Code de la route - page 3

Une nouvelle signalisation autorise les cyclistes à franchir un feu rouge

Cette mesure mise en place en novembre 2010 attendait l'homologation de nouveaux panneaux pour permettre aux cyclistes de tourner à droite à une intersection malgré le feu rouge.Le décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant...

01/03/2012 à 00h00

Les modalités de reconnaissance des permis non européens

L'arrêté du 12 janvier vient abroger celui du 8 février 1999 et fixe les nouvelles conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États hors Union européenne.Un permis de conduire qui a été...

01/02/2012 à 00h00

Union Européenne permis de conduire

Un contrôle technique dorénavant codifié

Un décret intègre au code de la route la périodicité du contrôle des véhicules de collection et fixe les conditions d'accès des ressortissants de l'Europe à la profession de contrôleur.La périodicité de la visite technique...

01/01/2012 à 00h00

Les nouveaux permis européens devront être renouvelés périodiquement

Transposant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, la nouvelle réglementation entrera en vigueur le 19 janvier 2013.En 2006, l'Union européenne a souhaité...

01/01/2012 à 00h00

permis de conduire

La taxe sur les véhicules de société va contribuer à l'effort budgétaire

Le Premier ministre a présenté, le 24 août 2011, un plan de réduction des déficits qui concerne aussi le secteur de l'automobile. Le 22 septembre 2011, un nouveau barème de la taxe sur les véhicules de société a été...

01/10/2011 à 00h00

L'évaluation de la conduite est soumise à un barème prédéfini

Depuis le 19 septembre 2011, l'inspecteur au permis de conduire des catégories B et B1 se doit de respecter une nouvelle grille de notification dans son évaluation des connaissances, aptitudes et comportements du candidat.Afin de valider...

01/10/2011 à 00h00

L'écotaxe poids lourds sera mise en place en juin 2013

Prévue initialement d'être mise en place en 2011, après trois mois de test en Alsace, cette redevance ne sera finalement appliquée dans toute la France que dans deux ans.C'est la loi « Grenelle 1 » (n° 2009-967, 3 août 2009) qui a...

01/10/2011 à 00h00

Phase d'expérimentation pour la ligne d'arrêt devant le passage piéton

La généralisation de ce dispositif de sécurité routière reste conditionnée à la preuve de son efficacité, selon le ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.Contrairement à la France, la...

01/09/2011 à 00h00

Sécurité routière Marque blanche

Assouplissement des exigences pour les 44 tonnes

Un arrêté du 4 août 2011 est venu modifier le champ d'application de l'arrêté du 17 janvier 2011 autorisant la circulation en France des poids lourds jusqu'à 44 tonnes pour le transport des produits agricoles et...

01/09/2011 à 00h00

équipements véhicules lourds

Sécurité routière : le Parlement européen adopte des sanctions sans frontières

Le Parlement européen a donné son feu vert, le 6 juillet, aux nouvelles règles de coopération policière en matière de sécurité routière. L'échange des informations d'immatriculation des véhicules entre Etats membres deviendra la...

07/07/2011 à 16h40

Auto Sécurité routière

Excès de vitesse

Le propriétaire d'un véhicule qui prétend s'être trouvé dans une autre ville que celle dans laquelle l'infraction a été cons-tatée sans en apporter la preuve, est déclaré responsable pécuniairement de l'amende pour excès de...

01/04/2011 à 00h00

cour d'appel force majeure

Peines automatiques

La chambre criminelle, dans cet arrêt, juge qu'il n'est pas nécessaire de renvoyer devant le Conseil constitutionnel, la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 235-4 II du Code de la route qui impose au juge...

01/04/2011 à 00h00

chambre criminelle conseil constitutionnel

Titulaires multiples d'un certificat d'immatriculation

Le Conseil d'État vient expliciter les modalités de contestation d'un retrait de points lorsque la carte grise a plusieurs titulaires ; un retrait de point ne peut pas être contesté après paiement de l'amende.Un couple, titulaire...

01/04/2011 à 00h00

Conseil d’État retrait de points

Procédure de vérification de l'alcoolémie

La nullité du procès-verbal de mise en garde à vue est sans effet sur la validité de la procédure antérieure, notamment le procès-verbal de dépistage.Les faitsUn automobiliste est interpellé pour avoir commis...

01/04/2011 à 00h00

Alcoolémie garde à vue
L'expert est dans son bon droit

L'expert est dans son bon droit

L'expert a une obligation de signalement lorsqu'il constate, au cours de sa mission, des défauts de conformité. C'est finalement l'utilisation de cette information - en l'espèce à mauvais escient - qui est à l'origine du préjudice du...

01/04/2011 à 00h00

Droit obligation d'information

L'avènement du code de la rue

Engagée en 2006, la démarche d'élaboration d'un « code de la rue » a eu pour objectifs prioritaires de mieux faire connaître et d'adapter les règles du code de la route afin d'améliorer les déplacements des usagers de la voie...

01/04/2011 à 00h00

règles de circulation circulation publique

La voiture particulière roulant sur les voies publiques est un lieu privé

Une circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est venue préciser qu'un automobiliste dans sa voiture peut avoir le visage...

01/04/2011 à 00h00

législation

Quelques propositions de simplification du droit

Détail des nouveaux vœux pieux de nos élus en matière de simplification du droit et de leurs effets sur le code de la route.Une modification de l'article premier de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets...

01/02/2011 à 00h00

législation Autorité de la concurrence

Vers un renforcement de la législation concernant les conducteurs de cyclomoteurs et de quadricycles

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 13 janvier vise à soumettre les conducteurs de cyclomoteurs et de « quads » au système de permis à points et à rehausser l'âge minimum pour conduire un quadricycle.Le...

01/02/2011 à 00h00

cyclomoteurs Sécurité routière

Des points en plus pour les bons conducteurs

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 7 décembre 2010 entend valoriser l'exemplarité des comportements routiers.Le texte soumis à l'Assemblée nationale à l'initiative de 58 députés propose de compléter...

01/02/2011 à 00h00

permis à points Loppsi 2