code de la sécurité sociale

Accident du travail des marins : le recours du tiers-payeur en cas de faute inexcusable de l'employeur

Civ. 2e, 15 décembre 2016, n° 15-25780

La réglementation comptable de l’assurance unifiée

Longtemps attendue, la rationalisation de la réglementation comptable de l’assurance dans un document unique, élaboré par l’Autorité des normes comptables, est en vigueur.

Perco : les conditions du forfait social à 16%

Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Retraites chapeau : le Conseil constitutionnel a tranché

Le Conseil consitutionnel vient de rendre sa décision concernant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Siaci Saint-Honoré. Le courtier y met en cause le respect à la constitution de la taxation additionnelle à 45 % des rentes des retraites chapeau les plus élevées....

Un conseil d'administration de la Crepa prévoit la révocation du président et du premier vice-président

La moitié des administrateurs de la Caisse de prévoyance des personnels des avocats a sollicité la tenue, ce vendredi 23 octobre 2015, d'un conseil d'administration afin de demander la révocation de François Toucas et Gisèle Lapouméroulie, respectivement président et vice-présidente de la...

L'ACPR dresse un pré-rapport sévère sur la caisse de prévoyance des avocats, la Crepa

Le gendarme des organismes d’assurance a enfin mis son nez dans la gestion de la Crepa. Conflits d’intérêts, rémunérations illicites, frais dispendieux... Le contrôle de l’ACPR confirme les singulières pratiques de la caisse de prévoyance du personnel des cabinets d’avocats. Son pilotage de...

Amiante : absence de présomption irréfragable de faute inexcusable de l'employeur

Civ. 2e, 1er octobre 2015, n° 15-40.030

Retraites chapeau : Siaci Saint-Honoré gagne le premier round

Les retraites chapeau risquent de faire de nouveaux l'actualité. A l’initiative du courtier Siaci Saint-Honoré, de l’EPARINTER et d'Air liquide, le Conseil d'Etat a décidé de soumettre au Conseil constitutionnel une des taxes frappant les entreprises ayant institué ce type de régime de...

Protection sociale complémentaire : de nouveaux états statistiques en 2016

Mieux comprendre la protection sociale complémentaire : un objectif qui se retrouve dans les nouveaux états statistiques demandés aux assureurs en 2016.

Santé et prévoyance : des recommandations de branches étendues vraiment concurrentielles

Un arrêté publié au Journal officiel du 5 septembre 2015 liste les pièces à fournir lors de la procédure d’extension des accords de branche comportant une clause de recommandation. Avant l'extension, l’objectif est de s’assurer que le recommandé a bien été mis en concurrence.

Jeu des trois familles de l’assurance : donnez-moi les dirigeants effectifs

Avec l'adoption du nouveau régime prudentiel Solvabilité 2, les dirigeants des entreprises d'assurances, mutuelles et institutions de prévoyance sont soumis à de nouvelles règles plus strictes qui leur permettent d'exercer leurs fonctions. Le tout sous l'œil attentif du régulateur.

Loi Macron : le comité d’audit n’est plus obligatoire pour les mutuelles et IP d’un groupe

Un amendement au projet de loi Macron adopté en première lecture au Sénat vise à autoriser les conseils d’administration des mutuelles du code de la mutualité et des institutions de prévoyance (IP) appartenant à un groupe à ne pas se doter d’un comité d’audit dès lors que ce dernier existe au...

Solvabilité 2 : quinze ans de préparation, une transposition dans le droit français

L’assiette de la contribution sur l’assurance automobile obligatoire est bien remplie

CE, 16 février 2015, n° 375387

Protection sociale d'entreprise : un nouveau décret sur les exonérations de charges

Un décret du 8 juillet 2014 précise à nouveau le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire d'entreprise. Une réglementation qui s'inscrit dans la mise en oeuvre de la généralisation de la complémentaire santé.

Financement des PME – ETI : le Trésor consulte pour modifier les codes de la Mutualité et de la Sécurité sociale

Economie sociale et solidaire : les députés adoptent les dispositions sur les mutuelles

Les députés ont adopté, jeudi 15 mai, en première lecture, les articles 34 à 39 du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) sur les mutuelles. Parmi les principales nouveautés introduites en séance publique : l’extension de la coassurance inter-codes aux contrats collectifs...

ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable - Versement des indemnités

QPC Allianz : le Conseil constitutionnel persiste et signe