Commerce et services de l'automobile
Commerce et services de l'automobile
EQUIPEMENTSDysfonctionnement d’un montageLes travaux effectués par la société sont à l'origine des dysfonctionnements constatés, sans que cette société n'apporte la preuve d'une autre source potentielle de...
10/01/2018 à 00h00
Jurisprudence JA Commerce et services de l'automobileJurisprudence Commerce et services de l'automobile
DROIT DE RÉTRACTATIONAchat d’un véhicule sur InternetCiv. 1, 5 juillet 2017, n°17-10255Le remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur ayant exercé son droit de rétractation est une...
15/11/2017 à 00h00
Jurisprudence JA Commerce et services de l'automobile
Acquisition et immatriculation d’une voiture de collection
Si acheter une voiture semble simple au premier abord, nombreux sont les pièges à éviter lors de l’acquisition d’un véhicule de collection, surtout en provenance de l’étranger.L’engouement pour le véhicule de collection de...
14/06/2017 à 00h00
Commerce et services de l'automobile JurisprudenceCommerce et services de l’automobile
FRAUDE à LA TVASolidarité fiscalCrim., 23 mars 2016, n° 14-88.507Une mesure de solidarité fiscale, qui constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public, n’est pas une peine au sens de...
25/04/2016 à 00h00
Jurisprudence JA Commerce et services de l'automobileCommerce et services de l’automobile
CONTRôLE TECHNIQUEVente – TiersCiv. 1re, 25 février 2016, n° de pourvoi : 14-27195Les caractéristiques du véhicule litigieux étaient conformes à celles dont les parties étaient convenues.LA COUR DE...
16/03/2016 à 00h00
Jurisprudence JA Commerce et services de l'automobileCommerce et services de l’automobile
FRAUDE – DROIT FONDAMENTAUX Office européen de lutte antifraudeCrim., 9 décembre 2015, n° 15-82300Les juridictions françaises sont compétentes pour annuler les actes d’enquête de l’Office européen de lutte...
17/02/2016 à 00h00
Jurisprudence JA Commerce et services de l'automobileCommerce et services de l’automobile
IMMATRICULATIONTaxe différentielleCom., 15 septembre 2015, n° 14-20919C’est la mise à disposition matérielle des véhicules, entraînant une utilisation effective au titre du premier contrat de location par le...
18/11/2015 à 00h00
Jurisprudence JA Commerce et services de l'automobileCommerce et services de l’automobile
TVA - TSCAGarantie panne mécaniqueCJUE, 16 juillet 2015, Mapfre, n° C-584/13Constitue une opération d’assurance exonérée de la TVA, la prestation de services consistant, pour un opérateur économique...
16/09/2015 à 00h00
Jurisprudence JA Commerce et services de l'automobilePréjudice : Résolution de la vente
Le lien de causalité entre le préjudice et la résolution de la vente ouvre le droit d'obtenir le remboursement des frais de location du matériel de remplacement.Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société des eaux du Col...
01/06/2014 à 00h00
Jurisprudence JA Commerce et services de l'automobileConTrefaçon - MoDèle Déposé : Jeu vidéo
Le véhicule d'un jeu vidéo qui présente des points communs avec le véhicule réel mais dont les pare-chocs avant, et les parties arrière et latérales comportent de notables différences, doté d'une physionomie propre, n'est pas...
01/06/2014 à 00h00
Jurisprudence JA Commerce et services de l'automobileVente : Obligation de loyauté
Le vendeur doit communiquer à l'acquéreur les informations utiles dont il dispose, notamment à l'issue d'un contrôle technique. À défaut, la vente encourt la nullité si le manquement est d'une gravité suffisante.Attendu, selon...
01/06/2014 à 00h00
Jurisprudence JA Commerce et services de l'automobileresponsabiliTé De la banque : Prêt - Entreprise de pneus
Malgé le revirement de la banque pour le financement d'un terrain devant servir à l'exploitation d'une entreprise de pneus, le préjudice financier supporté par les emprunteurs leur est seul imputable du fait de leur persistance à...
01/06/2014 à 00h00
Jurisprudence JA Commerce et services de l'automobileConTrefaçon - MoDèle Déposé : Pièces détachées
Le gérant d'une entreprise ayant importé des pièces détachées automobiles de carrosserie, de plasturgie et de lanternerie s'expose à une sanction pénale éventuelle : en l'espèce, une amende douanière de 35 000 €, la...
01/06/2014 à 00h00
Jurisprudence JA Commerce et services de l'automobileDélivrance : Présomption de panne
La panne d'embrayage, apparue dans un délai de six mois après la délivrance, qui rend le véhicule impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, fait présumée son existence lors de la délivrance.Sur le moyen unique...
01/06/2014 à 00h00
Auto Jurisprudence JADéfinition du transport de marchandises à des fins non commerciales
L'affaire se passe en Suède, une personne est poursuivie au pénal pour ne pas avoir installé et utilisé un tachygraphe dans un poids lourd. Une question préjudicielle est portée devant la Cour de justice de l'Union européenne sur la...
01/11/2013 à 00h00
Jurisprudence JA Commerce et services de l'automobileDistribution - Durée du préavis
Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur. Ici,...
01/11/2013 à 00h00
Jurisprudence JA Commerce et services de l'automobileRien ne sert de courir, il faut partir à point...
Le point de départ du délai pour exercer une action en garantie des vices cachés commence à courir à compter du jour de la découverte du vice par l'acquéreur, en pratique à compter du jour du dépôt du rapport d'expertise...
01/10/2013 à 00h00
Jurisprudence JA Commerce et services de l'automobileLocal commercial- Déchéance de garantie d'assurance (Non)
Dans le cas où la prime annuelle d'assurance est fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'ex-piration de la période annuelle...
01/07/2013 à 00h00
Jurisprudence JA Commerce et services de l'automobileResponsabilité du réparateur - Préjudice de jouissance (Oui)
Le réparateur qui déclare s'être vu confier un véhicule à la suite de désordres provoqués par des projections de pierres et qui « a tout mis en oeuvre pour qu'il fût procédé à la purge du circuit », est reconnu s'être vu...
01/07/2013 à 00h00
Jurisprudence JA Commerce et services de l'automobileConcession - Faute dans l'exécution du contrat (Non)
Le constructeur qui baisse la marge de son concessionnaire uniquement sur certains véhicules et qui la compense par l'octroi d'une marge complémentaire au moins égale en cas de réa-lisation des objectifs ne commet pas de faute dans...
01/07/2013 à 00h00
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