Code de la route - page 4

L'État ne doit rien aux départements pour moderniser les routes nationales

Les charges financières de modernisation et de développement du réseau routier national transféré aux départements, en application de la loi du 13 août 2004, n'ont pas à être prises en charge par le budget de l'État.Par une...

01/01/2011 à 00h00

infraction réseau

Adoption de la loi « Loppsi 2 »

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre dernier.Ce texte, qui vise notamment à l'amélioration de...

01/01/2011 à 00h00

Loppsi 2 Sécurité routière

La polémique autour du niqab au volant

Le tribunal de police de Nantes a annulé le 13 décembre dernier le procès-verbal dressé à l'encontre de la conductrice d'un véhicule qui conduisait avec un niqab (voile couvrant le visage à l'exception des yeux).La contravention...

01/01/2011 à 00h00

Réglementation Justice

Homologation des radars de franchissement de feu rouge

Un arrêté du 24 novembre 2010 publié au « Journal officiel » en décembre modifie le cahier des charges d'homologation des équipements de constatation automatisée de franchissement de feux rouges.C'est l'article L. 130-9 du code de...

01/01/2011 à 00h00

Sécurité routière homologation

Certaines règles ont été assouplies

En modifiant l'article R. 417-10 du code de la route, le décret du 16 décembre 2010 introduit la possibilité pour l'autorité investie du pouvoir de police d'aménager les règles de stationnement.Les articles R. 417-9 à R. 417-13 du...

01/01/2011 à 00h00

Réglementation stationnement

L'annulation n'est pas limitée au code de la route

L'annulation du permis de conduire a fait couler beaucoup d'encre ces derniers mois, avec, notamment, l'espoir de voir le Conseil constitutionnel censurer son application de plein droit en présence d'une condamnation pour alcool au volant...

01/12/2010 à 00h00

Code de la route et infractions pénales permis de conduire

Usagers vulnérables : de nouvelles règles dans le Code de la route

Un décret du 12 novembre dernier (JO du 16 novembre) introduit dans le Code de la route une série de modifications qui concernent les usagers de la route mais visent également à assurer une plus grande protection des usagers faibles,...

01/12/2010 à 00h00

règles de circulation Sécurité routière
Statistiques de la délinquance routière

Statistiques de la délinquance routière

L'insertion dans le Code de la route de nouvelles dispositions relatives à la traversée des chaussées par les piétons (décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010, voir actualités page 6) nous rappelle que la lutte contre la...

01/12/2010 à 00h00

Justice sanctions

Contestation d'infraction

CAA Bordeaux, 28 septembre 2010, n° 10BX00098.Un prévenu prétend n'avoir fait l'objet que d'une verbalisation, qu'il a réglée. L'administration ne rapporte pas la preuve de la matérialité de l'infraction en ne produisant pas le...

01/11/2010 à 00h00

infraction verbalisation

Le paiement de l'amende à tout prix

L'affaire soumise le 2 septembre 2010 à la chambre criminelle de la Cour de cassation lui donne une nouvelle fois l'occasion d'interpréter les dispositions de l'article L. 121-3 du Code de la route, combinées à celles de l'article L....

01/11/2010 à 00h00

immatriculation pécuniaire

Centre de contrôle technique

CAA Lyon, 16 juin 2010, n° 08LY00247.Rappel des faitsUne société exploitant un centre de contrôle technique pour des véhicules lourds a engagé une action contre une décision administrative accordant un agrément à une...

01/10/2010 à 00h00

véhicules lourds
L'essentiel de la procédure VEI

L'essentiel de la procédure VEI

Les articles L. 327-1 à L. 327-3 du code de la route encadrent l'indemnisation par les assureurs des dommages matériels du véhicule considéré comme économiquement irréparable (VEI). Une procédure doit être enclenchée par...

01/09/2010 à 00h00

véhicules Assurances

État d'ivresse - Inconstitutionnalité (non)

Crim., 16 juillet 2010, pourvoi n° 10-90.080.À l'occasion de ce litige, la Cour de cassation a dû se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 234-1, II, du code de la route....

01/09/2010 à 00h00

état alcoolique

Responsabilité pécuniaire

Crim., 9 juin 2010, pourvoi n° 10-80.188.La Cour de cassation vient de rappeler une nouvelle fois les principes affirmés par les articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route.En l'espèce, le propriétaire d'un véhicule dont...

01/09/2010 à 00h00

véhicules pécuniaire

Les places de livraison ne servent qu'aux livraisons

En principe, les auxiliaires médicaux ne doivent pas utiliser les emplacements dévolus aux livraisons. Sauf urgence médicale.Il arrive que les médecins, infirmiers soient verbalisés pour des stationnements gênants ou interdits,...

01/09/2010 à 00h00

La Médicale livraison

Tolérance mesurée pour le stationnement des deux-roues

Les deux-roues peuvent stationner sur les trottoirs, sauf à gêner réellement la circulation des piétons.Les immatriculations des deux-roues motorisés ont progressé de 32 % à Paris entre 2005 et 2008. Le dispositif de répression des...

01/09/2010 à 00h00

stationnement

Code de la route et infractions pénales: citation à comparaître - Excuse

Crim., 15 juin 2010, pourvoi n° 10-80.429.Rappel des faitsEn l'espèce, un prévenu est cité à comparaître devant la juridiction de proximité pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en...

01/07/2010 à 00h00

usage d'un téléphone lors de la conduite

Code de la route et infractions pénales: amende excessive

Crim., 12 mai 2010, pourvoi n° 10-80.031.La Cour de cassation a censuré une cour d'appel pour avoir prononcé une peine excédant le maximum prévu par la loi.À la suite d'un excès de vitesse lors de la conduite d'un véhicule...

01/07/2010 à 00h00

amende Excès de vitesse
Première question prioritaire de constitutionnalité touchant au code de la route

Première question prioritaire de constitutionnalité touchant au code de la route

Par un arrêt rendu le 8 juillet 2010 (n° 10-90.077), la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de soumettre au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité se rapportant à une disposition du...

01/07/2010 à 00h00

constitutionnalité

Amende excessive

Crim., 17 mars 2010, pourvoi n° 09-87.174.La Cour de cassation a censuré une cour d'appel pour avoir prononcé une peine excédant le maximum prévu par la loi.Rappel des faitsSuite à un excès de vitesse lors de...

01/06/2010 à 00h00

amende Excès de vitesse