Code de la route
La Commission nationale des experts en automobile reprend du service
Les membres de la Commission nationale des experts en automobile (CNEA) viennent d’être nommés pour trois ans. Cette décision prise par un arrêté en date du 5 septembre 2016 marque la réactivation de cette instance administrative...
13/09/2016 à 18h46
Gestion de sinistres TransportProfession – Code de la route : La construction du marché unique européen pour les pros de l’auto
La construction du marché intérieur sous l’impulsion constante de l’Europe vise aussi les professionnels de la route. L’ordonnance du 17 décembre 2015 concerne les experts automobiles et les moniteurs...
20/01/2016 à 00h00
Jurisprudence JAJurisprudence : code de la route et infractions pénales
AlcoolémiePV raturéCrim., 10 décembre 2014, n° 13-80.542L’indication de la date de la dernière vérification de l’éthylomètre utilisé pour un contrôle d’alcoolémie présente un caractère substantiel....
18/02/2015 à 00h00
Jurisprudence JA Code de la route et infractions pénalesJurisprudence : accidents de la circulation et assurance
Procédure d’indemnisationTransaction – OpposabilitéCrim., 16 décembre 2014, n° 14-80.491La transaction acceptée par l’assureur pour le compte de qui il appartiendra, fixant le montant du préjudice corporel...
18/02/2015 à 00h00
Jurisprudence JA Code de la route et infractions pénalesJurisprudence : commerce et services de l’automobile
Vices cachésVente en ligneCiv. 1re, 18 décembre 2014, n° 13-23.868Le garagiste, professionnel de l’automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices cachés affectant le véhicule, en...
18/02/2015 à 00h00
Jurisprudence JA Code de la route et infractions pénalesLa conduite après usage de stupéfiants
Le 9 octobre dernier, Jean-Baptiste Le Dall et Rémy Josseaume, qui écrivent régulièrement dans la « Jurisprudence automobile », animaient une conférence à l’École de formation du Barreau de Paris sur le délit de conduite après...
21/01/2015 à 00h00
Jurisprudence JA Dossier JAPoint de départ du délai d'échange d'un permis de conduire étranger
Les questions juridiques que pose l'automobile traversent l'ensemble du droit. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ainsi été amené à articuler le droit de la route avec le droit des étrangers pour déterminer quel doit être...
01/07/2014 à 00h00
Jurisprudence JA JurisprudenceRetrait de points - Information
Le contrevenant qui par sa signature reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention a été suffisamment informé, conformément aux exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.Vu le pourvoi,...
01/07/2014 à 00h00
Jurisprudence JA JurisprudenceEthylotest - Homologation (non)
Les dispositions des articles L. 234-4 (preuve de la conduite en état alcoolique) et R. 234-2 (épreuves de dépistage) du code de la route concernent exclusi-vement les éthylomètres homologués et non les éthylotests.- M. Christophe...
01/07/2014 à 00h00
Jurisprudence JA JurisprudenceLe périphérique à 70 km/h, ça roule !
Le 10 janvier 2014, la vitesse maximale autorisée sur le périphérique parisien est passée de 80 à 70 km/h. En ligne de mire : l'insécurité routière et la pollution.En abaissant la vitesse autorisée sur le périphérique parisien,...
01/01/2014 à 00h00
Actualité associationPerte de gains professionnels futurs
Crim., 29 octobre 2013, n° 12-83.754Les faitsUne conductrice est poursuivie devant les juridictions pénales pour blessures involontaires et contravention au code de la route, dont a été victime un ressortissant allemand. Les...
16/11/2013 à 07h30
Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) JurisprudenceReprésentant légal de la personne morale - Citation à la personne physique (Rejet)
La citation à comparaître pour des faits d'excès de vitesse doit être délivrée à la personne physique représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation.« Sur le moyen unique de cassation, pris de...
01/03/2013 à 00h00
Jurisprudence JA véhiculesAnnulation de l'injonction de restitution du permis de conduire - Effet rétroactif (Oui)
L'annulation de l'injonction de restitution du permis de conduire a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation intervenue.« Vu l'article L. 223-5 du code de la route, ensemble le principe de...
01/03/2013 à 00h00
Jurisprudence JA Cour de cassationInterdiction du droit de conduire - Validité du permis délivré par un autre État (Non)
L'annulation du permis de conduire prononcée entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre État.« Attendu qu'il...
01/03/2013 à 00h00
Auto Jurisprudence JAVéhicule d'intérêt général - Mise en danger d'autrui (Rejet)
Il est fait obligation au conducteur de tout véhicule d'intérêt général, quelle que soit sa catégorie, de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route dans la conduite de son véhicule.« La Cour de cassation, chambre...
01/03/2013 à 00h00
Jurisprudence JA Cour de cassationLe droit de réplique du ministère public lors de l'audience pénale
Dans un arrêt du 30 octobre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le ministère public peut reprendre la parole après le prévenu lors d'une audience pénale. Elle rappelle aussi qu'une dispense de peine peut être...
01/03/2013 à 00h00
Jurisprudence JA Cour de cassationAvec l’appli Allianz, la prévention routière devient un jeu d’enfants
La compagnie d'assurance Allianz France et la Prévention routière lancent une application mobile afin d’apprendre aux enfants les règles de la sécurité routière. « En route avec Antoine & Zélie » propose trois jeux accessibles...
04/02/2013 à 13h37
Allianz prévention routièreDe l'importance de l'identité de l'organisme vérificateur
Le juge, saisi d'une demande écrite de la défense, doit rechercher l'identité de l'organisme ayant procédé à la vérification du cinémomètre et soumettre cet élément au débat contradictoire.Pour garantir leur fiabilité, les...
01/02/2013 à 00h00
Auto Jurisprudence JADéfaut d'information de l'article L. 223-3 du code de la route - Nullité du PV (Non)
Crim., 30 octobre 2012, n° 12-81.580Le défaut d'information de l'article L. 223-3 du code de la route, qui concerne la seule procédure administrative de retrait de points du permis de conduire, n'est pas de nature à vicier le...
01/02/2013 à 00h00
Jurisprudence JA Code de la route et infractions pénalesFin des centres de contrôle dans les locaux de réparation
À la suite d'une décision du Conseil d'État jugeant illégales certaines dispositions du code de la route, le décret du 10 octobre 2012 interdit l'ouverture de nouvelles installations de contrôle technique dans des locaux de...
01/11/2012 à 00h00
Actualité Sécurité routière
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