commerce - 2013

Contrat de concession - Résiliation abusive

La résiliation des contrats de concession est intervenue dans des conditions abusives. Ainsi le respect du préavis contractuel, la société ne s'est pas correctement acquittée de son obligation de bonne foi et doit donc réparer ce préjudice.

Référé - Contrat de concession - Résiliation

Il n'y a pas lieu a référé en l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite au sens du code de procédure civile ou de différend sur l'interprétation et les conséquences de la lettre de résiliation.

SPB se renforce dans l’e-commerce en signant avec Amazon et Cdiscount

Un jeu pour vendre selon la méthode Allianz

Relations commerciales - Rupture - Durée de préavis

Le délai du préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture. En cas d'insuffisance du délai de préavis, le préjudice est évalué en fonction de la durée jugée nécessaire.

Par les mérites, la qualité, les prix et l'intérêt du consommateur

Du point de vue de l'intérêt général et de l'efficience du fonctionnement des réseaux, l'instauration d'un statut des concessionnaires automobiles, déjà protégés par le code de commerce, n'est pas nécessaire. Il n'est pas davantage souhaitable, car la rigidification des relations...

Le courtier Assor dans la tourmente : des référés à la liquidation judiciaire

La fraude à la carte bancaire progresse

Assor France brandit l'éventualité d'un dépôt de bilan

Par un communiqué, le courtier parisien Assor annonce son intention de « demander dans les prochains jours la protection du Tribunal de Commerce de Paris » mettant en cause ses créanciers qui n'ont pas tardé à réagir, voire à durcir le ton.

Exception d'incompétence - Agrément (Rejet)

En cas de litige né d'un re-fus d'agrément dont les demandes sont fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel retient à bon droit qu'au regard de cet article, la détermination du tribunal compétent n'est pas subordonnée à l'examen du bien-fondé des demandes.

Verspieren s’occupe des bijoutiers avec l’offre Globale fabricants Or’Assur

Retour aux commandes de Bruno Rousset pour accélérer la croissance d'April

Après avoir repris les rênes opérationnelles d’April Group, Bruno Rousset, également fondateur du courtier lyonnais, affiche sa volonté de trouver de nouveaux relais de croissance.

Exclusif : les dettes du courtier grossiste Assor inquiètent le marché de l'assurance

DISTRIBUTION EXCLUSIVE - Rupture brutale de relation commerciale (Oui)

Com., 6 novembre 2012, n° 11-24.570Pour qualifier de brutale une rupture de relation commerciale, les juges du fond doivent tenir compte de l'ancienneté de la relation et de la dépendance économique du distributeur envers son fournisseur, peu important que ce distributeur ait ensuite...