Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi)

Femme défenestrée au Mans : le FGTI l’indemnisera en totalité

Femme défenestrée au Mans : le FGTI l’indemnisera en totalité

Le parquet demande le droit à l’indemnisation totale de cette victime de violences conjugales, paraplégique depuis 2013, révèle France Info.C’est une affaire qui a choqué l’opinion. Aïda, une jeune femme résidant au Mans,...

20/03/2019 à 11h19

FGTI indemnisation
Indemnisation des victimes de terrorisme : les pistes de travail du gouvernement

Indemnisation des victimes de terrorisme : les pistes de travail du gouvernement

Une semaine après l’annonce de François Hollande de réformer les règles d’indemnisation des victimes du terrorisme, L’Argus de l’assurance a pu prendre connaissance des principales pistes de réflexion actuellement à...

26/09/2016 à 12h51

Administrations publiques Bercy
La décision de la CIVI ne s’impose pas à l'assureur de la personne civilement responsable de l'infraction

La décision de la CIVI ne s’impose pas à l'assureur de la personne civilement responsable de l'infraction

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.831Les faitsUn jeune homme, mineur, se rend coupable d’une agression sur une femme qui a été jugée par un tribunal pour enfants. Une Commission d’indemnisation des victimes d’infraction...

10/05/2016 à 15h46

Jurisprudence commentée Actualités
Victimes d'infractions : les limites de l'intervention de la solidarité nationale

Victimes d'infractions : les limites de l'intervention de la solidarité nationale

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-23.436Les faitsUne personne est victime d’une agression en novembre 2001, à la suite de laquelle elle saisit la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) afin de réparation de...

23/04/2015 à 16h08

Jurisprudence commentée Actualités

Les militaires ne sont pas indemnisés par la Civi

Civ. 2e, 28mars 2013, pourvoi n°11-18025Les faitsUn militaire de l'armée française, envoyé en Côte d'Ivoire pour la mission de maintien de la paix « Licorne », est blessé dans un bombardement le 6 novembre 2004 faisant de...

13/05/2013 à 16h02

indemnisation victime

Les militaires ne sont pas indemnisés par le FGTI

Civ.2e, 28 mars 2013, pourvoi n°11-18025Les faitsUn militaire de l’armée française, qui avait été envoyé en Côte d’Ivoire pour la mission de maintien de la paix « Licorne », est blessé dans un bombardement le 6...

16/04/2013 à 13h44

Actualités FGTI

Véhicule incendié : le FGTI paie la franchise de l'assureur

Civ.2ème, 23 février 2012, pourvoi n°11-20216Le droit à indemnisation du propriétaire d’un véhicule incendié ne se limite pas au seul préjudice matériel, il couvre l’ensemble du préjudice résultant de...

08/03/2012 à 16h36

Actualités Fonds d’indemnisation

FGTI : taux de contribution des assurés pour 2012

Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est maintenu à 3,30 € par contrat pour l'année 2012 (arrêté publié au JO du 13 octobre). Les sommes correspondantes...

13/10/2011 à 13h08

Actualités Fonds d’indemnisation

Responsabilité médicale : une indemnité dérisoire est une absence d'offre

Civ. 1re, 7 juillet 2011, pourvoi n°S 10-19766Les faitsUn homme décède d'une insuffisance respiratoire aiguë une semaine après avoir passé des examens (radios et bilan sanguin) prescrits en urgence par son médecin...

26/08/2011 à 00h00

Jurisprudence Accidents médicaux

Accident de ski : Le FGAO peut indemniser la victime

Les faitsBlessée sur une piste par un skieur de nationalité britannique, une jeune skieuse saisit le président de la Commission nationale d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) pour obtenir une provision d'indemnités et...

01/07/2011 à 00h00

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE L'AVOCAT

Les faitsVictime d'un accident du travail, un salarié confie la défense de ses intérêts à un avocat, dont la responsabilité civile professionnelle est assurée auprès de Covéa Risk. Lui reprochant de ne pas avoir saisi dans les...

17/06/2011 à 00h00

Jurisprudence Covéa

Insuffisance d'indemnité

Une victime d'un incendie de son véhicule terrestre à moteur, qui justifie ne pas avoir reçu de son assureur une réparation ou une indemnisation effective et suffisante pour ce dommage, peut obtenir une indemnité du Fonds de garantie...

01/06/2011 à 00h00

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Les victimes peuvent demander à ce Fonds l'indemnisation de leur préjudice moral du fait du décès d'un proche dans le cadre de son travail.Les faitsLe conducteur d'une fourgonnette appartenant à son employeur est tué dans un...

01/06/2011 à 00h00

homicide involontaire Accident du travail

Accident du travail : Indemnisation des ayants droits de la victime

Civ. 2e, 28 avril 2011, pourvoi n° 10-17717Les faitsUn employé est tué dans un accident de la circulation alors qu'il conduisait une fourgonnette appartenant à son employeur. Condamné par un tribunal correctionnel pour avoir...

13/05/2011 à 00h00

Droit Jurisprudence

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Les dommages subis par la victime d'un accident avec un cycliste dont l'identité est inconnue doivent être pris en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages aux termes de l'article L. 421-1, alinéa 3, du...

01/04/2011 à 00h00

fonds de garantie cour d'appel

Préjudice économique du conjoint survivant

La veuve d'un homme victime d'un homicide volontaire, dont l'auteur est resté inconnu, saisit la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) pour être indemnisée.La cour d'appel de Toulouse accueille sa demande...

01/04/2011 à 00h00

indémnisation des préjudices Cour de cassation

Responsabilité civile d'une association : recours du FGTI

Les faits :Un professeur de musique employé dans un centre pour jeunes sourds et aveugles à La Réunion est condamné par une cour d'assises pour avoir violé et agressé sexuellement plusieurs de ses élèves. Certains de ces...

01/04/2011 à 00h00

FGTI cour d'appel