à mentionner la qualification de l’infraction sans autre précision sur d’éventuelles circonstances concrètes ne contredit pas les dispositions de l’article 537 du code de procédure pénale» ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que le procès-verbal de contravention, qui ne précisait pas les circonstances concrètes dans lesquelles l’infraction avait été relevée, de nature à établir que la distance de sécurité avec le véhicule qui le précédait n’avait pas été respectée par M. X..., ne comportait pas de constatations au sens de l’article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité n’a pas justifié sa décision ; D’où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin d’examiner le second moyen de cassation proposé :

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