Commerce et industrie de l'automobile

Les habilitations pour les véhicules électriques

A partir du 1er janvier 2013, un travailleur qui effectue une opération sur des installations électriques devra obligatoirement être titulaire d'une habilitation spécifique (art. R. 4544-9 à R. 4544-11 C. trav.).L'employeur...

01/11/2012 à 00h00

Sécurité routière : Entrée en vigueur de nouvelles normes européennes le 1er novembre 2012

Issue du règlement sur la sécurité générale adopté en 2009, une série de nouvelles exigences de sécurité pour les nouveaux types de véhicules à moteur est entrée en vigueur le 1er novembre 2012.Le règlement adopté en...

01/11/2012 à 00h00

Vers une levée progressive du monopole sur les pièces détachées « visibles »

Après plusieurs mois de travail, l'Autorité de la concurrence a publié, le 8 octobre, les conclusions de son enquête dans l'entretien et la réparation automobile, et émet des propositions afin d'optimiser la concurrence dans ce...

01/11/2012 à 00h00

Concurrence : Indépendants et constructeurs, la guerre continue

En attendant l'avis de l'Autorité de la concurrence, les associations défendant les indépendants ou les constructeurs continuent de se battre à coups de communiqués publics.C'est dans un contexte bien particulier, et tendu, que...

01/10/2012 à 00h00

UFC-Que choisir

Concurrence : La riposte des indépendants face aux constructeurs

Les associations d'indépendants du secteur automobile s'unissent pour intervenir volontairement dans la procédure initiée contre l'avis provisoire de l'Autorité de la concurrence par les représentants des constructeurs et de leurs...

01/09/2012 à 00h00

Mesures gouvernementales de soutien à la filière automobile

Face aux difficultés du secteur automobile français, le ministre du Redressement productif a présenté, le 25 juillet, son plan de soutien à la filière.Les derniers chiffres de la branche automobile ne sont pas bons : l'emploi dans...

01/09/2012 à 00h00

Un constructeur n'a pas à justifier son critère quantitatif

Dans un arrêt du 14 juin 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que pour bénéficier d'une exemption, les systèmes de distribution sélective quantitative de l'automobile n'ont pas à reposer sur des critères...

01/07/2012 à 00h00

Zones d’action prioritaire pour l’air : un classement des véhicules est enfin déterminé

Un arrêté propose une classification nationale des véhicules en lien avec leurs émissions polluantes. Les mesures d'interdiction ou de restriction de la circulation pourront s'appuyer sur cette nomenclature pour déterminer les...

01/06/2012 à 00h00

« Il va falloir prendre en compte l'évolution des technologies pour les véhicules hybrides et l'électronique »

« Il va falloir prendre en compte l'évolution des technologies pour les véhicules hybrides et l'électronique »

Quelles ont été les grandes étapes du contrôle technique en France ?Le contrôle des véhicules a commencé en France dans les années 30 par les véhicules destinés aux transports d'hydrocarbures et combustibles légers, puis par...

01/01/2012 à 00h00

Inondations en thaïlande : un coût de près de 4 Md€

L’heure est déjà aux estimations des coûts des dégâts concernant les inondations thaïlandaises. Alors qu’elles ont causé la mort de plus de 300 personnes et dévasté des centaines de milliers de maisons, les crues devraient...

20/10/2011 à 17h35

Transformation digitale Gestion des risques

Garantie obligatoire pour les pièces de réemploi

La branche des recycleurs du Conseil national des professions de l'automobile et la société de certification SGS ont présenté la dernière version de leur référentiel « Traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de...

01/10/2011 à 00h00

De l'intérêt de libéraliser le marché des pièces de carrosserie automobile

Depuis le 28 septembre, l'Assemblée nationale examine le projet de loi renforçant les droits et la protection des consommateurs. Ce texte a pour ambition d'accroître la concurrence et de renforcer leur information dans les principaux...

01/10/2011 à 00h00

L'obligation de sécurité des entreprises du secteur automobile envers leurs clients

Des millions de personnes fréquentent quotidiennement les lieux de vente, surfaces d'exposition, garages et autres lieux accueillant du public. Paradoxalement, en dehors des règles relatives aux établissements recevant du public (ERP),...

01/09/2011 à 00h00

obligation de sécurité Auto

La définition européenne des éco-innovations

Un règlement a été adopté le 25 juillet 2011 par la Commission européenne concernant la procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules.Dans le cadre...

01/09/2011 à 00h00

Environnement CO2

Une tentative de plus pour libéraliser le marché des pièces de carrosserie

Un amendement au projet de loi visant à renforcer la protection et l'information des consommateurs vient d'être déposé par huit députés. Il supprimerait la protection des dessins et modèles pour les pièces de carrosserie. A près...

01/09/2011 à 00h00

Protection des consommateurs pièce de carrosserie

VENTE AUTOMOBILE : La courte prescription de l'action en paiement du prix d'un véhicule

Les transactions portant sur les véhicules automobiles vendus par des professionnels à des particuliers, malgré le formalisme qu'implique l'immatriculation, n'échappent pas à la rigueur de la prescription biennale. C'est l'apport d'un...

01/05/2010 à 00h00

Commerce et services de l'automobile immatriculation

MARQUE – Demande d’enregistrement (rejet).

Le tribunal rejette une demande de dépôt de marque du signe verbal TDI par la société Volkswagen AG en approuvant la chambre des recours d’avoir considéré que « le signe TDI se prêtait à être utilisé à des fins descriptives...

25/05/2009 à 00h00

Réglementation

MANDATAIRE – Fausse qualité ; escroquerie.

La Cour de cassation retient le délit d’escroquerie et l’usage de la fausse qualité de mandataire tant au regard des éléments matériels (manœuvres frauduleuses, fausses cartes d’immatriculation…) que du caractère...

25/05/2009 à 00h00

Réglementation

DÉPÔT – Dépositaire ; vol du véhicule.

En cas de perte du véhicule confié, il appartient au dépositaire de démontrer qu’il a apporté les mêmes soins à la chose confiée qu’il en aurait apporté à la garde des choses lui appartenant.Attendu, selon l’arrêt...

25/05/2009 à 00h00

Réglementation

DÉPÔT – Garagiste dépositaire ; détériorations du véhicule.(05/2009)

Inverse la charge de la preuve le juge de proximité qui considère qu’aucun commencement de preuve ne permet d’établir que le garagiste n’est pas intervenu dans les règles de l’art sur le véhicule confié.Attendu que M. X. qui,...

25/05/2009 à 00h00

Réglementation