Code la route et infractions pénales

HOMICIDE INVOLONTAIRE

Enfant – Trottinette

Crim., 2 février 2016, n° 15-811.21

Le conducteur d’un véhicule en mouvement doit, à tout moment, adopter un comportement prudent envers les autres usagers, et notamment faire preuve d’une prudence accrue à l’égard des usagers les plus vulnérables.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Hervé X..., - Mme Isabelle Y..., épouse X..., parties civiles, contre l’arrêt de la cour d’appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 22 anvier 2015, qui, après relaxe de M. Farid Z...du chef d’homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 8 décembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M Fossier, Mmes Schneider, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Lemoine ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Harel-Dutirou, les observations de la société civile professionnelle Richard, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général Lemoine, l’avocat des demandeurs ayant eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-6-1 du code pénal, R. 412-6, 413-17, R. 415-1 du code de la route et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; « en ce que l’arrêt attaqué a renvoyé M. Z... des fins de la poursuite du chef d’homicide involontaire ; « aux motifs que la faute pénale reprochée à M. Z... par les parties civiles, selon les termes de leur citation, est d’avoir gravement manqué d’attention avant de franchir le passage protégé du boulevard Bineau, en ne ralentissant pas et en ne prenant pas le temps de regarder si un piéton ne s’était pas engagé sur ledit passage protégé ; qu’en conséquence, aucun autre manquement ne lui étant pénalement reproché, c’est cette seule faute que la cour doit apprécier ; que la partie civile soutient que l’enfant était déjà engagé sur le passage piétons lorsque le camion est arrivé ; qu’elle le déduit notamment du témoignage de M. F... qui a déclaré dans sa déposition du 26 février 2013 : « (...) j’ai vu un enfant sur sa trottinette traverser sur le passage piétons, il était dans l’élan, c’est alors qu’est arrivé un camion-citerne » ; que ces propos ne suffisent pas, à eux seuls, à établir que l’enfant a traversé sur le passage piétons devant le camion, lequel serait venu le percuter frontalement ; que de la même façon qu’il n’est effectivement pas question d’imaginer l’enfant venir se jeter sous les roues du camion, il n’est pas plus cohérent d’estimer établi que l’enfant traversait devant le camion, car dans un tel cas le prévenu l’aurait vu devant lui, et aurait au moins freiné, alors que les témoins sont unanimes pour confirmer que le chauffeur du camion ne s’est pas rendu compte de l’accident avant de rouler sur le corps de l’enfant ; que la configuration des lieux, de même que les explications de M. Z... , peuvent en revanche accréditer l’hypothèse selon laquelle le camion s’est légèrement déporté sur sa gauche avant de tourner à droite, en raison de son gabarit, de sorte que l’enfant qui s’approchait du passage piétons n’a pas immédiatement compris sa manoeuvre, et n’a donc pas ralenti à l’approche du passage piétons ; qu’il a été surpris lorsque le camion a tourné à droite, et n’était plus en mesure de l’éviter ; que l’enfant et le camion étaient tous deux en mouvement, et aucun témoin n’a pu dire précisément lequel a heurté l’autre, le fait cependant que le camion ait été en mouvement expliquant les propos de M. F... selon lesquels « l’avant du milieu du camion a percuté l’enfant » ; qu’en tout état de cause, les traces relevées sur le camion, répertoriées et photographiées en détails dans la procédure, ne permettent pas de localiser le lieu du choc, et en particulier il n’est pas établi que le choc a eu lieu à l’avant du camion, ou même sur le côté de l’avant du camion, dans la mesure où les traces se situent sous le camion, mais à partir du premier tiers en partant de l’avant du véhicule ; que de même, le seul fait que le corps a été retrouvé à 4 mètres 50 du bord de la chaussée ne permet pas d’en déduire que le choc a eu lieu à cet endroit de la chaussée, puisqu’il a pu sous l’effet du choc, ou après le choc, être déplacé par le mouvement du camion ; qu’à partir du moment où il n’est pas établi que le choc a eu lieu par l’avant, on ne peut en déduire que le jeune Thomas était visible par le chauffeur du camion ; que le seul témoin qui a décrit le choc, M. F... , a parlé d’un choc survenu au niveau « de l’avant du milieu du camion », c’est-à-dire latéralement, mais le camion étant encore en train de tourner, l’enfant, en raison de son élan, s’est retrouvé sous le camion comme l’ont décrit les témoins ; que dès lors, si l’enfant est arrivé latéralement par rapport au camion, le chauffeur n’a pu l’apercevoir ; qu’il n’est en tout cas pas prouvé que le chauffeur a vu un piéton sur le passage protégé ; que le fait que M. Z... ait aperçu l’enfant alors qu’il faisait de la trottinette sur le trottoir du boulevard du château ne peut entrer en ligne de compte dans les circonstances de l’accident, puisqu’il est trop antérieur et éloigné de celui-ci ; que le prévenu, qui entre-temps s’était arrêté au feu rouge, puis qui avait redémarré, avait nécessairement perdu l’enfant de vue depuis un moment ; que le postulat du tribunal, selon lequel le chauffeur du camion aurait dû ralentir ou freiner à l’approche directe du passage protégé pour s’assurer que personne ne s’engageait, rajoute à la loi une exigence que le code de la route ne prévoit pas, puisque le conducteur ne doit s’arrêter que s’il voit quelqu’un s’engager sur le passage piétons ; que si cette condition n’est pas établie, la faute ne l’est pas non plus ; que s’il n’est établi que le conducteur a vu un piéton s’apprêter à traverser, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir freiné ; que, quant à l’hypothèse selon laquelle le conducteur ne se serait pas suffisamment assuré au préalable de l’absence de piéton susceptible de s’engager sur le passage protégé, spécialement en effectuant un nouveau contrôle visuel, il convient de rappeler que la preuve d’un tel manquement pèse sur la partie poursuivante, ne saurait en soi découler du seul fait que l’accident est survenu, et ne peut non plus relever d’un simple postulat ou d’une construction intellectuelle ; qu’en l’état, personne n’a été en mesure d’établir le nombre de contrôles visuels que M. Z... a effectués au cours de sa manoeuvre ; que le tribunal ne saurait non plus écrire que « s’il n’est pas possible d’établir avec certitude si le feu piéton était vert ou rouge pour l’enfant », la faute pénale n’en serait pas moins constituée, la présence d’un piéton sur la chaussée lorsque le pictogramme piétons est rouge pouvant représenter pour un conducteur une circonstance imprévue ; que la cour ne peut que constater par ailleurs que la vitesse à laquelle roulait le camion au moment du choc ne peut pas être considérée comme excessive compte tenu de la configuration des lieux et de l’état du trafic tels qu’ils ressortent des constatations figurant au dossier ; qu’en outre, le camion, lorsqu’il a redémarré, se trouvait relativement éloigné du feu puisqu’il y avait une voiture devant lui, et les éléments techniques montrent que son accélération a été progressive, et en tout cas n’a pas présenté un caractère anormal pouvant là encore établir suffisamment une faute de conduite ; qu’en tout cas, la cour estime qu’il n’est pas prouvé que, comme le soutiennent les parties civiles, « l’appelant à gravement manqué d’attention avant de franchir le passage protégé, en ne ralentissant pas et en ne prenant pas le temps de regarder si un piéton ne s’était pas engagé sur ledit passage protégé » ; que dès lors, en l’absence de preuve d’une faute d’imprudence, de négligence, ou inobservation des règlements, et spécialement du code de la route, telle qu’exigée par la loi pour pouvoir entrer en voie de condamnation, il convient de réformer le jugement entrepris et de renvoyer M. Z... des fins de la poursuite ; « alors que, constitue le délit d’homicide involontaire, le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposé par la loi ou le règlement ; que le conducteur doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation, notamment en restant constamment maître de sa vitesse et en réglant celle-ci en fonction de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles ; que tout conducteur s’approchant d’une intersection de route doit vérifier que la chaussée qu’il va croiser est libre ; qu’il doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombe ; que la cour d’appel ne pouvait dès lors décider légalement que M. Z... ne s’était pas rendu coupable du délit d’homicide involontaire, au motif inopérant qu’il n’était pas établi qu’il avait vu Thomas X... s’engager sur la chaussée, ni même qu’il n’avait pas effectué un contrôle visuel, après avoir pourtant constaté que l’accident était survenu sur un passage protégé, que M. Z... n’avait pas arrêté son véhicule avant de s’engager sur ce passage et qu’il avait effectué une manoeuvre sur celui-ci, consistant à se déporter sur la gauche avant de se rabattre sur la droite, ce dont il résultait qu’il n’avait pas pris la précaution de s’assurer qu’aucun piéton ne se trouvait sur ce passage protégé » ; Vu les articles 221-6 du code de procédure pénale et R. 412-6 du code de la route ; Attendu que constitue le délit d’homicide involontaire le fait de causer la mort d’autrui par un manquement à une obligation légale ou réglementaire de prudence ou de sécurité ; Attendu que le conducteur d’un véhicule en mouvement doit, à tout moment, adopter un comportement prudent envers les autres usagers, et notamment faire preuve d’une prudence accrue à l’égard des usagers les plus vulnérables ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 21 février 2013, à 13 heures 08, à Neuilly-sur-Seine, à une intersection, Thomas X..., âgé de 12 ans, qui, à trottinette, traversait sur un passage protégé, est décédé après avoir été heurté par un camion citerne conduit par M. Z..., chauffeur-livreur de la société Caldéo, qui tournait sur sa droite ; que celui-ci a été cité devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire ; que le tribunal l’a déclaré coupable des faits reprochés ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ; Attendu que, pour infirmer le jugement et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, l’arrêt retient notamment qu’il ne peut être reproché au chauffeur de ne pas avoir freiné à l’approche directe du passage protégé dès lors qu’il n’est pas établi qu’il y ait vu l’enfant s’apprêtant à traverser ; que les juges ajoutent que celui-ci a pu ne pas avoir compris la manoeuvre du camion qui s’était légèrement déporté vers la gauche pour tourner et ne pas avoir ralenti au niveau du passage protégé ; qu’ils relèvent que la vitesse à laquelle roulait le camion au moment de l’accident ne peut pas être considérée comme excessive compte tenu de la configuration des lieux et de l’état du trafic ; Mais attendu qu’en prononçant ainsi, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;

D’où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE

PROCÈS-VERBAL

Cortège – Identités des conducteurs

Crim., 16 février 2016, n° 15-83.525

Pour relaxer les prévenus, le jugement relève notamment que les immatriculations ont été relevées sans qu’un contrôle des conducteurs soit réalisé et qu’il existe un doute sur l’identité des automobilistes.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L’officier du ministère public près la juridiction de proximité de Melun, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 11 mai 2015, qui a renvoyé des fins de la poursuite MM. Samir X..., Nassim Y..., Salim Z..., Youssef A..., Abdelkrim B... et Khalid C... des chefs d’inobservation de l’arrêt imposé par un feu de signalisation, inobservation de l’arrêt imposé par un panneau de signalisation, changement de direction d’un véhicule sans avertissement préalable et usage irrégulier de l’avertisseur sonore d’un véhicule ; La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 5 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Guého et les conclusions de M. l’avocat général Liberge ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le 28 mars 2011, six véhicules circulant de nuit en convoi, ont fait l’objet d’un procès-verbal constatant sur leur trajet diverses infractions au code de la route, à savoir l’inobservation, à deux reprises, de l’arrêt imposé par un feu de signalisation, l’inobservation de l’arrêt imposé par un panneau de signalisation, le changement de direction sans avertissement préalable et l’usage irrégulier de l’avertisseur sonore ; que les immatriculations ont été relevées lorsque les véhicules se sont immobilisés, sans que les conducteurs ne puissent être contrôlés ; qu’à l’issue de l’enquête visant à l’identification de ceux-ci, MM. Samir X..., Nassim Y..., Salim Z..., Youssef A..., Abdelkrim B... et Khalid C... ont été poursuivis devant la juridiction de proximité ; Attendu que, pour relaxer les prévenus, le jugement relève notamment que les immatriculations ont été relevées sans qu’un contrôle des conducteurs soit réalisé et qu’il existe un doute sur l’identité des automobilistes faisant partie du cortège de voitures ; Attendu qu’en l’état de ces seuls motifs, lesquels ne sont pas contraires aux énonciations du procès-verbal d’infraction qui ne constatent pas l’identité des conducteurs des véhicules, la juridiction de proximité a justifié sa décision au regard des dispositions de l’article L. 121-1 du code de la route, sans méconnaître celles de l’article 537 du code de procédure pénale ; D’où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE

STUPÉFIANTS

Soupçon

Crim., 10 février 2016, n° 15-81.268

En l’absence d’indice objectif faisant soupçonner un usage de stupéfiants, il n’entrait pas dans les prérogatives de l’officier de police judiciaire, qui ne disposait pas de réquisition appropriée du procureur de la République, de procéder à un interrogatoire du conducteur du véhicule.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d’appel de Colmar, contre l’arrêt de ladite cour d’appel, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2015, qui a renvoyé M. Baptiste X... des fins de la poursuite du chef de conduite d’un véhicule après usage de stupéfiants ; La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 16 décembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Gaillardot ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller Caron, les observations de la société civile professionnelle Lyon-Caen et Thiriez, avocat en la Cour et les conclusions de M. l’avocat général Gaillardot ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale et L. 235-2 du code de la route ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure qu’à la suite d’un contrôle routier de dépistage de l’imprégnation alcoolique, qui s’est révélé négatif, le policier a décidé de procéder à la recherche de raisons plausibles de soupçonner M. X... d’avoir usé de stupéfiants et l’a interrogé sur une telle consommation ; qu’à la suite de l’aveu de celuici d’un usage de cannabis la veille, il a été procédé aux opérations de dépistage qui ont établi la présence de produit stupéfiant dans l’organisme de l’intéressé ; Attendu que, pour prononcer la nullité du procès-verbal de constatation de l’infraction et relaxer le prévenu du chef de conduite d’un véhicule après usage de stupéfiants, l’arrêt retient que les raisons plausibles de soupçonner une telle consommation par un conducteur doivent résulter, non d’un interrogatoire effectué à l’occasion d’un contrôle ayant un fondement autre que les dispositions de l’article L.235- 2 du code de la route, mais des seules constatations effectuées par l’officier ou l’agent de police judiciaire sur le comportement ou l’environnement du conducteur permettant de soupçonner la commission de cette infraction ; Attendu qu’en prononçant ainsi, dès lors qu’en l’absence des conditions requises par la disposition légale précitée, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, notamment, d’indice objectif faisant soupçonner un usage de stupéfiants ou toute autre infraction, il n’entrait pas dans les prérogatives de l’officier ou de l’agent de police judiciaire, qui ne disposait pas de réquisition appropriée du procureur de la République, de procéder à un interrogatoire du conducteur du véhicule, la cour d’appel a justifié sa décision ; D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

Franchissement

Stop

Crim., 10 février 2016, n° 14-86.604

Pour confirmer le jugement, l’arrêt énonce que le procès-verbal de constatation comporte la mention du lieu précis de l’infraction, que les photographies présentées par la défense montrent dans un sens comme dans l’autre que des signaux « stop » sont présents à cet endroit, de sorte que les constatations mentionnées au procèsverbal ne sont pas contredites par les éléments rapportés par la défense.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick de X..., contre l’arrêt de la cour d’appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 15 septembre 2014, qui, pour inobservation de l’arrêt imposé par un panneau de signalisation, l’a condamné à 250 euros d’amende ; La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 16 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567- 1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller Drai, les observations de la société civile professionnelle Thouin-Palat et Boucard, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général Gaillardot ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle Thouin-Palat et Boucard au nom de M. de X..., en date du 24 décembre 2015, desquelles il résulte qu’il entend se désister de son pourvoi ; Sur la recevabilité de ce désistement : Attendu que le demandeur ne peut se désister de son pourvoi après que le rapport a été fait à l’audience ; Attendu que le rapport ayant été fait à l’audience du 16 décembre 2015, l’affaire a été mise en délibéré au 10 février 2016 ; que, dès lors, le désistement du demandeur n’est pas recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l’arrêt attaqué a déclaré M. de X... coupable d’inobservation par conducteur de l’arrêt absolu imposé par le panneau « stop » à une intersection de routes et l’a condamné à une amende contraventionnelle de 250 euros, mais ne s’est pas prononcé sur sa demande d’annulation de la mesure d’opposition administrative dont il a fait l’objet ; « aux motifs propres que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et eu égard aux dispositions de l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire ; que la preuve du contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; qu’en l’espèce, le procès-verbal de constatation de l’infraction comporte la mention du lieu précis de l’infraction c’est-à-dire l’intersection de la rue de l’Industrie, rue Ficatier à Courbevoie ; que les photographies présentées par la défense montrent dans un sens comme dans l’autre que des signaux « stop » sont présents à cet endroit de sorte que les constatations mentionnées au procès-verbal ne sont pas contredites par les éléments rapportés par la défense ; que, dès lors, le prévenu n’apporte, ni par écrit, ni par témoin, la preuve contraire de la contravention relevée contre lui ; que la cour trouve, dès lors, dans les éléments de l’espèce une motivation suffisante pour prononcer la confirmation de la décision de la juridiction de proximité de Courbevoie quant à la culpabilité et la peine prononcée ; « et aux motifs adoptés que, par application des articles 429 et 431 du code de procédure pénale, les procès- verbaux de police font foi jusqu’à preuve du contraire de ce que leur auteur a constaté personnellement ; qu’en l’espèce, l’auteur du procès-verbal a constaté l’inobservation d’un panneau « stop » à l’angle Industrie- Ficatier à Courbevoie ; que la valeur probante du procès- verbal est contestée pour imprécision ; que les constatations précitées suffisent pour caractériser les éléments de l’infraction énoncés par l’article R. 415-6 du code de la route, à savoir une intersection et le non-respect du panneau « stop » ; que, si l’intersection visée comporte huit voies, et qu’il n’est pas précisé sur laquelle était implanté le panneau « stop », cela ne contredit pas les énonciations du procès- verbal ; qu’il appartenait à M. de X... de rapporter la preuve que la voie sur laquelle il circulait était dépourvue de panneau « stop » ; qu’en outre M. de X... n’allègue pas que la voie sur laquelle il circulait était dépourvue de panneau « stop », mais que le procès-verbal n’indique « pas laquelle des huit possibilités a été sanctionnée », et quel panneau « stop » n’a pas été prétendument respecté ; qu’ainsi sa contestation ne porte pas sur le fait qu’un « stop » n’a pas été respecté, mais uniquement sur la question de savoir précisément lequel ; qu’en définitive, rien ne permet de mettre en doute la réalité des éléments constitutifs de l’infraction qui lui est reprochée ; qu’il convient dès lors de déclarer M. de X... coupable des faits qui lui sont reprochés et d’entrer en voie de condamnation à son encontre ; « alors que le juge doit se prononcer sur toutes les demandes des parties ; que, dans ses écritures d’appel, M. de X... demandait expressément à la cour de bien vouloir statuer sur sa demande d’annulation de la mesure d’opposition administrative dont il avait fait l’objet à tort, laquelle trouvait sa source dans une infraction précisément contestée devant elle ; qu’en ne répondant pas à cette demande, la cour d’appel, qui a omis de statuer sur cette demande, a méconnu les textes susvisés » ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de la procédure que M. de X... a fait l’objet, le 19 avril 2012, d’un procès-verbal pour inobservation d’un panneau d’arrêt à une intersection de routes ; que, par courrier du 24 mai 2012 adressé à l’officier du ministère public, il a contesté cette infraction en demandant à pouvoir s’expliquer devant une juridiction ; que le 22 août 2012, l’officier du ministère public a opposé une fin de non-recevoir, tout en invitant M. de X... à lui retourner les pièces en sa possession « pour annulation » ; que le 17 octobre 2012, l’avocat de M. de X... a de nouveau sollicité le renvoi de son client devant une juridiction ; que le 17 octobre 2012, le Trésor public a notifié à M. de X... l’engagement d’une procédure d’opposition administrative sur son compte bancaire pour défaut de paiement de l’amende forfaitaire majorée, soit 375 euros ; qu’à la suite d’une nouvelle démarche de son avocat, M. de X... a été cité, par acte du 17 mai 2013, devant la juridiction de proximité ; que M. de X... a demandé sa relaxe en contestant la régularité du procès-verbal d’infraction ; que, par jugement du 31 mai 2013, la juridiction de proximité a retenu la culpabilité du prévenu et l’a condamné à une amende ; qu’ayant interjeté appel, il a, devant la cour, par conclusions écrites, demandé l’infirmation du jugement, sollicité sa relaxe et, au surplus, invité la cour à « statuer sur l’opposition administrative alors que la contestation de la contravention a été effectuée dans les délais » ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour n’a pas répondu à cette demande dès lors qu’elle a été présentée pour la première fois en cause d’appel ; D’où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles R. 415-6 du code de la route, 427, 429, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l’arrêt attaqué a déclaré M. de X... coupable d’inobservation par conducteur de l’arrêt absolu imposé par le panneau « stop » à une intersection de routes commis et l’a condamné à une amende contraventionnelle de 250 euros ; « aux motifs propres que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et eu égard aux dispositions de l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire ; que la preuve du contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; qu’en l’espèce, le procès-verbal de constatation de l’infraction comporte la mention du lieu précis de l’infraction c’est-à dire l’intersection de la rue de l’Industrie, rue Ficatier à Courbevoie ; que les photographies présentées par la défense montrent dans un sens comme dans l’autre que des signaux « stop » sont présents à cet endroit de sorte que les constatations mentionnées au procès-verbal ne sont pas contredites par les éléments rapportés par la défense ; que, dès lors, le prévenu n’apporte, ni par écrit, ni par témoin, la preuve contraire de la contravention relevée contre lui ; que la cour trouve, dès lors, dans les éléments de l’espèce une motivation suffisante pour prononcer la confirmation de la décision de la juridiction de proximité de Courbevoie quant à la culpabilité et la peine prononcée ; « et aux motifs adoptés que, par application des articles 429 et 431 du code de procédure pénale, les procès-verbaux de police font foi jusqu’à preuve du contraire de ce que leur auteur a constaté personnellement ; qu’en l’espèce, l’auteur du procès-verbal a constaté l’inobservation d’un panneau « stop » à l’angle Industrie-Ficatier à Courbevoie ; que la valeur probante du procès- verbal est contestée pour imprécision ; que les constatations précitées suffisent pour caractériser les éléments de l’infraction énoncés par l’article R. 415-6 du code de la route, à savoir une intersection et le non-respect du panneau « stop » ; que, si l’intersection visée comporte huit voies, et qu’il n’est pas précisé sur laquelle était implanté le panneau « stop », cela ne contredit pas les énonciations du procès- verbal ; qu’il appartenait à M. de X... de rapporter la preuve que la voie sur laquelle il circulait était dépourvue de panneau « stop » ; qu’en outre M. de X... n’allègue pas que la voie sur laquelle il circulait était dépourvue de panneau « stop », mais que le procèsverbal n’indique « pas laquelle des huit possibilités a été sanctionnée », et quel panneau « stop » n’a pas été prétendument respecté ; qu’ainsi sa contestation ne porte pas sur le fait qu’un « stop » n’a pas été respecté, mais uniquement sur la question de savoir précisément lequel ; qu’en définitive, rien ne permet de mettre en doute la réalité des éléments constitutifs de l’infraction qui lui est reprochée ; qu’il convient, dès lors, de déclarer M. de X... coupable des faits qui lui sont reprochés et d’entrer en voie de condamnation à son encontre ; « alors que, si l’article 537 du code de procédure pénale dispose que les procès-verbaux de contravention font foi jusqu’à preuve du contraire qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, cette force probante est subordonnée à la précision des mentions qu’ils portent sur les constatations effectuées par leurs auteurs ; qu’en statuant comme elle l’a fait quand, ainsi que M. de X... l’avait souligné dans ses conclusions d’appel, il existe trois panneaux « stop » à l’intersection de la rue Industrie et de la rue Ficatier, et sept possibilités de s’engager dans cette intersection, ce dont il s’évince que les mentions du PV de contravention étaient imprécises comme ne permettant pas de déterminer la voie et le sens de circulation concernés par le signal « stop », et à donc M. de X... de se défendre, la cour d’appel, qui a donné force probante à un procès-verbal imprécis, a méconnu les textes susvisés » ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 12 avril 2012, M. de X... a été interpellé alors qu’au volant de son véhicule, il n’avait pas respecté l’arrêt imposé par un panneau de signalisation « stop « à l’angle de deux voies de circulation ; que, cité devant la juridiction de proximité, il a fait valoir que le procès-verbal était imprécis quant à la localisation du panneau concerné ; que ses moyens de défense n’ont pas été retenus, l’intéressé étant déclaré coupable et condamné à 250 euros d’amende ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l’arrêt énonce que le procès-verbal de constatation comporte la mention du lieu précis de l’infraction, c’est-à-dire l’intersection rue de l’Industrie, rue Ficatier à Courbevoie, que les photographies présentées par la défense montrent dans un sens comme dans l’autre que des signaux stop sont présents à cet endroit, de sorte que les constatations mentionnées au procès-verbal ne sont pas contredites par les éléments rapportés par la défense et que dès lors, le prévenu n’apporte ni par écrit ni par témoin la preuve contraire de la contravention relevée contre lui ; Attendu qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a fait une exacte application des dispositions de l’article 537 du code de procédure pénale ; D’où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

GRAND EXCÈS DE VITESSE

Confiscation du véhicule

Crim., 10 février 2016, n° 15-82.324

La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction à un caractère principalement dissuasif, dont l’objet est de lutter plus efficacementcontre les grands excès de vitesse et de réduire le nombre de morts et de blessés causés par les accidents de la route. Il répond à un impératif d’intérêt général et ne méconnaît aucun des principes de la Convention européenne des droits de l’homme.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Lionel X..., contre l’arrêt de la cour d’appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2015, qui, pour excès de vitesse, l’a condamné à 500 euros d’amende, huit mois de suspension du permis de conduire et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 16 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567- 1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller Drai, les observations de la société civile professionnelle Fabiani, Luc- Thaler et Pinatel, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général Gaillardot ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, 1er du 1er protocole additionnel à cette Convention, 131-21 du code pénal, R. 413-14-1 du code de la route ; « en ce que l’arrêt attaqué a ordonné la confiscation du véhicule Mercedes immatriculé ... dont M. X... est propriétaire ; « alors que la confiscation, à titre de peine complémentaire, du véhicule appartenant à la personne poursuivie pour une contravention de 5e classe, punie par la loi, à titre principal, d’une amende n’excédant pas 1 500 euros est incompatible avec les principes de nécessité et de proportionnalité des peines ; qu’en prononçant une telle sanction à titre complémentaire, la cour d’appel a méconnu les textes conventionnels susvisés » ; Attendu qu’en application des articles 131-21 du code pénal et R. 413-14-1 du code de la route, le conducteur d’un véhicule à moteur qui dépasse de plus de 50 km/h la vitesse maximale autorisée encourt, à titre de peine complémentaire facultative, la confiscation du véhicule qui a servi à commettre cette infraction ; que cette sanction, à caractère principalement dissuasif, dont l’objet est de lutter plus efficacement contre les grands excès de vitesse et de réduire le nombre de morts et de blessés causés par les accidents de la route, répond à un impératif d’intérêt général et ne méconnaît aucun des principes conventionnels invoqués ; D’où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

PERMIS DE CONDUIRE

Recours gracieux

CE, 17 février 2016, n° 380684

N’ayant pas reçu notification de cette décision et n’ayant pas commis d’infraction ayant entraîné retrait de points pendant trois ans à compter du date du paiement de la dernière amende forfaitaire, l’automobiliste s’est trouvé remplir les conditions prévues par les dispositions législatives précitées pour bénéficier d’une reconstitution intégrale de son capital de points.
Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du ministre de l’Intérieur du 10 juillet 2008 l’informant de la perte de validité de son permis de conduire ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1208126/6 du 11 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14PA01664 du 14 mai 2014, enregistrée le 27 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, le président de la cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant cette cour par M.B.... Par ce pourvoi, enregistré le 14 avril 2014 au greffe de la cour administrative d’appel de Paris, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 26 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, M. A... B...demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de reconstituer tout ou partie du capital de points de son permis de conduire et de le lui restituer dans un délai de quinze jours à compter de la lecture de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d’État, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. B... ; 1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B... a commis les 22 mai 2003, 8 novembre 2003, 19 août 2006 et 1er août 2007, des infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de seize points de son permis de conduire ; que par décision du 10 juillet 2008, le ministre chargé de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis à la suite de ces retraits de points et lui a enjoint de le restituer ; que, par lettre du 1er juin 2012, M. B...a présenté contre cette décision un recours gracieux que le ministre de l’Intérieur a rejeté implicitement ; que l’intéressé se pourvoit en cassation contre le jugement du 11 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 10 juillet 2008 et du rejet de son recours gracieux ; Sur les conclusions à fin de non lieu présentées par le ministre de l’intérieur : 2. Considérant que le ministre fait valoir dans son mémoire en défense qu’il a notifié le 5 septembre 2015 à M. B...une décision constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nuls ; qu’il en déduit que sa décision du 10 juillet 2008 doit être regardée comme retirée et que le pourvoi de l’intéressé a perdu son objet en tant qu’il concerne le rejet par le tribunal administratif de Melun de ses conclusions dirigées contre cette décision ; que, toutefois, le ministre s’est borné à verser au dossier le relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de M. B..., édité le 14 octobre 2015 ; que si ce document mentionne la notification, le 5 septembre 2015, d’une lettre « 48 SI » relative à la perte de validité du permis, il fait apparaître que les retraits de points ayant concouru à cette perte de validité sont consécutifs aux mêmes infractions que celles qui fondaient la décision du 10 juillet 2008 ; que, dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme ayant procédé à une notification de cette décision et non comme ayant pris une décision nouvelle qui en aurait emporté le retrait ; qu’il suit de là que le pourvoi conserve son objet ; Sur le pourvoi de M. B... : 3. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 : « Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points » ; 4. Considérant, d’une part, que les décisions portant retrait de points d’un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu’à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées ; que, tant que le retrait de l’ensemble des points du permis ne lui a pas été rendu opposable, l’intéressé peut prétendre au bénéfice des dispositions précitées de l’article L. 223-6 du code de la route prévoyant des reconstitutions de points lorsque le titulaire du permis a accompli un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou qu’il n’a commis aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points pendant une certaine période ; 5. Considérant, d’autre part, qu’il appartient au juge administratif, saisi d’une contestation portant sur un retrait de points du permis de conduire, lequel constitue une sanction que l’administration inflige à un administré, de se prononcer sur cette contestation comme juge de plein contentieux ; qu’il en va de même lorsque le juge est saisi d’un recours contre une décision constatant la perte de validité d’un permis de conduire pour solde de points nul ; que, dans le cas où il apparaît que le solde des points était nul à la date à laquelle une telle décision est intervenue mais que, faute pour l’administration de l’avoir rendue opposable en la notifiant à l’intéressé, celuici a pu ultérieurement remplir les conditions pour bénéficier d’une reconstitution totale ou partielle de son capital de points, il appartient au juge de prononcer l’annulation de la décision ; 6. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B... a commis les 22 mai et 8 novembre 2003 et les 19 août 2006 et 1er août 2007 des infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de la totalité des points de son permis de conduire, dont le solde était nul lorsqu’est intervenue la décision du 10 juillet 2008 constatant sa perte de validité ; que, toutefois, n’ayant pas reçu notification de cette décision et n’ayant pas commis d’infraction ayant entraîné retrait de points pendant trois ans à compter du 1er août 2007, date du paiement de la dernière amende forfaitaire, il s’est trouvé remplir, le 1er août 2010, les conditions prévues par les dispositions législatives précitées pour bénéficier d’une reconstitution intégrale de son capital de points ; qu’il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le tribunal administratif de Melun a commis une erreur de droit en écartant le moyen par lequel M. B... l’invitait à constater cette reconstitution et à annuler en conséquence la décision du 10 juillet 2008 ainsi que la décision rejetant son recours gracieux présenté le 1er juin 2012 ; 7. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B...de la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 11 mars 2014 du tribunal administratif de Melun est annulé. Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Melun. Article 3 : L’État versera à M. B... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’Intérieur.

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