Plusieurs ministères viennent de finaliser un projet de décret modifiant le code de la route afin d’apporter un cadre légal à l’utilisation des engins de déplacement personnels (EDP).Hoverboards, trottinettes électriques,...
09/05/2019 à 09h03
Les assureurs FédérationsAu terme d’un an de débats parlementaires, la loi de modernisation de la «Justice du XXIe siècle» a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale. Plusieurs mesures concernent notamment le renforcement de la lutte...
18/10/2016 à 10h59
Assemblée nationale JusticeLa construction du marché intérieur sous l’impulsion constante de l’Europe vise aussi les professionnels de la route. L’ordonnance du 17 décembre 2015 concerne les experts automobiles et les moniteurs...
20/01/2016 à 00h00
Code de la routeLa mortalité routière est en hausse au mois de juillet 2015, avec 360 personnes tuées sur les routes de France. Un bilan notamment dû aux conditions météorologiques.Triste constat sur les routes de France en juillet 2015, selon les...
14/08/2015 à 11h28
Sécurité routière Accident de la circulationVices cachésVente en ligneCiv. 1re, 18 décembre 2014, n° 13-23.868Le garagiste, professionnel de l’automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices cachés affectant le véhicule, en...
18/02/2015 à 00h00
Code de la route Code de la route et infractions pénalesProcédure d’indemnisationTransaction – OpposabilitéCrim., 16 décembre 2014, n° 14-80.491La transaction acceptée par l’assureur pour le compte de qui il appartiendra, fixant le montant du préjudice corporel...
18/02/2015 à 00h00
Code de la route Code de la route et infractions pénalesAlcoolémiePV raturéCrim., 10 décembre 2014, n° 13-80.542L’indication de la date de la dernière vérification de l’éthylomètre utilisé pour un contrôle d’alcoolémie présente un caractère substantiel....
18/02/2015 à 00h00
Code de la route Code de la route et infractions pénalesPour le troisième mois consécutif, la mortalité sur les routes de France est en hausse. Sur le seul mois de mai 2014, le nombre de tués a augmenté de 15,2% par rapport à mai 2013, soit 258 décès contre 224, selon les données...
18/06/2014 à 16h56
Sécurité routière prévention routièreLa mesure visant à limiter la vitesse à 80 km/h sur les routes du réseau secondaire a reçu un soutien de taille, ce lundi 16 juin. Le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, s’est déclaré favorable à une...
16/06/2014 à 14h55
ministère de l'Intérieur prévention routièreUn arrêt du 4 mars 2014 rappelle qu'il est possible de contester un procès-verbal par la citation d'un témoin.La contestation d'un avis de contravention peut se révéler difficile pour le conducteur, sa seule et simple bonne parole ne...
01/06/2014 à 00h00
code de procédure pénaleLe requérant n'ayant pas été destinataire du titre exécutoire relatif à l'amende forfaitaire majorée, il n'a pu exercer un droit de recours effectif. Cela implique que peut être formé un recours contre la décision de l'officier du...
01/05/2014 à 00h00
DroitLa cour d'appel n'a pas justifié sa décision en ne cherchant pas l'existence d'une disposition réglementaire rendant payant le stationnement aux lieu, date et heure de constatation des infractions relevées.Statuant sur le...
01/05/2014 à 00h00
L'excès de vitesse inférieur à 30 km/h est sanctionné uniquement par une amende, la cour d'appel ne peut prononcer la suspension du permis de conduire.Statuant sur le pourvoi formé par :- M. Roland X...,contre...
01/05/2014 à 00h00
L'exception de nullité, bien que régulièrement soulevée devant le tribunal, n'avait pas été reprise, par des conclusions déposées, avant toute défense au fond devant les juges du second degré. L'exception est justement déclarée...
01/05/2014 à 00h00
En cas de carence de son assureur, l'assuré peut espérer obtenir une indemnité de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi), sauf si le vol résulte d'une faute de sa part.Lorsque l'assureur ne prend pas en charge...
01/05/2014 à 00h00
En l'absence d'identification de l'auteur d'une contravention d'excès de vitesse, seul le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation ou le locataire du véhicule peut être déclaré...
01/03/2014 à 00h00
Les épreuves de dépistage permettent de présumer uniquement l'existence d'un état alcoolique. Seuls les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques ou les mesures par éthylomètre sont, à la condition que cet appareil...
01/03/2014 à 00h00
La Cour de cassation l'a décidée ainsi, l'annulation d'un permis de conduire français entraîne l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, même si le conducteur est titulaire d'un permis, valide, émis par un État...
01/03/2014 à 00h00
En absence d'identification de l'auteur d'un excès de vitesse, seul le représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule peut, en application des dispositions de l'article L. 121-3 du...
01/02/2014 à 00h00
véhiculesInitiée par Gema Prévention, la quatrième édition de Mixtaroute, opération de sensibilisation des jeunes aux dangers de la route, s’est achevée, mardi 22 janvier, par la remise des prix du jeu-concours récompensant les...
22/01/2014 à 13h14
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