L’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale sur les clauses de désignation n’en a pas fini de focaliser les oppositions. L'audience publique de ce mardi 8 octobre s'est focalisée sur les conséquences de l'illicéité des...
08/10/2013 à 15h39
Actualités AllianzLe décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 (Journal officiel du 18) fixe les modalités du nouveau régime de remboursement des dépenses engagées par les organismes gestionnaires de la CMU-C. Le dispositif est en vigueur depuis le 1er...
27/09/2013 à 00h00
Frais remboursementMutuelle Bleue lance trois garanties de prévoyance individuelle, avec Protection Accident, Protection Hospi et Capital Équipement Handicap-Dépendance. La première prévoit le versement d'un capital allant jusqu'à 75 000 € en cas de...
13/09/2013 à 00h00
Mutuelle bleue Protection HospitalisationL’avenant à la convention nationale des pharmaciens signé le 21 mai entre l’assurance maladie et deux syndicats de pharmaciens en faveur d’un recours accru aux génériques pourrait générer plusieurs centaines de millions...
23/05/2013 à 14h37
Sécurité sociale médicaments génériquesUn arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d’adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises est publié au JO du 8 mai 2012. Il fixe la liste des dispositifs de...
09/05/2012 à 13h29
Contrat Madelin PrévoyanceDécision relative à la faute inexcusable de l’employeurCiv. 2e, 4 avril 2012, n°11-15353Les faitsAprès avoir été indemnisé par la Sécurité sociale, un maçon victime d'un accident du travail dû à la faute...
20/04/2012 à 00h00
Jurisprudence Sécurité socialeLa loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité, issue de la proposition député (UMP) du Bas-Rhin, Yves Bur, est publiée au JO du 15 mars. Parmi ses dispositions, le texte crée la caisse régionale...
15/03/2012 à 18h40
Actualités code de la MutualitéCiv.2e, 16 février 2012, pourvoi N°B 11-12143L’employeur doit donner à ses salariés une formation à la sécurité adaptée à leur poste et leur imposer l’usage des règles apprises.Les faitsUn agent...
29/02/2012 à 13h32
Actualités faute inexcusableLes régimes de frais de soins des entreprises et des branches professionnelles ont jusqu?à la fin de l?année 2013 pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles publiées dans un décret paru en ce début janvier, sous peine...
20/01/2012 à 00h00
David Rigaud couverture des fraisUne circulaire du ministère du Travail du 30 décembre 2011 précise les conditions de mise en œuvre de la nouvelle réglementation applicable aux indemnités journalières (IJ) maladie versées pour les arrêts de travail à compter du...
11/01/2012 à 15h41
Actualités indemnitésDepuis le 1er janvier 2012, les indemnités journalières (IJ), calculées sur la base des salaires précédents l’arrêt de travail, sont désormais plafonnées à la moitié de 1,8 SMIC (soit 1,8 X 1 398,37€) au lieu de la moitié du...
04/01/2012 à 16h05
Actualités indemnitésUn décret publié au JO du 1er novembre 2011 modifie la liste des actifs que les organismes d’assurance peuvent détenir pour représenter leurs engagements vis-à-vis des assurés, en y ajoutant une nouvelle catégorie de placements...
03/11/2011 à 12h53
Placement privé ActualitésConseils des entreprises sur leur protection sociale complémentaire, les courtiers ont également acquis une place importante dans la gestion des régimes collectifs de frais de soins. Cette activité, que leur délèguent les porteurs de...
16/10/2011 à 11h23
Les distributeurs CourtiersLes faitsUn intérimaire se blesse alors qu'il effectuait une mission pour Adecco auprès d'une entreprise dite « utilisatrice ». Après avoir été indemnisé de manière forfaitaire par l'Assurance maladie (accident du travail), le...
15/07/2011 à 00h00
Jurisprudence assurance maladieUn décret (n°2011-699) du 20 juin 2011 relatif aux régimes d'assurance invalidité-décès des professionnels libéraux et de leurs conjoints collaborateurs, fixe les conditions d'affiliation à titre obligatoire des conjoints des...
22/06/2011 à 15h35
Actualités décès et l'invaliditéLes faitsUne femme souscrit auprès de l'UAP (devenue Axa) les contrats Réponse Santé et Prévoyance, garantissant le versement d'indemnités journalières et d'une rente en cas d'invalidité ou d'incapacité. Une clause du contrat...
17/06/2011 à 00h00
Droit JurisprudenceL'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale apporte des précisions concernant les conditions d'application de l'exclusion de l'assiette des cotisations de base, des contributions patronales destinées au financement des...
03/06/2011 à 00h00
cotisation Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)Civ. 2e, 28 avril 2011, pourvoi n° 10-17717Les faitsUn employé est tué dans un accident de la circulation alors qu'il conduisait une fourgonnette appartenant à son employeur. Condamné par un tribunal correctionnel pour avoir...
13/05/2011 à 00h00
Droit JurisprudenceDans son arrêt du 3 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a enfin tranché sur la validité des clauses de désignation. Elles sont valables dès lors qu'elles résultent d'une convention ou d'un accord collectif dont...
01/04/2011 à 00h00
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Lois & règlementsLe 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, a sensiblement modifié le régime d'indemnisation des victimes d'accidents du travail en cas de faute...
10/12/2010 à 00h00
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