Retrouvez l'actualité du Code des assurances sur L'Argus de l'assurance

Agent général : une ordonnance clarifie le statut

Agents généraux

21 févr. 2023

Agent général : une ordonnance clarifie le statut

Une ordonnance du 8 février est venue sécuriser la catégorie des agents généraux et confirmer leur appartenance aux professions libérales.

Le cyber fait son entrée dans le code des assurances

Juriscope
Réglementation

22 déc. 2022

Le cyber fait son entrée dans le code des assurances

Un arrêté du 13 décembre 2022 crée deux nouvelles catégories d’opérations dédiées au risque dit « cyber » dans le code des assurances.

Indemnisation, l'importance de maîtriser les règles de la prescription biennale

Analyse
Analyses d'experts

21 sept. 2017

Indemnisation, l'importance de maîtriser les règles de la prescription biennale

Mécanisme complexe, la prescription biennale est source d’un important contentieux. Notamment dans le cadre des actions engagées par les assurés à l’encontre des assureurs dans ce délai de deux ans.

Auto : le formalisme de la notification au FGAO et aux victimes des cas de non-assurance

Jurisprudence commentée
assurance automobile

27 févr. 2017

Auto : le formalisme de la notification au FGAO et aux victimes des cas de non-assurance

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-26.518

Institutions
ACMN Vie

13 févr. 2017

Assurance vie : L’ACPR épingle ACMN Vie

Le bancassureur ACMN Vie vient d’être sanctionné par le régulateur de l'assurance pour ne pas avoir respecté le Code des assurances lors de la fusion de deux fonds euros dans des contrats d’assurance vie. La société du groupe Crédit mutuel Nord Europe envisage un recours.

Assurance vie : note d'information, l'essentiel et rien que l'essentiel

Jurisprudence commentée
Assurance vie

11 janv. 2017

Assurance vie : note d'information, l'essentiel et rien que l'essentiel

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-26.086

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Cat' nat' : pas d'indemnisation des mesures réputées conservatoires

Jurisprudence commentée
catastrophes naturelles

09 janv. 2017

Cat' nat' : pas d'indemnisation des mesures réputées conservatoires

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-17180

Assurance-vie : les produits structurés sont-ils conforment au code des assurances ?

Jurisprudence commentée
Assurance vie

05 déc. 2016

Assurance-vie : les produits structurés sont-ils conforment au code des assurances ?

CA Paris, 21 juin 2016, n° 15/00317

Le courtier doit prouver s'être acquitté de son devoir de conseil

Jurisprudence commentée
Les distributeurs

01 déc. 2016

Le courtier doit prouver s'être acquitté de son devoir de conseil

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-14.820

La subrogation conventionnelle nécessite le consentement de l'assuré indemnisé

Jurisprudence commentée
Subrogation

30 nov. 2016

La subrogation conventionnelle nécessite le consentement de l'assuré indemnisé

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-25.409

Procédure collective : l'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes pour se prévaloir de la résiliation du contrat

Jurisprudence commentée
primes

23 nov. 2016

Procédure collective : l'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes pour se prévaloir de la résiliation du contrat

Com., 15 novembre 2016, n° 14-27.045

L'émeute n'est pas nécessairement un mouvement spontané selon la Cour de cassation

Jurisprudence commentée
Actualités

22 nov. 2016

L'émeute n'est pas nécessairement un mouvement spontané selon la Cour de cassation

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-24.116

Assurance emprunteur : résiliation pour aggravation du risque, il va y avoir du sport

Assurance emprunteur
Actualité juridique

21 nov. 2016

Assurance emprunteur : résiliation pour aggravation du risque, il va y avoir du sport

Un décret paru au Journal officiel du 20 novembre 2016 précise la loi Hamon sur la faculté de l’assureur de résilier un contrat d’assurance emprunteur.

Direction du procès par l'assureur : le périmètre de la renonciation aux exceptions

Jurisprudence commentée
assurance construction

04 nov. 2016

Direction du procès par l'assureur : le périmètre de la renonciation aux exceptions

Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-25.143

Clause d'exclusion de garantie, pas de place pour l'interprétation

Jurisprudence commentée
assurance construction

02 nov. 2016

Clause d'exclusion de garantie, pas de place pour l'interprétation

Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-23.841

Obligation d'information en assurance vie : l'encadré, c'est en tête du contrat

Jurisprudence commentée
Assurance vie

12 oct. 2016

Obligation d'information en assurance vie : l'encadré, c'est en tête du contrat

Civ. 2e, 8 septembre 2016, n° 15-23.330

Loi de 1985 : offre d'indemnité, la Cour de cassation rappelle à l'ordre les juges du fond

Jurisprudence commentée
Accident de la circulation

03 oct. 2016

Loi de 1985 : offre d'indemnité, la Cour de cassation rappelle à l'ordre les juges du fond

Civ. 2e, 29 septembre 2016, n° 15-24.524

Vente du bien : le droit à l'indemnité transmis au nouvel acquéreur

Jurisprudence commentée
Droit

19 sept. 2016

Vente du bien : le droit à l'indemnité transmis au nouvel acquéreur

Civ. 3e, 15 septembre 2016, n° 15-21.630

Faillite de la Mutuelle des transports (MTA) : que vont devenir les 5000 assurés ?

Mutuelles d'assurances
Mutuelles
Mutuelle des Transports Assurances (MTA)

01 sept. 2016

Faillite de la Mutuelle des transports (MTA) : que vont devenir les 5000 assurés ?

Le retrait des agréments de la Mutuelle des transports assurances (MTA) et sa mise en liquidation judiciaire - une première sous Solvabilité 2 - pose la question du devenir du portefeuille des 5 000 contrats encore en cours. Une procédure qui répond à un cadre normé en France.

Incendie : réduction proportionnelle d'indemnité, lorsque le bail contredit la déclaration de risque

Institutions
Jurisprudence commentée

22 juil. 2016

Incendie : réduction proportionnelle d'indemnité, lorsque le bail contredit la déclaration de risque

Civ. 3e, 7 juillet 2016, n° 15-12.370

Code des assurances

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