code de la sécurité sociale

Accident du travail des marins : le recours du tiers-payeur en cas de faute inexcusable de l'employeur

Civ. 2e, 15 décembre 2016, n° 15-25780Les faitsEn janvier 2004, un marin pêcheur décède au cours de l’exécution de son contrat d’engagement maritime. Devant les juridictions de la sécurité sociale, ses ayants...

La réglementation comptable de l’assurance unifiée

Longtemps attendue, la rationalisation de la réglementation comptable de l’assurance dans un document unique, élaboré par l’Autorité des normes comptables, est en vigueur.Le règlement comptable du 26 novembre 2015 (n°...

Perco : les conditions du forfait social à 16%

Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.La loi Macron du 6 août 2015 a...

Retraites chapeau : le Conseil constitutionnel a tranché

Le Conseil consitutionnel vient de rendre sa décision concernant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Siaci Saint-Honoré. Le courtier y met en cause le respect à la constitution de la taxation...

Un conseil d'administration de la Crepa prévoit la révocation du président et du premier vice-président

La moitié des administrateurs de la Caisse de prévoyance des personnels des avocats a sollicité la tenue, ce vendredi 23 octobre 2015, d'un conseil d'administration afin de demander la révocation de François Toucas et Gisèle...

L'ACPR dresse un pré-rapport sévère sur la caisse de prévoyance des avocats, la Crepa

Le gendarme des organismes d’assurance a enfin mis son nez dans la gestion de la Crepa. Conflits d’intérêts, rémunérations illicites, frais dispendieux... Le contrôle de l’ACPR confirme les singulières pratiques de la...

Amiante : absence de présomption irréfragable de faute inexcusable de l'employeur

Civ. 2e, 1er octobre 2015, n° 15-40.030Les faitsUn salarié est reconnu atteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante. Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), subrogé dans les...

Retraites chapeau : Siaci Saint-Honoré gagne le premier round

Les retraites chapeau risquent de faire de nouveaux l'actualité. A l’initiative du courtier Siaci Saint-Honoré, de l’EPARINTER et d'Air liquide, le Conseil d'Etat a décidé de soumettre au Conseil constitutionnel une des taxes...

Protection sociale complémentaire : de nouveaux états statistiques en 2016

Mieux comprendre la protection sociale complémentaire : un objectif qui se retrouve dans les nouveaux états statistiques demandés aux assureurs en 2016.À compter du 30 avril 2016, les trois familles de l’assurance se...

Santé et prévoyance : des recommandations de branches étendues vraiment concurrentielles

Un arrêté publié au Journal officiel du 5 septembre 2015 liste les pièces à fournir lors de la procédure d’extension des accords de branche comportant une clause de recommandation. Avant l'extension, l’objectif est de...

Jeu des trois familles de l’assurance : donnez-moi les dirigeants effectifs

Avec l'adoption du nouveau régime prudentiel Solvabilité 2, les dirigeants des entreprises d'assurances, mutuelles et institutions de prévoyance sont soumis à de nouvelles règles plus strictes qui leur permettent d'exercer leurs...

Loi Macron : le comité d’audit n’est plus obligatoire pour les mutuelles et IP d’un groupe

Un amendement au projet de loi Macron adopté en première lecture au Sénat vise à autoriser les conseils d’administration des mutuelles du code de la mutualité et des institutions de prévoyance (IP) appartenant à un groupe à...

Solvabilité 2 : quinze ans de préparation, une transposition dans le droit français

Solvabilité 2 et le droit français ne font plus qu’un ! C’est là le principal effet de la transposition de la directive européenne, par une ordonnance du 2 avril 2015. En conséquence, les code des assurances, de la mutualité...

L’assiette de la contribution sur l’assurance automobile obligatoire est bien remplie

CE, 16 février 2015, n° 375387Les faitsAu titre de l’article L.137-6 du code de la Sécurité sociale, une contribution de 15% est due «par toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation...

Protection sociale d'entreprise : un nouveau décret sur les exonérations de charges

Un décret du 8 juillet 2014 précise à nouveau le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire d'entreprise. Une réglementation qui s'inscrit dans la mise en oeuvre de la généralisation...

Financement des PME – ETI : le Trésor consulte pour modifier les codes de la Mutualité et de la Sécurité sociale

Bercy avait promis que mutuelles de santé et institutions de prévoyance pourraient prochainement, tout comme les organismes relevant du Code des assurances, investir en prêts et fonds de prêt pour financer les PME et le ETI. Selon...

Economie sociale et solidaire : les députés adoptent les dispositions sur les mutuelles

Les députés ont adopté, jeudi 15 mai, en première lecture, les articles 34 à 39 du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) sur les mutuelles. Parmi les principales nouveautés introduites en séance publique :...

En limitant l'avance de la caisse de Sécurité sociale aux seuls préjudices prévus par l'article L. 452-3 du code de la Sécurité sociale et en condamnant l'employeur à verser directement à une certaine somme au titre des...

QPC Allianz : le Conseil constitutionnel persiste et signe

Par la décision de ce jour concernant la QPC d’Allianz, les Sages refusent de réexaminer l’inconstitutionnalité de l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale : «Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il n’y avait...

QPC Allianz : le sort des contrats de prévoyance en cours

L’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale sur les clauses de désignation n’en a pas fini de focaliser les oppositions. L'audience publique de ce mardi 8 octobre s'est focalisée sur les conséquences de l'illicéité des...