Commerce et services de l’automobile

CONTRôLE TECHNIQUE

Vente – Tiers

Civ. 1re, 25 février 2016, n° de pourvoi : 14-27195

Les caractéristiques du véhicule litigieux étaient conformes à celles dont les parties étaient convenues.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 30 septembre 2014), que M. X..., agriculteur, a vendu à la société Caballero, exerçant l’activité de garagiste, un véhicule de dépannage de poids lourds qui avait été réparé par la société Établissement Y... Jean (la société Y...), avant d’être soumis à un contrôle technique effectué, le 20 juillet 2010, par la société Contrôle technique de Creney (la société CTC), lequel avait mis en évidence des défauts ne nécessitant pas une contre-visite ; qu’un nouveau contrôle technique, réalisé par la société PL Catalan, le 16 août 2010, après la formalisation de la vente, ayant identifié d’autres défauts à corriger, la société Caballero a assigné M. X..., la société CTC et la société Y... en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Caballero fait grief à l’arrêt de rejeter l’ensemble de ses demandes dirigées contre M. X... ; Attendu que, sous le couvert de griefs non-fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l’appréciation souveraine de la cour d’appel qui, après avoir écarté l’attestation du représentant de la société Bennes Sempéré en raison de son imprécision, et fixé, au vu des éléments qui lui étaient soumis, au 11 août 2010, la date de conclusion de la vente du véhicule, a relevé que celui-ci, mis en circulation en octobre 1989, avait parcouru 292 526 km lorsqu’il a été vendu et que certains des défauts incriminés, tels que l’état d’usure des pneumatiques, les modifications apportées au plateau de remorquage par la pose de tôles soudées, les déchirures comme les renforts arrières du longeron du plateau et les traces de corrosion, étaient parfaitement visibles et que les autres défauts étaient pour la société Caballero, professionnelle de la réparation automobile, aisément décelables par un examen et un essai du véhicule, auquel il lui appartenait de procéder ; qu’elle a pu en déduire, sans ajouter à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas ni être tenue de répondre au moyen subsidiaire fondé sur le dol que ses constatations rendaient inopérant, que l’acquéreur était en mesure de se convaincre lui-même de l’état du véhicule, indépendamment des conclusions du contrôle technique réalisé à la demande du vendeur ; que le moyen n’est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Caballero fait grief à l’arrêt de rejeter l’ensemble de ses demandes dirigées contre la société CTC ; Attendu que la cour d’appel, après avoir relevé que les caractéristiques du véhicule litigieux étaient conformes à celles dont les parties étaient convenues, a estimé que l’attestation du représentant de la société Bennes Sempéré n’était pas de nature à établir sa dangerosité et que la société Caballero ne justifiait pas de l’existence de son préjudice ; que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n’est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Caballero fait grief à l’arrêt de rejeter l’ensemble de ses demandes dirigées contre la société Y... alors, selon le moyen, que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement leur a causé un dommage ; qu’en considérant, pour écarter la responsabilité de la société Y... , que la société Caballero n’était pas personnellement créancière de l’obligation de conseil pesant sur elle en sa qualité de réparateur, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d’appel ayant retenu que la dangerosité du véhicule vendu n’était pas établie, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE

VICES CACHÉS

Action – Prescription

Civ. 1re, 25 février 2016, n° 15-12.930

Le seul avis de l’expert judiciaire n’avait pas permis d’établir qu’était caractérisé un vice caché et que celui-ci n’avait pu l’être que par la décision en ayant reconnu l’existence, de sorte que le bref délai n’ayant couru qu’à dater du prononcé du jugement.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2014), qu’ayant acquis, le 4 mai 2002, un véhicule de marque Toyota présentant une anomalie affectant la culasse du moteur, M. et Mme X... ont, au vu d’un rapport d’expertise judiciaire déposé le 10 juillet 2007, assigné le garage Auto Hall, devenu garage Sport passion, puis société Holdel (le vendeur), en résolution de la vente, restitution du prix et indemnisation ; que le vendeur, qui avait acquis le véhicule, le 17 janvier 2002, de la société Toyota France, a assigné celle-ci en résolution de cette vente et en restitution du prix ; Attendu que la société Toyota France fait grief à l’arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de la société Holdel, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref délai de l’action en garantie des vices cachés engagée à l’encontre du vendeur, antérieurement à l’ordonnance du 17 février 2005, court à compter de la découverte du vice par l’acheteur ; que s’agissant du vendeur intermédiaire le vice caché est réputé connu de lui au plus tard au jour de l’introduction de l’action formée à son encontre par l’acheteur sur ce fondement, le succès ou le rejet de l’action étant indifférent quant à la détermination de la date de connaissance du vice par le vendeur intermédiaire ; qu’en l’espèce, l’acheteur a engagé l’action en garantie des vices cachés à l’encontre de la société Sport et passion, devenue la société Holdel, par exploit du 8 octobre 2007, se fondant sur le rapport d’expertise judiciaire établi à cet effet ; que la connaissance par la société Holdel, vendeur intermédiaire, du vice caché invoqué par l’acheteur était établie à compter de sa mise en cause au mois d’octobre 2007 ; que l’action engagée par la société Holdel, par exploit du 26 novembre 2009, plus de deux ans plus tard à l’encontre de la société Toyota France en résolution de la vente sur le même fondement du vice caché devait être déclarée prescrite comme engagée postérieurement au bref délai ; qu’en statuant en sens contraire au motif que le délai de l’action en garantie du vice caché à l’égard du vendeur intermédiaire n’avait pu courir qu’à compter « du 16 janvier 2009, date du jugement rendu par le tribunal de grande instance d’Evreux » qui avait accueilli la demande de l’acheteur en résolution de la vente pour vice caché à l’encontre du vendeur intermédiaire, la cour d’appel a violé l’article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 ; Mais attendu qu’appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son appréciation, la cour d’appel a estimé que le seul avis de l’expert judiciaire n’avait pas permis d’établir qu’était caractérisé un vice caché et que celui-ci n’avait pu l’être que par la décision en ayant reconnu l’existence, de sorte que le bref délai n’ayant couru qu’à dater du prononcé du jugement du 16 janvier 2009, l’action engagée le 26 novembre 2009 par la société Holdel n’était pas prescrite ; que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE

VENTE

Résolution

Civ. 1re, 17 février 2016, n° 14-22015

La juridiction de proximité a ordonné les restitutions réciproques consécutives à la résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Millau, 14 mai 2013), que M. X... a acquis auprès de Mme Y... un véhicule automobile pour un certain prix ; qu’alléguant l’existence de divers vices cachés affectant la chose vendue et la non-remise du certificat d’immatriculation, le premier a agi contre la seconde en restitution du prix de vente et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de la condamner à payer à M. X... la somme de 2 000 euros, de dire qu’elle demeure propriétaire du véhicule concerné et qu’il lui appartient de prendre toutes dispositions utiles à la reprise matérielle de ce véhicule en l’endroit où il se trouve, à ses frais, risques et périls, alors, selon le moyen, que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, indépendamment de la livraison de la chose ou de ses accessoires ; qu’en retenant que Mme Y... était demeurée propriétaire du véhicule cédé à M. X..., par la considération qu’elle ne lui aurait pas remis les documents permettant l’établissement d’un certificat d’immatriculation, quand il résultait de ses propres constatations que les parties étaient convenues de la chose et du prix, la juridiction de proximité a violé l’article 1583 du code civil ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, c’est sans dénier le caractère parfait de la vente que la juridiction de proximité a ordonné les restitutions réciproques consécutives à la résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE

RC PRODUIT

Incendie – Embrasement

Civ. 1re, 25 février 2016, n° 14-21253

La cour d’appel a pu déduire de ces constatations souveraines caractérisant l’existence d’un défaut de sécurité du produit en cause, sans être tenue de répondre à de simples allégations dépourvues d’offre de preuve et dont elle avait d’ailleurs ainsi exclu la pertinence, une obligation non contestable.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que les moyens du pourvoi principal de la société Evasion deux roues (la société Evasion) n’énonçant aucun grief contre Mme X..., la présence de celle-ci devant la cour d’appel de renvoi au titre du litige opposant cette société à la société Assurances du crédit mutuel IARD (la société ACM) et à la société Peugeot motocycles (la société Peugeot) n’est plus nécessaire ; que Mme X... sera, sur sa demande, mise hors de cause de ce chef ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu en référé, qu’un incendie s’est déclaré dans la maison de Mme X..., causant d’importants dégâts ; qu’alléguant que le sinistre avait été provoqué par le dysfonctionnement d’un scooter qui avait pris feu dans le garage, Mme X... a assigné la société ACM, son assureur, la société Evasion, vendeur du motocycle, et la société Peugeot, producteur de celui-ci, en paiement de diverses provisions ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, ciaprès annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la société Peugeot fait grief à l’arrêt de la condamner à verser à Mme X... une certaine somme, à titre provisionnel, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, condamner une partie à verser une provision en présence d’une contestation sérieuse sur le principe de son obligation ; que l’existence d’une obligation à la charge du fabricant, fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux, est sérieusement contestable lorsque la preuve d’un défaut du produit n’est pas rapportée ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, suivant les conclusions de l’expert, s’est bornée à relever que le « feu s’est déclaré au niveau de la roue arrière du scooter où se situe le pot catalytique » et que « l’embrasement du scooter résulte d’un dysfonctionnement intrinsèque, savoir la présence d’essence par chute gravitaire à partir du réservoir dans la ligne d’alimentation interne vers le pot catalytique porté à une température d’environ 350 à 400 °C, dans les minutes qui ont suivi la mise du scooter sur béquille » ; qu’en se déterminant par ces considérations, impropres à caractériser un défaut du scooter et, partant, l’existence d’une obligation non sérieusement contestable à la charge du fabricant de celui-ci, la cour d’appel a violé l’article 1386-9 du code civil, ensemble l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, condamner une partie à verser une provision en présence d’une contestation sérieuse sur le principe de son obligation ; que l’existence d’une obligation à la charge du fabricant, fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux, est sérieusement contestable lorsqu’il existe une incertitude sur la cause du sinistre ; que la société Peugeot faisait valoir que plusieurs événements, autres qu’un défaut du scooter, pouvaient être à l’origine de l’incendie, tels un défaut d’entretien de celuici, une décharge de la batterie ou un possible encrassement du circuit ; qu’en s’abstenant néanmoins de rechercher, pour retenir que la cause du sinistre n’était pas sérieusement contestable, si les autres causes alléguées par la société Peugeot n’excluaient pas l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1386-9 du code civil, ensemble l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu’après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, qu’il résultait des conclusions de l’expert que le feu s’était déclaré au niveau de la roue arrière du scooter, que cet embrasement résultait d’un dysfonctionnement du pot catalytique survenu dans les minutes ayant suivi la mise de l’engin sur béquille, résultant de la présence d’essence par chute gravitaire à partir du réservoir dans la ligne d’alimentation interne vers le pot catalytique ayant atteint une température d’environ 350 à 400 °C à la suite de l’usage du motocycle, et que ce processus d’embrasement concordait techniquement avec les difficultés de démarrage à froid spontanément décrites par Mme X..., la cour d’appel a pu déduire de ces constatations souveraines caractérisant l’existence d’un défaut de sécurité du produit en cause, sans être tenue de répondre à de simples allégations dépourvues d’offre de preuve et dont elle avait d’ailleurs ainsi exclu la pertinence, une obligation non contestable à la charge du producteur, sur le fondement des articles 1386- 1 et suivants du code civil ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu que la société Peugeot fait grief à l’arrêt de la condamner in solidum avec la société Evasion à verser à la société ACM une certaine somme, à titre provisionnel, alors, selon le moyen, que la cassation d’un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence celle des autres chefs qui lui sont rattachés par un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation du chef de dispositif ayant débouté la société Peugeot de sa demande tendant à voir constater l’existence d’une obligation sérieusement contestable qui excluait que soit octroyée à Mme X... la provision qu’elle réclamait entraînera, par voie de conséquence, l’annulation de la disposition ayant fait droit à la demande de la société ACM tendant à voir condamner la société Peugeot à lui verser la somme de 141 916,40 euros à titre provisionnel, par subrogation dans les droits de Mme X..., la victime, en application de l’article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que le premier moyen du pourvoi incident étant rejeté, le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire n’y avoir lieu à référé du chef du recours en garantie de la société Evasion contre la société Peugeot, l’arrêt énonce que, pour les motifs pertinents rappelés par le premier juge, les recours en garantie entre le fabricant et le revendeur sont de la compétence du juge du fond, de sorte que la demande en garantie formée par la société Evasion, vendeur, contre la société Peugeot, producteur, ne peut être tranchée par le juge des référés ; Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, pris de ce que le premier juge avait considéré que la demande en garantie du producteur à l’égard du vendeur, et non celle du second à l’égard du premier, échappait au pouvoir du juge des référés, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen du pourvoi principal : Met sur sa demande hors de cause Mme X..., au titre du pourvoi principal opposant la société Evasion deux roues à la société Assurance du crédit mutuel IARD et à la société Peugeot motocycles ;
CASSE ET ANNULE

RÉPARATEUR

Obligation de résultat

Civ. 1re, 25 février 2016, n° 14- 29305

La société avait failli à l’obligation de résultat à laquelle elle était tenue à l’égard de son client du chef de la réparation réalisée, peu important que le client ait refusé de faire procéder à une nouvelle réparation.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 1147 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 11 septembre 2012, pourvoi n° 12-20.715), qu’à la suite d’une panne sur le véhicule de M. X..., la société Garage des sablières (la société) a procédé au remplacement des injecteurs ; que M. X... a payé la facture afférente à cette intervention ; que cette réparation s’étant avérée inefficace, la société lui a indiqué que seul le remplacement du moteur permettrait de remédier aux désordres ; qu’ayant refusé cette intervention et revendu son véhicule, M. X... a sollicité la restitution de la somme versée au titre de la réparation effectuée, outre des dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, le jugement retient que la société n’a pas commis de faute dans l’étendue de son obligation de résultat et que l’absence de faute résulte du refus de M. X..., de faire procéder aux réparations nécessaires ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que, malgré les travaux effectués, le moteur ne « tournait » pas convenablement et que le fabricant préconisait son remplacement, de sorte que la société avait failli à l’obligation de résultat à laquelle elle était tenue à l’égard de son client du chef de la réparation réalisée, peu important que M. X... ait refusé de faire procéder à une nouvelle réparation, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE

RÉPARATEUR

Absence de faute

Civ. 1re, 17 février 2016, n° 15-14012

Le garagiste n’avait pas commis de faute. En effet, le montage réalisé par le garagiste s’était révélé de qualité, que dix mois s’étaient écoulés entre l’intervention et la panne, qu’un autre garage avait effectué une réparation dans la même zone et que le contrôle technique réglementaire n’avait pas été effectué dans les délais.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société SKF France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 3 décembre 2014), que, le 3 novembre 2006, M. X... a confié son véhicule à la société Garage Tixier (le garagiste) aux fins de remplacement des roulements de roues ; qu’à la suite d’une panne survenue en août 2007, faisant valoir que l’avarie était la conséquence d’une erreur de montage des roulements, il a assigné le garagiste en réparation de ses préjudices ; Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter l’ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que l’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ; que dès lors que le garagiste est intervenu précisément sur les pièces dont le caractère défectueux est avéré, il lui appartient de démontrer que ce caractère défectueux n’est pas dû à son intervention ; qu’en l’espèce il est constant que le garagiste est intervenu, à titre préventif, sur les pièces de roulement du véhicule dont il a été constaté, moins de neuf mois plus tard, qu’elles ont été endommagées, qu’en le déboutant de sa demande aux motifs qu’il ne démontrait pas quelle était la cause directe de l’avarie survenue aux pièces de roulement du véhicule qui pourrait être également due à l’intervention de la société Speedy sur la même zone pour le changement des plaquettes de freins le 27 juillet 2007 ou à la suite d’ un choc sur la partie extérieure de la jante et sur le pneu avant gauche qui serait inexpliqué, la cour d’appel a violé les articles 1147 et 1315 du code civil ; Mais attendu que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat dont il peut s’exonérer en prouvant son absence de faute ; Que, d’une part, ayant relevé par motifs propres et adoptés, que la cause directe de l’avarie des pièces de roulement n’avait pu être déterminée, la cour d’appel en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu’il n’était pas établi que le dommage subi par le véhicule trouvait son origine dans la prestation fournie par le garagiste ; Que, d’autre part, après avoir énoncé que l’utilisation d’outils autres que ceux préconisés par le constructeur n’était pas critiquable, que le montage réalisé par le garagiste s’était révélé de qualité, que dix mois s’étaient écoulés entre l’intervention et la panne, qu’un autre garage avait effectué une réparation dans la même zone et que le contrôle technique réglementaire n’avait pas été effectué dans les délais, elle a pu retenir que le garagiste n’avait pas commis de faute ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE

RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Clause d’arbitrage international

Civ. 1re, 24 février 2016, n° 14-26.964

La clause prévoit un arbitrage d’après les règles des litiges commerciaux de l’Association américaine d’arbitrage, dont rien ne démontre que la mise en oeuvre serait impossible. La cour d’appel, qui a exactement déduit que l’inapplicabilité invoquée n’était pas manifeste.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2014), que la société X... et M. X... ont assigné la société Subway international en réparation pour rupture des relations contractuelles devant un tribunal de grande instance ; que cette dernière a invoqué la clause compromissoire stipulée dans la lettre d’engagement qui les liaient ; Attendu que la société X... et M. X... font grief à l’arrêt de dire que l’Association américaine d’arbitrage était compétente pour apprécier sa compétence au regard de la clause d’arbitrage, et de les avoir renvoyés à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit apprécier l’inapplicabilité manifeste d’une clause compromissoire, au regard de la nature du litige, sans pouvoir se retrancher derrière la priorité de compétence de l’arbitre qui n’est mise en oeuvre que si la clause n’est pas « manifestement » inapplicable ; qu’en énonçant que la clause compromissoire en cause n’était pas manifestement inapplicable, car « l’appréciation de l’applicabilité de la clause compromissoire à un litige né des conditions dans lesquelles il a été mis fin aux relations contractuelles nécessite une interprétation de la convention des parties et une recherche de la commune intention des parties, à laquelle seul l’arbitre saisi peut procéder pour vérifier sa compétence », quand il lui incombait de se prononcer sur l’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire, éventuellement en procédant à son interprétation, la cour d’appel a violé les articles 1448 et 1466 du code de procédure civile ; 2°/ que la clause compromissoire qui vise les litiges survenus dans le cadre de l’exécution de l’accord est manifestement inapplicable à une action en responsabilité pour rupture abusive et brutale du contrat ; qu’en énonçant que la clause compromissoire n’était pas manifestement inapplicable au litige, alors qu’elle ne visait que les litiges survenus dans le cadre de l’exécution de l’accord, de sorte que le différend né de la rupture abusive et brutale du mandat qui liait les parties se situait en-dehors du champ d’application de la clause compromissoire, la cour d’appel a violé les articles 1448 et 1466 du code de procédure civile ; 3°/ qu’une clause compromissoire attribuant compétence au bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris est manifestement inapplicable, lorsqu’il a refusé de retenir sa compétence et d’exercer son pouvoir juridictionnel ; qu’en énonçant que la clause d’arbitrage n’était pas manifestement inapplicable, alors que le bâtonnier de Paris, investi d’un rôle d’arbitre par la clause compromissoire, avait refusé de retenir sa compétence, en raison du refus de la société Subway international de se soumettre à son pouvoir juridictionnel, la cour d’appel a violé les articles 1448 et 1466 du code de procédure civile ; 4°/ qu’une juridiction étatique qui décide qu’une clause compromissoire n’est ni nulle, ni manifestement inapplicable ne peut que se déclarer incompétente ; qu’en refusant de se déclarer incompétente, tout en reconnaissant la priorité de l’arbitre pour se prononcer sur sa propre compétence, à raison du litige né entre les sociétés X... et Subway international, la cour d’appel a refusé d’exercer ses pouvoirs, en violation des articles 1448 et 1466 du code de procédure civile ; Mais attendu que l’arrêt retient que l’appréciation de l’inapplicabilité de la clause d’arbitrage à un litige né des conditions dans lesquelles il a été mis fin aux relations contractuelles nécessite une interprétation de la convention et une recherche de la commune intention des parties et relève qu’à défaut de possibilité de résolution par la médiation ou la procédure de résolution des conflits appropriée suggérée par l’ordre des avocats, la clause prévoit un arbitrage d’après les règles des litiges commerciaux de l’Association américaine d’arbitrage, dont rien ne démontre que la mise en oeuvre serait impossible ; que la cour d’appel, qui a exactement déduit que l’inapplicabilité invoquée n’était pas manifeste, a décidé, à bon droit, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE

AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

Secret des affaires

Com., 19 janvier 2016, n° 14-21670 14-21671

Le droit des parties de prendre connaissance des pièces remises à l’Autorité n’est pas un droit absolu et illimité et doit être mis en balance avec le droit des entreprises à la protection du secret de leurs affaires.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 14-21.670 et V 14-21.671 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 24 juin 2014, RG n° 2013/06758 et n° 2013/06766), que la société E-Kanopi, qui exploitait plusieurs sites Internet pour lesquels elle avait souscrit un compte AdWords auprès de la société Google et qui éditait, également, les sites « Iadah » pour lesquels elle avait ouvert un compte AdSense, a saisi l’Autorité de la concurrence (l’Autorité) de pratiques mises en oeuvre par le groupe Google dans le secteur de la publicité en ligne liée aux recherches, en soutenant que les coupures brutales de ses comptes AdWords et AdSense par la société Google, en mai et juin 2010, présentaient un caractère discriminatoire et constituaient des pratiques d’abus de position dominante ayant pour effet l’éviction des entreprises concurrentes de la société Google ; que, par décision n° 12-DSA-441 du 21 décembre 2012, le rapporteur général de l’Autorité a donné acte à la société Google de sa demande de protection de documents au titre du secret des affaires et dit que seuls la version non confidentielle et le résumé des documents visés seraient communiqués aux autres parties à la procédure ; que, par décision n° 13-D-07 du 28 février 2013, l’Autorité a rejeté la saisine de la société E-Kanopi, sur le fondement de l’article L. 462-8 du code de commerce, faute d’être étayée d’éléments suffisamment probants ; que, par deux arrêts du 24 juin 2014, la cour d’appel a rejeté les recours formés par la société E- Kanopi contre chacune de ces décisions ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V 14-21.671 : [...] Mais attendu que le droit des parties de prendre connaissance des pièces remises à l’Autorité n’est pas un droit absolu et illimité et doit être mis en balance avec le droit des entreprises à la protection du secret de leurs affaires ; que ni le droit à un recours effectif ni le principe de la contradiction n’impliquent que la partie saisissante, qui n’a pas de droits de la défense à préserver dans le cadre de la procédure ouverte par l’Autorité sur sa saisine, laquelle en outre n’a pas pour objet la défense de ses intérêts privés, puisse obtenir la communication de documents couverts par le secret des affaires concernant la personne qu’elle a mise en cause, ni qu’elle puisse contester la décision de protection du secret des affaires prise à ce titre ; qu’ayant rappelé qu’il résulte des dispositions des articles L. 463-4 et R. 463-15 du code de commerce qu’indépendamment de la faculté pour le rapporteur de demander le déclassement de pièces faisant l’objet d’une protection au titre du secret des affaires, s’il considère que ces pièces sont nécessaires à l’exercice des droits de la défense d’une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant l’Autorité, seule une partie mise en cause peut demander la communication ou la consultation de la version confidentielle d’une pièce qu’elle estime nécessaire à l’exercice de ses droits, c’est à bon droit et sans méconnaître les droits dont la violation est alléguée que l’arrêt retient que la société E-Kanopi, partie saisissante, ne dispose pas d’une telle faculté et qu’elle n’est pas recevable à exercer un recours contre la décision accordant la protection du secret des affaires à l’égard de pièces concernant la personne qu’elle a mise en cause dans sa saisine ; que le moyen n’est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi n° U 14-21.670 : Attendu que la société E-Kanopi fait grief à l’arrêt du 24 juin 2014 (RG n° 2013/06758) du rejet de son recours contre la décision de l’Autorité rejet sa saisine alors, selon le moyen : [...] Mais attendu, en premier lieu, que le rejet du pourvoi formé contre l’arrêt du 24 juin 2014 (RG 2013/06766) rend sans portée le moyen tiré d’une cassation par voie de conséquence ; Attendu, en second lieu, qu’ayant constaté qu’avant la séance de l’Autorité du 17 janvier 2013, la société E-Kanopi avait eu accès à la version non confidentielle des documents communiqués par le groupe Google et à leur résumé et que le dossier relatif à sa saisine lui avait été adressé, l’arrêt relève que cette société a été informée que le rapporteur proposerait, lors de la séance de l’Autorité, le rejet de la saisine, en application de l’article L. 462-8 du code de commerce et qu’elle a pu contester cette proposition en adressant ses pièces et observations écrites à l’Autorité ; qu’il relève encore que la société E-Kanopi a été mise en mesure, lors de la séance, de répliquer aux observations orales du rapporteur général ; que par ces motifs, dont il ressort qu’aucune atteinte n’a été portée aux droits de la société E-Kanopi, partie saisissante, qui a été mise en mesure de faire valoir ses arguments au soutien de sa saisine et de présenter, à plusieurs reprises, ses observations avant la décision de rejet de celle-ci, la cour d’appel a, à bon droit, abstraction faite du motif surabondant critiqué à la deuxième branche, rejeté le moyen tiré de la violation du principe de la contradiction; Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis : Attendu que la société E-Kanopi fait le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que méconnaît les principes du contradictoire et de l’égalité des armes, et, plus largement la notion de procès équitable le juge qui ne permet pas à une partie de prendre connaissance des observations écrites produites par une autre partie à laquelle le ministère public est assimilé et d’y répondre dans les mêmes formes en temps utile ; que le rapporteur de l’Autorité qui dirige l’instruction et n’est pas membre de la formation de jugement est assimilé à une partie à l’instance ; qu’en considérant que le rapporteur devant l’Autorité n’avait pas violé le principe du contradictoire dans la mesure où aucune disposition légale n’impose que le rapport oral du rapporteur et celui du rapporteur général aient préalablement revêtu une forme écrite et aient été communiqués aux parties, après avoir admis qu’en l’espèce les explications orales du rapporteur lors de la séance du 17 janvier étaient appuyées sur un document écrit non remis à la saisissante, ce dont il résultait que lorsqu’elles existent, la plaignante doit nécessairement avoir connaissance des observations écrites transmises par le rapporteur à l’Autorité avant l’audience, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que seules les parties peuvent assister à l’audience et demander à être entendues par l’Autorité et se faire représenter ou assister ; qu’en affirmant que l’Autorité avait pu valablement entendre à l’audience les avocats de la société Google UK Ltd, tout en constatant que cette société n’était pas partie à la procédure, ce dont il résultait que la société Google ne pouvait pas se faire représenter à l’audience par ses avocats, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l’article L. 463-7 du code de commerce ; 3°/ que l’Autorité peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît susceptible de contribuer à son information ; qu’ainsi seule l’audition de témoins est une faculté laissée à l’appréciation du rapporteur ou de l’Autorité eu égard au contenu du dossier dont les parties ou leurs représentant doivent, préalablement à l’audience, avoir connaissance des noms et de leurs qualités ; qu’en se fondant sur cette disposition pour considérer que l’Autorité avait pu valablement entendre à l’audience les avocats de la société Google UK Ltd mise en cause mais non partie à l’instance, la cour d’appel a violé de plus fort, l’article L. 463-7 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l’arrêt retient exactement qu’aucune disposition n’impose que le rapport oral du rapporteur et celui du rapporteur général aient préalablement revêtu une forme écrite et aient été communiqués aux parties ; qu’ayant constaté que la société E-Kanopi avait été mise en mesure de répliquer aux observations orales du rapporteur, lors de la séance du 17 janvier 2013, la cour d’appel a, à bon droit, retenu que cette société n’était pas fondée à invoquer la violation du principe de la contradiction résultant de ce que les observations orales du rapporteur s’appuyaient sur un document écrit dont elle n’avait pas eu connaissance ; Attendu, en second lieu, qu’ayant rappelé qu’aux termes de l’article L. 463-7, alinéa 2, du code de commerce, l’Autorité peut entendre toute personne dont l’audition lui parait susceptible de contribuer à son information, l’arrêt retient exactement qu’en procédant, en séance, à l’audition des avocats de la société Google UK Ltd, personne visée par la saisine mais non partie à la procédure, l’Autorité n’a fait qu’user de la faculté que lui offrent ces dispositions ; D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société E-Kanopi fait encore le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen, que si, aux termes de l’article L. 462-8 du code de commerce, l’Autorité peut rejeter la saisine, par décision motivée, lorsqu’elle estime que la partie saisissante n’a pas produit des éléments de preuve suffisants, c’est en revanche en application des dispositions des articles L. 464-6 et R. 464-7 du même code et des garanties procédurales prévues par ces textes, qu’elle décide qu’il n’y a pas lieu à poursuivre la procédure lorsqu’il apparaît, après instruction, qu’aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n’est en définitive établie ; qu’en décidant que l’Autorité pouvait valablement rejeter la saisine pour insuffisance de preuves sur le fondement de l’article « L. 464-8 » du code de commerce après avoir non seulement examiné les éléments de preuve apportés par la société saisissante et procédé à son audition, mais aussi entendu la société Google et demandé à celle-ci de lui fournir des précisions sur la réalité des griefs avancés, tout en lui accordant la confidentialité de certaines pièces ainsi produites, ce dont il résulte que l’Autorité qui a instruit le dossier pendant deux ans et demi s’est en définitive prononcée sur le bien-fondé de la saisine, la cour d’appel a violé par fausse application l’article L. 462-8 du code de commerce et par refus d’application les articles L. 464-6 et R. 464-7 du même code ; Mais attendu que l’arrêt retient exactement que l’Autorité, qui est tenue d’apprécier la valeur des éléments de preuve apportés par la partie saisissante, peut, avant de se prononcer sur la saisine et de la rejeter faute d’éléments probants, procéder à l’audition de la partie saisissante et à celle des personnes mises en cause ou demander des précisions ; que le moyen n’est pas fondé ; Et sur le cinquième moyen, pris en ses cinq premières branches : Attendu que la société E-Kanopi fait encore le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen : 1°/ qu’en affirmant, pour retenir que l’Autorité avait pu valablement rejeter la saisine pour insuffisance de preuves sur le fondement de l’article « L. 464- 8 » du code de commerce, que la décision de l’Autorité avait exactement retenu que l’adoption par Google de politiques de contenus AdWords et AdSense était guidée par l’objectif de protéger les intérêts des consommateurs en évitant à l’internaute de télécharger des logiciels non désirés ou de payer pour des biens gratuits, que les engagements pris par Google dans l’affaire Navx n’étaient pas applicables en l’espèce, qu’il n’était pas justifié que la politique de contenus de Google n’ait pas été objective claire et non discriminatoire, ou encore qu’aucune pratique dénoncée par la plaignante de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n’était établie, la cour d’appel qui a statué sur le bien-fondé de la saisine, a violé par fausse application l’article L. 462-8 du code de commerce et par refus d’application les articles L. 464-6 et R. 464-7 du même code ; 2°/ que lorsqu’elle occupe une position dominante, une entreprise est soumise à une obligation particulière de retenue ; qu’ainsi la suspension sans préavis ni avertissement préalable du compte d’un annonceur par la société Google qui détient 90 % du marché est en elle-même susceptible de constituer un abus de position dominante ; qu’en affirmant que l’argumentation de la requérante relative à la gravité de la violation des règles contractuelles permettant par application de l’article L. 442-6 du code de commerce, une rupture sans préavis des relations commerciales était inopérante, quand il lui appartenait au contraire de vérifier si la rupture immédiate et sans préavis ni avertissement préalable opérée par Google malgré sa position dominante absolue à raison d’un prétendu non-respect des règles de publicité unilatéralement mises en place par elle-même, n’était pas abusive, la cour d’appel a violé l’article L. 420-2 du code de commerce, ensemble l’article L. 462-8 du même code ; 3°/ qu’en refusant d’examiner si la rupture brutale, sans préavis ni avertissement n’était pas abusive après avoir constaté que la décision de la cour d’appel de Paris du 16 novembre 2011 (devenue définitive en raison du rejet du pourvoi de la société E-Kanopi) avait fait droit aux demandes de la société E-Kanopi « en ce qui concerne la brutalité de la rupture des relations commerciales », établies entre elle et Google, estimant, par application de l’article L. 442-6 du code de commerce, non réunies les conditions d’une résiliation sans préavis et la responsabilité de Google engagée du fait de l’absence de préavis, la cour d’appel a violé de plus fort l’article L. 420-2 du code de commerce, ensemble l’article L. 462-8 du même code ; 4°/ que méconnaît les articles 4 du code civil et L. 420-2 du code de commerce, le juge de la concurrence qui refuse de délimiter le marché concerné par les pratiques dénoncées ; qu’en affirmant pour retenir notamment que les pratiques d’éviction imputées à Google ne pouvaient pas être mises en évidence, que « la Décision retient exactement que la société E-Kanopi n’apporte à l’appui de la saisine aucun élément permettant de considérer que le moteur de recherche iadah et celui de Google appartiendraient au même marché et seraient (...) en concurrence », quand l’Autorité avait considéré que « pour les besoins de la présente affaire, il n’apparaît pas nécessaire de préciser davantage la délimitation des marchés sur lesquels la société E-Kanopi est présente », la cour d’appel qui a refusé de délimiter précisément le marché pertinent, a méconnu son office et violé les textes susvisés ; 5°/ qu’en affirmant, pour retenir notamment que les pratiques d’éviction imputées à Google ne pouvaient pas être mises en évidence, que la Décision retient exactement que la société E-Kanopi n’apporte à l’appui de la saisine aucun élément permettant de considérer que le moteur de recherche iadah et celui de Google appartiendraient au même marché et seraient (...) en concurrence, après avoir constaté que Google était en position dominante sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches, que son moteur de recherche atteignant en France 90 % de parts de marché et que les pratiques reprochées à la société E-Kanopi par Google conduisaient l’internaute à « remplacer sa page d’accueil par un moteur de recherche généraliste s’appelant iadah », ce dont il résultait que Google et Iadah qui étaient l’un et l’autre deux moteurs de recherche généralistes opérant sur le même marché de la publicité en ligne liée aux recherches, étaient directement concurrents, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 420-2 et L. 462-8 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que c’est sans statuer sur le bien-fondé de la saisine que la cour d’appel, constatant que les faits invoqués par la société E-Kanopi n’étaient pas étayés d’éléments suffisamment probants, a retenu que l’Autorité avait, à juste titre, rejeté la saisine, par application de l’article L. 462-8 du code de commerce ; Attendu, en deuxième lieu, qu’après avoir rappelé que le droit de la concurrence et notamment l’article L. 420-2 du code de commerce ne trouve à s’appliquer que si la rupture brutale de la relation commerciale a eu un objet ou des effets anticoncurrentiels, avérés ou potentiels, l’arrêt retient, par motifs adoptés, que les éléments présentés par la société E-Kanopi ne sont pas suffisamment probants pour caractériser l’objet ou les effets anticoncurrentiels de la rupture des relations contractuelles par la société Google et en déduit, à bon droit, que la question relative à la gravité de la violation des règles contractuelles permettant, par application de l’article L. 442-6 du code de commerce, une rupture sans préavis des relations commerciales est inopérante ; Attendu, en dernier lieu, qu’ayant constaté que la société E-Kanopi reprochait à la société Google des abus d’éviction et relevé que l’adoption par Google de politiques de contenus AdWords et AdSense, guidées par l’objectif de protéger les intérêts des consommateurs en évitant à l’internaute de télécharger des logiciels non désirés ou de payer pour des biens gratuits, était objectivement justifiée et relevait de l’exercice légitime de la liberté commerciale de la société Google, l’arrêt retient, d’abord, que la société E-Kanopi n’apporte, à l’appui de sa saisine, aucun élément permettant de considérer que son moteur de recherche et celui de la société Google appartiendraient au même marché et seraient, dès lors, en concurrence ; qu’il retient, ensuite, que les pratiques d’éviction imputées à la société Google ne peuvent être mises en évidence, dès lors que c’est en raison d’un modèle d’acquisition de clients contrevenant aux règles contractuelles AdWords et AdSense que les campagnes et annonces de la société EKanopi ont fait l’objet de suspensions ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, la cour d’appel, qui a justement rappelé qu’il n’appartenait pas à l’Autorité de suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve et qui n’avait pas à effectuer d’autres recherches, a pu retenir que la saisine de la société E-Kanopi n’était pas étayée d’éléments suffisamment probants ; D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ; Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le cinquième moyen, pris en sa sixième branche, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE

Emploi

STELLIANT

ASSISTANT ADMINISTRATIF PESSAC H/F

Postuler

STELLIANT

Assistant Administratif DIJON H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestation de services d'expertises comptables

CMIN - Chartres Métropole Innovations Numériques

10 janvier

28 - Chartres

Prestations de services d'assurance pour les besoins de l'OPH d'Aubervilliers (7 lots)

Office Public de l'Habitat d'Aubervilliers

10 janvier

93 - AUBERVILLIERS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Commerce et services de l’automobile

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié