code de procédure pénale

Drogues et alcool au volant… une mise à niveau stupéfiante

Si l’alcool au volant occupe une place de « leader » évidente au sein de la plupart des juridictions correctionnelles de France, la conduite après usage de stupéfiants pourrait à l’avenir prendre une autre dimension tant en...

22/08/2017 à 00h00

jurisprudence stupéfiants
Pénal : la créance du souscripteur sur l'assureur justifie la saisie du contrat d'assurance-vie

Pénal : la créance du souscripteur sur l'assureur justifie la saisie du contrat d'assurance-vie

Crim., 30 septembre 2015, n° 15-81.744Les faitsLe dirigeant d’une holding appartenant au secteur agro-alimentaire est poursuivi des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage, et escroquerie en bande...

13/10/2015 à 13h01

Jurisprudence commentée Actualités
FGTI : point de départ du délai de forclusion de l’action de la victime d’une infraction

FGTI : point de départ du délai de forclusion de l’action de la victime d’une infraction

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-23.437Les faitsDans la mesure où le tribunal correctionnel (28 octobre 1999) ne s’était pas prononcé sur les dommages-intérêts dus à une victime d’agression, au civil, cette dernière...

12/08/2014 à 15h53

Actualités Fonds de garantie (FGTI)

Un juge ne peut refuser l'audition d'un témoin ami et passager d'un conducteur

Un arrêt du 4 mars 2014 rappelle qu'il est possible de contester un procès-verbal par la citation d'un témoin.La contestation d'un avis de contravention peut se révéler difficile pour le conducteur, sa seule et simple bonne parole ne...

01/06/2014 à 00h00

Code de la route
Manipulation de cours : le cumul de la sanction de l'AMF avec celle des juridictions répressives

Manipulation de cours : le cumul de la sanction de l'AMF avec celle des juridictions répressives

Crim., 22 janvier 2014, n° 12-83.579Les faitsUn prévenu est déclaré coupable pour des faits d’entrave au fonctionnement régulier d’un marché financier. La technique consistait à induire en erreur les investisseurs...

30/01/2014 à 11h25

Actualités Autorité des marchés financiers (AMF)

VITESSE - Cinémomètres - Agrément - Epic

L'arrêté du 31 décembre 2001 n'édicte aucune exclusion concernant les établissements publics à caractère industriel et commercial de la liste des organismes pouvant être agréés pour procéder aux vérifications des...

01/01/2014 à 00h00

violation juridiction

Carrousel-TVA - Procédure pénale

Il est indifférent, pour la caractérisation de l'escroquerie, que les documents aient été remis à des tiers n'ayant pas fait l'objet de poursuites pénales.Attendu que, pour déclarer M. X. coupable, du 1er octobre 2007 au 15 février...

01/11/2013 à 00h00

TVA
L'intervention de l'assureur devant le juge répressif : un facteur de bonne tenue de la justice

L'intervention de l'assureur devant le juge répressif : un facteur de bonne tenue de la justice

Dans le but d'accélérer l'indemnisation des victimes parties civiles, le législateur a donné une place à l'assureur au procès pénal.Les assureurs ne répondent pas aux conditions de base du code de procédure pénale pour être une...

01/11/2013 à 00h00

Assureur Justice

Défaut du port de la ceinture de sécurité - Preuve contraire non rapportée

Pour contredire le procès verbal, la preuve fondée sur l'attestation de la passagère du véhicule n'est pas conforme aux exigences du code de procédure pénale.Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du...

01/10/2013 à 00h00

Sécurité (service)

VICES CACHÉS - Usure (Non)

Dans le cas où il ne résulte d'aucun rapport d'expertise que certaines des dégradations ou détériorations aient été distinctes de l'usure née de l'usage et de l'âge du véhicule, le jugement qui juge que le véhicule est affecté...

01/09/2013 à 00h00

véhicules entretien

Construction et compétence du juge pénal

Crim.26 février 2013, pourvoi n°12-81746Les faitsUn artisan se blesse en faisant des travaux d’isolation sur un chantier pour le compte d’une société qui était à la fois maitre d’ouvrage (ordonne les travaux) et...

02/04/2013 à 13h24

Actualités indemnisation

Réclamation auprès de l'officier du ministère public - Absence d'avis de contravention (Cassation)

Il se déduit des dispositions des articles 530 et R. 49-4 du code de procédure pénale, que lorsqu'elle n'est pas accompagnée de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée, la requête présentée en application de...

01/04/2013 à 00h00

chambre criminelle état alcoolique
Les infractions à la vitesse commises par le locataire d'un véhicule

Les infractions à la vitesse commises par le locataire d'un véhicule

La Cour de cassation rappelle qu'en cas d'infraction à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, le locataire sera redevable pécuniairement de l'amende encourue en cas de requête en exonération, à moins d'établir...

01/04/2013 à 00h00

Code de la route et infractions pénales Responsabilité pécuniaire
Le droit de réplique du ministère public lors de l'audience pénale

Le droit de réplique du ministère public lors de l'audience pénale

Dans un arrêt du 30 octobre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le ministère public peut reprendre la parole après le prévenu lors d'une audience pénale. Elle rappelle aussi qu'une dispense de peine peut être...

01/03/2013 à 00h00

Droit Code de la route

Un décret est en route pour encadrer les contestations d'amendes forfaitaires

Constatant un vide juridique quant aux droits de recours à l'encontre d'une décision d'irrecevabilité portant sur une amende forfaitaire non majorée, le ministère de la Justice prépare un projet de décret.Le ministère de la Justice...

01/02/2013 à 00h00

décret Ministère de la Justice

Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions

Le caractère suffisant ou non de la réparation de la victime doit être apprécié par rapport au montant du préjudice subi, et non par rapport aux ressources de la victime.Les faitsUn véhicule est incendié. Sa propriétaire...

01/04/2012 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances Fonds de garantie (FGTI)

Opposition

Selon l'article 8 du Code de procédure pénale, en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues.Les faitsUn automobiliste est arrêté pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique,...

01/04/2012 à 00h00

Code de la route et infractions pénales état alcoolique

Détention provisoire

Selon l'article 716-4 du code de procédure pénale, la détention provisoire est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée. Pour autant, cette déduction ne s'étend pas à la période pendant laquelle le prévenu...

01/04/2012 à 00h00

Code de la route et infractions pénales

Véhicule incendié : le FGTI paie la franchise de l'assureur

Le droit à indemnisation du propriétaire d'un véhicule incendié ne se limite pas au seul préjudice matériel, il couvre l'ensemble du préjudice résultant de l'infraction.Les faitsLa propriétaire d'une voiture incendiée...

09/03/2012 à 00h00

Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) Fonds de garantie (FGTI)

Excès de vitesse/Indications erronées du procès-verbal

Les faitsUn automobiliste est condamné par un tribunal correctionnel pour excès de vitesse à deux amendes de 250 €. Le prévenu interjette appel de la décision. Il fait valoir dans un premier temps que l'indication erronée...

01/03/2012 à 00h00

Code de la route et infractions pénales Cour de cassation