Code de la route - page 11

CITATION – Régularité ; erreur d’immatriculation ; prescription.

Le prévenu, qui a fait l’objet d’un procès-verbal dressé le 5 janvier 2005 pour inobservation de l’arrêt imposé par un feu rouge, a reçu l’avis d’amende forfaitaire majorée qui lui a été adressé en vertu d’un titre...

25/06/2008 à 00h00

FEUX DE BROUILLARD – Conditions climatiques.

Selon l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée...

25/06/2008 à 00h00

STOP – Défense du prévenu.

Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le prévenu, poursuivi pour inobservation de la signalisation « stop », a comparu et a produit divers documents à l’appui de sa demande de relaxe.Pour le déclarer...

25/06/2008 à 00h00

CITATION – Appel ; compétence de la cour.

Selon les articles 388 et 512 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel ou la cour d’appel sont saisis des infractions de leur compétence notamment par la citation.Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de...

25/06/2008 à 00h00

COMPARUTION – Lettre adressée au président du tribunal.

Il résulte du jugement et des pièces de procédure que le prévenu, poursuivi du chef d’excès de vitesse, n’a pas comparu devant cette juridiction mais a adressé au président une lettre dans laquelle, après avoir demandé à...

25/06/2008 à 00h00

CONDUITE EN ÉTAT D’IVRESSE MANIFESTE – Requalification ; respect des droits de la défense.

S’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée.Sur le...

25/06/2008 à 00h00

PERMIS INVALIDE – Interdiction de conduire sur le territoire français.

L’invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait-il titulaire d’un permis délivré par un autre...

25/06/2008 à 00h00

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Résultats de l’éthylomètre ; effets des médicaments (non).

Les faits reprochés au prévenu sont établis par les constatations des policiers et par le taux d’alcool révélé par l’éthylomètre.Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1 du code de la route,...

25/06/2008 à 00h00

OMISSION DE PORTER SECOURS – Éléments constitutifs de l’infraction.

Pour déclarer le prévenu coupable d’omission de porter secours, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu’il s’est arrêté après le choc entre son véhicule et une motocyclette qu’il est descendu de sa voiture,...

25/06/2008 à 00h00

GARDE À VUE – Notification des droits. (06/2008)

L’arrêt attaqué énonce qu’aucune disposition légale n’interdit que, dans le cours de la garde à vue prise dans un cadre juridique déterminé, le gardé à vue puisse être entendu sur d’autres faits, même antérieurs,...

25/06/2008 à 00h00

REDEVABLE PÉCUNIAIREMENT – Amende forfaitaire.

En cas de requête en exonération d’une amende forfaitaire présentée par la personne titulaire du certificat d’immatriculation déclarée, après poursuite, redevable pécuniairement de l’amende encourue, l’amende prononcée par...

25/06/2008 à 00h00

REDEVABLE PÉCUNIAIREMENT – Preuve de l’identité du conducteur.

Pour déclarer le prévenu coupable d’excès de vitesse, le jugement attaqué se borne à énoncer qu’il est suffisamment établi qu’il est coupable des faits qui lui sont reprochés. Mais en se déterminant ainsi, sans répondre aux...

25/06/2008 à 00h00

REDEVABLE PÉCUNIAIREMENT – Photo montrant une femme ; prévenu homme.

Le jugement constate que le prévenu n’est pas pénalement responsable mais le déclare, sur le fondement de l’article L. 121-3 du code de la route, pécuniairement responsable de l’amende encourue, en énonçant qu’il n’apporte...

25/06/2008 à 00h00

REDEVABLE PÉCUNIAIREMENT – Dirigeant de société ; identité du conducteur.

Le jugement attaqué a déclaré pécuniairement responsable de l’infraction d’excès de vitesse commise par le conducteur du véhicule appartenant à la société dont il est président directeur général aux motifs qu’il était...

25/06/2008 à 00h00

REDEVABLE PÉCUNIAIREMENT – Auteur véritable de l’infraction ; femme au volant ; homme poursuivi ; dirigeant de société.

Il ressort de la procédure elle-même que le prévenu n’est pas l’auteur de l’infraction dont l’agent verbalisateur a dit qu’il s’agissait d’une femme, vraisemblablement de son épouse selon renseignements officieux. Il...

25/06/2008 à 00h00

REDEVABLE PÉCUNIAIREMENT – Auteur véritable de l’infraction ; allégation insuffisante.

Le prévenu n’établit pas qu’il n’était pas l’auteur de l’excès de vitesse, la simple allégation que ce serait son beau-frère, étant insuffisante en elle-même. Il s’ensuit qu’il ne sera pas déclaré coupable de...

25/06/2008 à 00h00

EXPERT AUTOMOBILE – Formation professionnelle suivie en France ; reconnaissance des formations suivies dans un État membre.

Le 2° et le 6° de l’article R. 326-10 du code de la route, dans leur rédaction issue de l’article 2 du décret du 23 décembre 2006, sont annulés en tant qu’ils ne prévoient pas la prise en compte d’une expérience...

25/06/2008 à 00h00

PERMIS A POINTS – Système de gestion automatisé.

L’ensemble des garanties qui encadre la procédure – et alors qu’il est loisible au conducteur de saisir l’autorité administrative d’un recours gracieux ou le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir s’il...

25/06/2008 à 00h00

EXCÈS DE VITESSE – Constatations des agents verbalisateurs ; requalification.

En l’état des motifs qui constatent que les faits poursuivis pouvaient être requalifiés en la contravention d’excès de vitesse telle que prévue par l’article R. 413-14 du même code, la juridiction de proximité n’a pas...

25/05/2008 à 00h00

STATIONNEMENT RÉSERVÉ AUX HANDICAPES – Recherche de l’arrêté municipal l’instituant.

Il appartient au juge de rechercher s’il existait un arrêté municipal pris en application de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales.Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article...

25/05/2008 à 00h00