code pénal

Plus d'une entreprise sur trois concernée directement par le risque pénal (Observatoire AIG / Lexcom)

Plus d'une entreprise sur trois concernée directement par le risque pénal (Observatoire AIG / Lexcom)

AIG, accompagné par le cabinet Lexcom, vient de publier l’observatoire de la responsabilité pénale des dirigeants et de leur entreprise.Le risque zéro n'existe pasPremière grande tendance révélée par...

20/10/2014 à 09h59

AIG responsabilité civile
Les conditions de la responsabilité pénale de l'entreprise

Les conditions de la responsabilité pénale de l'entreprise

Crim., 2 septembre 2014, n° 13-83.956Les faitsUn salarié est victime de brûlures alors qu’il procède à une vidange d’une machine à la demande de son chef d’équipe. Or, ce salarié n’a pas été formé spécifiquement...

25/09/2014 à 15h45

Actualités Action en responsabilité
Le « cœur et le dévouement total » à ses adhérents ne vaut pas agrément

Le « cœur et le dévouement total » à ses adhérents ne vaut pas agrément

Crim., 24 juin 2014, n° 13-84.955Les faitsLes faits reprochés au prévenu, président de l’association litigieuse, consistaient en «la réalisation d’opérations d’assurance ou de capitalisation par dirigeant de mutuelle...

14/08/2014 à 14h52

Jurisprudence commentée Actualités
Une entreprise sur trois poursuivie au pénal (étude AIG)

Une entreprise sur trois poursuivie au pénal (étude AIG)

Sur 100 entreprises interrogées entre septembre et décembre 2013, une sur trois a été concernée par des poursuites pénales en 2013, selon l’étude menée par AIG, le cabinet d’avocats Lexcom et Square Metric (mai 2014). Pour 47%...

26/06/2014 à 17h06

responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) AIG
Confiscation de l'assurance vie en cas de blanchiment d'argent

Confiscation de l'assurance vie en cas de blanchiment d'argent

Crim., 8 janvier 2014, n° 12-88.072Les faitsL’ex-épouse d’une personne condamnée pour escroquerie et blanchiment d’argent demande la mainlevée de la saisie du compte assurance vie dont elle était l’unique...

16/01/2014 à 11h12

blanchiment Actualités

VITESSE - Preuve - Débat contradictoire

Le professionnel de la conduite qui accroche un véhicule en stationnement, descend du sien, avant de repartir sans se signaler, permet aux juges du fonds de fonder la culpabilité du prévenu. [...]Sur le deuxième moyen de...

01/01/2014 à 00h00

violation immatriculation

Dispense de peine - Contravention (Oui)

Crim., 30 octobre 2012, n° 12-81.603Un prévenu peut être dispensé de peine si les conditions des dispositions de l'article 132-59 du code pénal sont remplies.« Statuant sur le pourvoi formé par :- l'officier du...

01/02/2013 à 00h00

Code de la route et infractions pénales infraction

Culpabilité du prévenu - Insuffisance de motifs (Oui)

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence.« Statuant sur le pourvoi formé par :- monsieur Gilles X.,Contre le...

01/01/2013 à 00h00

Code de la route et infractions pénales stationnement

Mise au point sur la législation des camping-cars et caravanes

Deux réponses ministérielles du 19 avril soulignent les difficultés relatives aux modalités de stationnement et aux installations illégales de ces véhicules. Des suites législatives sont à attendre.Un camping-car est soumis à la...

01/06/2011 à 00h00

Décision non avenue : Valeur d'une récidive

La chambre criminelle, dans cet arrêt, vient préciser qu'une première condamnation, même non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive.Les faitsEn état d'alcoolémie au volant, un automobiliste se...

01/03/2011 à 00h00

chambre criminelle état alcoolique