Commerce et services de l'automobile

Commerce et services de l'automobile

EQUIPEMENTSDysfonctionnement d’un montageLes travaux effectués par la société sont à l'origine des dysfonctionnements constatés, sans que cette société n'apporte la preuve d'une autre source potentielle...

Jurisprudence JA

Jurisprudence Commerce et services de l'automobile

DROIT DE RÉTRACTATIONAchat d’un véhicule sur InternetCiv. 1, 5 juillet 2017, n°17-10255Le remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur ayant exercé son droit de rétractation est...

Jurisprudence JA Jurisprudence
Acquisition et immatriculation d’une voiture de collection

Acquisition et immatriculation d’une voiture de collection

Si acheter une voiture semble simple au premier abord, nombreux sont les pièges à éviter lors de l’acquisition d’un véhicule de collection, surtout en provenance de l’étranger.L’engouement pour le véhicule de...

Jurisprudence jurisprudence

Commerce et services de l’automobile

FRAUDE à LA TVASolidarité fiscalCrim., 23 mars 2016, n° 14-88.507Une mesure de solidarité fiscale, qui constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public, n’est pas une peine au sens...

Jurisprudence JA jurisprudence

Commerce et services de l’automobile

CONTRôLE TECHNIQUEVente – TiersCiv. 1re, 25 février 2016, n° de pourvoi : 14-27195Les caractéristiques du véhicule litigieux étaient conformes à celles dont les parties étaient convenues.LA COUR DE...

Jurisprudence JA jurisprudence

Commerce et services de l’automobile

FRAUDE – DROIT FONDAMENTAUX Office européen de lutte antifraudeCrim., 9 décembre 2015, n° 15-82300Les juridictions françaises sont compétentes pour annuler les actes d’enquête de l’Office européen de lutte...

Jurisprudence JA jurisprudence

Commerce et services de l’automobile

IMMATRICULATIONTaxe différentielleCom., 15 septembre 2015, n° 14-20919C’est la mise à disposition matérielle des véhicules, entraînant une utilisation effective au titre du premier contrat de location par...

Jurisprudence JA jurisprudence

Commerce et services de l’automobile

TVA - TSCAGarantie panne mécaniqueCJUE, 16 juillet 2015, Mapfre, n° C-584/13Constitue une opération d’assurance exonérée de la TVA, la prestation de services consistant, pour un opérateur économique...

Jurisprudence JA jurisprudence

Préjudice : Résolution de la vente

Le lien de causalité entre le préjudice et la résolution de la vente ouvre le droit d'obtenir le remboursement des frais de location du matériel de remplacement.Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société des eaux du...

Jurisprudence JA commerce

ConTrefaçon - MoDèle Déposé : Jeu vidéo

Le véhicule d'un jeu vidéo qui présente des points communs avec le véhicule réel mais dont les pare-chocs avant, et les parties arrière et latérales comportent de notables différences, doté d'une physionomie propre, n'est pas...

Jurisprudence JA

Vente : Obligation de loyauté

Le vendeur doit communiquer à l'acquéreur les informations utiles dont il dispose, notamment à l'issue d'un contrôle technique. À défaut, la vente encourt la nullité si le manquement est d'une gravité suffisante.Attendu,...

Jurisprudence JA

responsabiliTé De la banque : Prêt - Entreprise de pneus

Malgé le revirement de la banque pour le financement d'un terrain devant servir à l'exploitation d'une entreprise de pneus, le préjudice financier supporté par les emprunteurs leur est seul imputable du fait de leur persistance à...

Jurisprudence JA

ConTrefaçon - MoDèle Déposé : Pièces détachées

Le gérant d'une entreprise ayant importé des pièces détachées automobiles de carrosserie, de plasturgie et de lanternerie s'expose à une sanction pénale éventuelle : en l'espèce, une amende douanière de 35 000 €, la...

Jurisprudence JA

Délivrance : Présomption de panne

La panne d'embrayage, apparue dans un délai de six mois après la délivrance, qui rend le véhicule impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, fait présumée son existence lors de la délivrance.Sur le...

Auto Jurisprudence JA

Définition du transport de marchandises à des fins non commerciales

L'affaire se passe en Suède, une personne est poursuivie au pénal pour ne pas avoir installé et utilisé un tachygraphe dans un poids lourd. Une question préjudicielle est portée devant la Cour de justice de l'Union européenne...

Jurisprudence JA Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Distribution - Durée du préavis

Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur....

Jurisprudence JA préavis
Rien ne sert de courir, il faut partir à point...

Rien ne sert de courir, il faut partir à point...

Le point de départ du délai pour exercer une action en garantie des vices cachés commence à courir à compter du jour de la découverte du vice par l'acquéreur, en pratique à compter du jour du dépôt du rapport d'expertise...

Jurisprudence JA Christophe Lièvremont

Local commercial- Déchéance de garantie d'assurance (Non)

Dans le cas où la prime annuelle d'assurance est fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'ex-piration de la période annuelle...

Jurisprudence JA Chambre civile

Responsabilité du réparateur - Préjudice de jouissance (Oui)

Le réparateur qui déclare s'être vu confier un véhicule à la suite de désordres provoqués par des projections de pierres et qui « a tout mis en oeuvre pour qu'il fût procédé à la purge du circuit », est reconnu s'être vu...

Jurisprudence JA Chambre civile

Concession - Faute dans l'exécution du contrat (Non)

Le constructeur qui baisse la marge de son concessionnaire uniquement sur certains véhicules et qui la compense par l'octroi d'une marge complémentaire au moins égale en cas de réa-lisation des objectifs ne commet pas de faute dans...

Jurisprudence JA concessionnaires

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