Code de la route - page 2

Fin des centres de contrôle dans les locaux de réparation

À la suite d'une décision du Conseil d'État jugeant illégales certaines dispositions du code de la route, le décret du 10 octobre 2012 interdit l'ouverture de nouvelles installations de contrôle technique dans des locaux de...

01/11/2012 à 00h00

Sécurité routière

Sécurité routière : La Commission européenne souhaite renforcer le contrôle technique

Estimant que le contrôle technique est fondamental pour la sécurité routière, la Commission européenne a adopté une nouvelle réglementation visant à étendre et à durcir le système de contrôle.Des études menées en Allemagne et...

01/09/2012 à 00h00

Statistiques : La mortalité routière reste sous la barre des 4 000 décès en 2011

L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière a publié en juillet les résultats de l'accidentalité routière pour l'année 2011, montrant une baisse très légère de la mortalité.En 2011, la mortalité routière...

01/09/2012 à 00h00

Contraventions : Sanction pour dépannage illégal sur autoroute

Entré en vigueur le 1er septembre 2012, un décret sanctionne le fait de dépanner des véhicules sur les autoroutes françaises ou sur les ouvrages d'art concédés du réseau routier national sans être en possession de l'agrément...

01/09/2012 à 00h00

L'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite est codifiée

Insérant un nouveau chapitre au code de la route, un décret du 17 juillet modifie l'organisation de cet examen obligatoire pour certaines affections ou en cas d'invalidation, annulation ou suspension du permis.Certains candidats au...

01/09/2012 à 00h00

La GMF organise un jeu sur Internet pour gagner son permis ou son code

La GMF organise un jeu sur Internet pour gagner son permis ou son code

La GMF organise, jusqu’au vendredi 9 novembre 2012 inclus, un jeu dénommé « Super formateur ». Gratuit et sans obligation d’achat, il donne la possibilité aux participants de gagner 45 000 formations « e-learning » au code de...

18/07/2012 à 11h37

Transformation digitale GMF

Permis de conduire : Encadrement des stages de récupération de points

Deux arrêtés précisent les conditions d'obtention de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que les conditions d'exploitation de ces établissements.Selon l'article L. 223-6 du code de la...

01/07/2012 à 00h00

Axa Prévention distribue des éthylotests

Axa Prévention distribue des éthylotests

Après le gilet réfléchissant et le triangle de signalisation, l’éthylotest devient le troisième accessoire indispensable du véhicule. A partir du 1er juillet 2012, il sera obligatoire dans tous les véhicules terrestres à moteur,...

29/06/2012 à 09h20

Axa prévention des risques
Principe de reconnaissance mutuelle et tourisme du permis de conduire ?

Principe de reconnaissance mutuelle et tourisme du permis de conduire ?

Un arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne montre la nécessité d'une harmonisation des conditions de délivrance des permis de conduire au niveau communautaire en raison des risques de « tourisme du permis » induits...

01/06/2012 à 00h00

Permis de conduire : l'harmonisation européenne des permis en ordre de marche

Un arrêté vient de préciser les conditions d'établissement, de délivrance et de validité pour les nouveaux permis à partir du 19 janvier 2013.Un décret du 9 novembre 2011 (n° 2011-1475, lire JA n° 836, p. 10) a transposé la...

01/06/2012 à 00h00

Sécurité routière : date limite de mise en conformité des animateurs de stages de récupération de points

Les nouvelles dates pour l'application des conditions d'exercice des activités d'animateurs et d'exploitants de stages à la sensibilisation à la sécurité routière prévues par le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 sont...

01/06/2012 à 00h00

La reconnaissance mutuelle des permis sous l'oeil de la Cour de justice de l'Union europénne

Selon la CJUE, une législation d'un État membre imposant des conditions d'aptitude physique ou mentale non prévues par une directive européenne pour la délivrance d'un permis de conduire ne peut pas affecter la reconnaissance du...

01/05/2012 à 00h00

La circulation des véhicules au sein de l'Union européenne bientôt facilitée

La Commission européenne souhaite limiter les démarches administratives concernant l'immatriculation d'un véhicule dans un autre État membre.Jusqu'à présent, les citoyens et les entreprises de l'Union européenne (UE) qui déplacent...

01/05/2012 à 00h00

L'utilisation des substances dangereuses encadrée

Un arrêté du 9 mars 2012 vient fixer les conditions d'utilisation du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans les composants et les matériaux des véhicules.La directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000...

01/04/2012 à 00h00

Environnement

Des précisions concernant l'activité d'« auto-partage »

Entrant en vigueur le 1er août 2012, ce décret décline les conditions d'attribution et d'utilisation du label d'« auto-partage ».La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement a mis en place des mesures...

01/04/2012 à 00h00

Environnement Transport

De nouvelles règles du jeu pour les compétitions sur la voie publique

En mettant en place une nouvelle procédure pour l'organisation de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ce texte met le droit national en conformité avec la directive relative aux...

01/04/2012 à 00h00

Sport

Faute du conducteur - Exclusion de tout droit à indemnisation

Les faitsM. X, motocycliste arrêté à une intersection sur la partie gauche de sa voie de circulation, perd l'équilibre au moment où il met pied à terre. Ayant chuté, il est blessé par le poids lourd conduit par M. Y....

01/03/2012 à 00h00

Droit Cour de cassation
Le nouveau système d'immatriculation malmène le dispositif en place

Le nouveau système d'immatriculation malmène le dispositif en place

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Système d'immatriculation des véhicules (SIV), les conditions légales de remise en circulation des véhicules économiquement irréparables (VEI) ne sont plus toujours respectées. Pourtant, elles...

01/03/2012 à 00h00

Les experts en automobile partie prenante de l'interprétation du droit applicable

Les experts en automobile partie prenante de l'interprétation du droit applicable

Deux ans après l'entrée en vigueur de l'article L. 327-5 du code de la route, plusieurs points méritent d'être précisés à la lumière de la pratique. Ils concernent la détermination des véhicules qui peuvent être considérés...

01/03/2012 à 00h00

Droit Accidents de la circulation et assurances
Les véhicules endommagés au sens du code de la route

Les véhicules endommagés au sens du code de la route

L'appellation de « véhicule endommagé » peut recouvrir, dans l'imaginaire populaire, une vaste palette de définitions pouvant aller de celle du véhicule accidenté à celle de l'épave. En réalité, le code de la route (art. L....

01/03/2012 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances