code des assurances

Indemnisation, l'importance de maîtriser les règles de la prescription biennale

Mécanisme complexe, la prescription biennale est source d’un important contentieux. Notamment dans le cadre des actions engagées par les assurés à l’encontre des assureurs dans ce délai de deux ans.La prescription biennale...

Auto : le formalisme de la notification au FGAO et aux victimes des cas de non-assurance

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-26.518Les faitsUn accident de la circulation, impliquant plusieurs véhicules, survient. Le conducteur responsable est condamné au pénal pour blessures involontaires. L’assureur du...

Assurance vie : L’ACPR épingle ACMN Vie

Le bancassureur ACMN Vie vient d’être sanctionné par le régulateur de l'assurance pour ne pas avoir respecté le Code des assurances lors de la fusion de deux fonds euros dans des contrats d’assurance vie. La société du groupe...

Assurance vie : note d'information, l'essentiel et rien que l'essentiel

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-26.086Les faitsEn juin 2006, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Le total de ses versements sur le contrat s’élève à 20 341 000 euros. Entre le 22 décembre...

Cat' nat' : pas d'indemnisation des mesures réputées conservatoires

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-17180Les faitsUn particulier, propriétaire d’une maison, assigne en justice (en 2006) son assureur multirisque habitation en indemnisation de l’aggravation d’un sinistre,...

Assurance-vie : les produits structurés sont-ils conforment au code des assurances ?

CA Paris, 21 juin 2016, n° 15/00317Les faitsUn particulier souscrit, en 1997, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat d’assurance-vie sur lequel il place 457 347 € (équivalence francs/euros). Cette somme...

Le courtier doit prouver s'être acquitté de son devoir de conseil

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-14.820Les faitsUn particulier souscrit en 2004 et 2006 des contrats d’assurance vie et de prévoyance. Ces contrats sont distribués par un mandataire de courtier d’assurance. En...

La subrogation conventionnelle nécessite le consentement de l'assuré indemnisé

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-25.409Les faitsEn novembre 2010, un poids lourd est percuté par un convoi ferroviaire. La société propriétaire du poids lourd est partiellement indemnisée par son assureur. Se...

Procédure collective : l'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes pour se prévaloir de la résiliation du contrat

Com., 15 novembre 2016, n° 14-27.045Les faitsUn immeuble, exploité à titre professionnel et servant de logement d’habitation, est détruit par un incendie (29 mai 2011). Ce sinistre intervient alors que le...

L'émeute n'est pas nécessairement un mouvement spontané selon la Cour de cassation

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-24.116Les faitsDurant la période des émeutes de novembre 2005, trois mineurs incendient deux véhicules stationnés dans l’enceinte d’un lycée situé dans les...

Assurance emprunteur : résiliation pour aggravation du risque, il va y avoir du sport

Un décret paru au Journal officiel du 20 novembre 2016 précise la loi Hamon sur la faculté de l’assureur de résilier un contrat d’assurance emprunteur.Le décret du 18 novembre 2016 « relatif aux conditions de...

Direction du procès par l'assureur : le périmètre de la renonciation aux exceptions

Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-25.143Les faitsAfin de procéder à la rénovation d’un immeuble, une société civile immobilière (SCI) fait appel à plusieurs entreprises en bâtiment spécialisées (étanchéité,...

Clause d'exclusion de garantie, pas de place pour l'interprétation

Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-23.841Les faitsUne société civile immobilière (SCI) confie des travaux de surélévation d’un immeuble à une entreprise en bâtiment. Cette dernière abandonne le chantier et...

Obligation d'information en assurance vie : l'encadré, c'est en tête du contrat

Civ. 2e, 8 septembre 2016, n° 15-23.330Les faitsEn mars 2007, un particulier adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie souscrit par l’intermédiaire d’un courtier. Par lettre recommandée avec demande...

Loi de 1985 : offre d'indemnité, la Cour de cassation rappelle à l'ordre les juges du fond

Civ. 2e, 29 septembre 2016, n° 15-24.524Les faitsLa victime d’un accident de la circulation assigne l’assureur du responsable afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel. En appel, les juges...

Vente du bien : le droit à l'indemnité transmis au nouvel acquéreur

Civ. 3e, 15 septembre 2016, n° 15-21.630Les faitsEn 1993, des locaux à usage industriel sont loués à une entreprise. En 1999, des dégradations importantes apparaissent sur le revêtement de sol en carrelage. En...

Faillite de la Mutuelle des transports (MTA) : que vont devenir les 5000 assurés ?

Le retrait des agréments de la Mutuelle des transports assurances (MTA) et sa mise en liquidation judiciaire - une première sous Solvabilité 2 - pose la question du devenir du portefeuille des 5 000 contrats encore en cours. Une...

Incendie : réduction proportionnelle d'indemnité, lorsque le bail contredit la déclaration de risque

Civ. 3e, 7 juillet 2016, n° 15-12.370Les faitsUn incendie détruit partiellement un immeuble qui fait l’objet d’un bail à usage commercial. Le locataire avait mis les locaux à disposition d’une entreprise tierce...

Successions, régime de la communauté et assurance vie : le capital bénéficiaire est un bien propre

Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.737Les faitsUn particulier souscrit deux contrats d’assurance sur la vie et désigne son épouse comme seule bénéficiaire. Le régime matrimonial du couple est celui de la communauté...

De nouvelles obligations rédactionnelles dans les contrats

La Cour de cassation a jeté un pavé dans la mare en demandant aux assureurs de mentionner les causes ordinaires d’interruption de la prescription dans leurs contrats.Par une décision en date du 26 novembre 2015, la 3e...