code de la sécurité sociale - page 2

QPC Allianz : le sort des contrats de prévoyance en cours

QPC Allianz : le sort des contrats de prévoyance en cours

L’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale sur les clauses de désignation n’en a pas fini de focaliser les oppositions. L'audience publique de ce mardi 8 octobre s'est focalisée sur les conséquences de l'illicéité des...

08/10/2013 à 15h39

Actualités Allianz
Frais réels et forfait annuel de 400 euros

Frais réels et forfait annuel de 400 euros

Le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 (Journal officiel du 18) fixe les modalités du nouveau régime de remboursement des dépenses engagées par les organismes gestionnaires de la CMU-C. Le dispositif est en vigueur depuis le 1er...

27/09/2013 à 00h00

Frais remboursement
Mutuelle Bleue développe son offre

Mutuelle Bleue développe son offre

Mutuelle Bleue lance trois garanties de prévoyance individuelle, avec Protection Accident, Protection Hospi et Capital Équipement Handicap-Dépendance. La première prévoit le versement d'un capital allant jusqu'à 75 000 € en cas de...

13/09/2013 à 00h00

Mutuelle bleue Protection Hospitalisation
Médicaments : accord entre pharmaciens et Sécu en faveur des génériques

Médicaments : accord entre pharmaciens et Sécu en faveur des génériques

L’avenant à la convention nationale des pharmaciens signé le 21 mai entre l’assurance maladie et deux syndicats de pharmaciens en faveur d’un recours accru aux génériques pourrait générer plusieurs centaines de millions...

23/05/2013 à 14h37

Sécurité sociale médicaments génériques

Prévoyance collective obligatoire : précisions sur les dispenses d’adhésion

Un arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d’adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises est publié au JO du 8 mai 2012. Il fixe la liste des dispositifs de...

09/05/2012 à 13h29

Contrat Madelin Prévoyance

Le déficit fonctionnel est déjà indemnisé par la Sécurité sociale

Décision relative à la faute inexcusable de l’employeurCiv. 2e, 4 avril 2012, n°11-15353Les faitsAprès avoir été indemnisé par la Sécurité sociale, un maçon victime d'un accident du travail dû à la faute...

20/04/2012 à 00h00

Jurisprudence Sécurité sociale

Une loi réforme la gouvernance de la Sécu et de la mutualité

La loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité, issue de la proposition député (UMP) du Bas-Rhin, Yves Bur, est publiée au JO du 15 mars. Parmi ses dispositions, le texte crée la caisse régionale...

15/03/2012 à 18h40

Actualités code de la Mutualité

Faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation aux règles de sécurité

Civ.2e, 16 février 2012, pourvoi N°B 11-12143L’employeur doit donner à ses salariés une formation à la sécurité adaptée à leur poste et leur imposer l’usage des règles apprises.Les faitsUn agent...

29/02/2012 à 13h32

Actualités faute inexcusable

La prévoyance et la retraite d'entreprise en chantier pour deux ans

Les régimes de frais de soins des entreprises et des branches professionnelles ont jusqu?à la fin de l?année 2013 pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles publiées dans un décret paru en ce début janvier, sous peine...

20/01/2012 à 00h00

David Rigaud couverture des frais

Une circulaire précise le plafonnement des indemnités journalières

Une circulaire du ministère du Travail du 30 décembre 2011 précise les conditions de mise en œuvre de la nouvelle réglementation applicable aux indemnités journalières (IJ) maladie versées pour les arrêts de travail à compter du...

11/01/2012 à 15h41

Actualités indemnités

Modification du calcul des indemnités journalières par la Sécurité sociale

Depuis le 1er janvier 2012, les indemnités journalières (IJ), calculées sur la base des salaires précédents l’arrêt de travail, sont désormais plafonnées à la moitié de 1,8 SMIC (soit 1,8 X 1 398,37€) au lieu de la moitié du...

04/01/2012 à 16h05

Actualités indemnités
Une nouvelle catégorie de placements financiers pour les assureurs

Une nouvelle catégorie de placements financiers pour les assureurs

Un décret publié au JO du 1er novembre 2011 modifie la liste des actifs que les organismes d’assurance peuvent détenir pour représenter leurs engagements vis-à-vis des assurés, en y ajoutant une nouvelle catégorie de placements...

03/11/2011 à 12h53

Placement privé Actualités
Les courtiers en collective

Les courtiers en collective

Conseils des entreprises sur leur protection sociale complémentaire, les courtiers ont également acquis une place importante dans la gestion des régimes collectifs de frais de soins. Cette activité, que leur délèguent les porteurs de...

16/10/2011 à 11h23

Les distributeurs Courtiers

Responsabilité d'une agence d'intérim en cas d'accident du travail

Les faitsUn intérimaire se blesse alors qu'il effectuait une mission pour Adecco auprès d'une entreprise dite « utilisatrice ». Après avoir été indemnisé de manière forfaitaire par l'Assurance maladie (accident du travail), le...

15/07/2011 à 00h00

Jurisprudence assurance maladie

Invalidité/décès : les conjoints collaborateurs d’agents d’assurance peuvent choisir leur niveau de prestation

Un décret (n°2011-699) du 20 juin 2011 relatif aux régimes d'assurance invalidité-décès des professionnels libéraux et de leurs conjoints collaborateurs, fixe les conditions d'affiliation à titre obligatoire des conjoints des...

22/06/2011 à 15h35

Actualités décès et l'invalidité

DROIT DE LA CONSOMMATION ET CONTRAT D'ASSURANCE

Les faitsUne femme souscrit auprès de l'UAP (devenue Axa) les contrats Réponse Santé et Prévoyance, garantissant le versement d'indemnités journalières et d'une rente en cas d'invalidité ou d'incapacité. Une clause du contrat...

17/06/2011 à 00h00

Droit Jurisprudence
Cotisations sociales : Les enseignements à tirer de la circulaire de l'Acoss du 24 mars 2011

Cotisations sociales : Les enseignements à tirer de la circulaire de l'Acoss du 24 mars 2011

L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale apporte des précisions concernant les conditions d'application de l'exclusion de l'assiette des cotisations de base, des contributions patronales destinées au financement des...

03/06/2011 à 00h00

cotisation Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Accident du travail : Indemnisation des ayants droits de la victime

Civ. 2e, 28 avril 2011, pourvoi n° 10-17717Les faitsUn employé est tué dans un accident de la circulation alors qu'il conduisait une fourgonnette appartenant à son employeur. Condamné par un tribunal correctionnel pour avoir...

13/05/2011 à 00h00

Droit Jurisprudence
L'Europe a tranché sur les clauses de désignation et de migration

L'Europe a tranché sur les clauses de désignation et de migration

Dans son arrêt du 3 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a enfin tranché sur la validité des clauses de désignation. Elles sont valables dès lors qu'elles résultent d'une convention ou d'un accord collectif dont...

01/04/2011 à 00h00

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Lois & règlements

Les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010

Le 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, a sensiblement modifié le régime d'indemnisation des victimes d'accidents du travail en cas de faute...

10/12/2010 à 00h00

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