Commission mixte paritaire (CMP)

Résiliation en trois clics : la mesure définitivement adoptée

Résiliation en trois clics : la mesure définitivement adoptée

Après un mois de débats, le projet de loi « portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat » a été définitivement adopté. Plusieurs mesures concernent l’assurance.C’est fait ! Le projet de loi en faveur du...

03/08/2022 à 17h56

Contrat d'assurance Résiliation du contrat
Résiliation en 3 clics : dernière ligne droite avant l’adoption du dispositif

Résiliation en 3 clics : dernière ligne droite avant l’adoption du dispositif

La commission mixte paritaire, réunie en ce début de semaine, est parvenue à trouver un compromis autour de l’instauration de la résiliation en trois clics des contrats d’assurance.Le projet de loi « portant mesures d’urgence...

03/08/2022 à 10h32

Résiliation du contrat Sénat
Emprunteur : les députés confirment la résiliation à tout moment et la fin du questionnaire de santé

Emprunteur : les députés confirment la résiliation à tout moment et la fin du questionnaire de santé

Quelques jours après la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale était invitée à se prononcer sur la proposition de loi pour un accès plus juste au marché de l’emprunteur.Même si, en principe, le vote en séance...

15/02/2022 à 18h31

résiliation infra-annuelle Assemblée nationale
Emprunteur : l’assurance divisée sur le vote des parlementaires

Emprunteur : l’assurance divisée sur le vote des parlementaires

En supprimant le questionnaire de santé et en adoptant la résiliation infra annuelle en assurance emprunteur hier, les parlementaires ont créé la surprise. Ce vote suscite des réactions très diverses dans le monde de...

04/02/2022 à 15h44

Emprunteur Assemblée nationale
Loi d’orientation des mobilités : l’adoption du texte retardée

Loi d’orientation des mobilités : l’adoption du texte retardée

Les sénateurs ont bloqué l’adoption du projet de loi, qui doit réguler notamment les engins de déplacement personnel et l’accès aux données des voitures autonomes.La France ne sera pas dotée d’une réglementation sur les...

11/07/2019 à 11h33

assurance automobile Sénat
 PLFSS 2019 : échec de la commission mixte paritaire

PLFSS 2019 : échec de la commission mixte paritaire

Les sénateurs et les députés ne sont pas parvenus à un accord sur un texte commun après l’adoption d’un projet de budget de la Sécu profondément modifié au Sénat.Réunie mardi 20 novembre à la suite du vote par le Sénat...

21/11/2018 à 11h39

PLFSS 2019
 PLFSS 2018 : échec de la CMP et nouvelle lecture en vue

PLFSS 2018 : échec de la CMP et nouvelle lecture en vue

La commission mixte paritaire réunie mercredi après l’adoption du projet de budget de la sécu pour 2018 par le Sénat s’est soldée par un échec.Sans surprise, la commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept...

22/11/2017 à 16h11

PLFSS 2018 Sénat
Assurance emprunteur : la commission mixte paritaire dit oui à la résiliation annuelle

Assurance emprunteur : la commission mixte paritaire dit oui à la résiliation annuelle

Les défenseurs de l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur n’ont jamais été aussi proches d’avoir gain de cause avec le vote de la commission mixte paritaire du 17 janvier 2016 lors de l’examen du projet de loi...

18/01/2017 à 12h36

Assurance emprunteur Sénat
Projet de loi Sapin 2 : échec de la commission mixte paritaire

Projet de loi Sapin 2 : échec de la commission mixte paritaire

Réunis en commission mixte paritaire, les quatorze députés et sénateurs ne sont pas parvenus à trouver un compromis sur le projet de loi transparence et lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit «...

14/09/2016 à 18h15

Fédérations Actualité juridique
 PLFSS 2016 : adoption au Sénat d’un texte sans contrats labellisés pour les retraités

PLFSS 2016 : adoption au Sénat d’un texte sans contrats labellisés pour les retraités

Le Sénat a adopté ce mardi 17 novembre 2015 en 1ere lecture un projet de budget de la sécurité sociale qui prévoit une alternative au dispositif voulu par le gouvernement pour les retraités. A noter : un aménagement de l’aide à...

17/11/2015 à 14h12

Santé PLFSS 2016
Projet de loi santé : échec de la commission mixte paritaire

Projet de loi santé : échec de la commission mixte paritaire

Faute d’accord entre députés et sénateurs, le texte controversé relatif au projet de loi à la santé reviendra à l’Assemblée nationale mi-novembre 2015.La Commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept...

27/10/2015 à 15h47

Sénat Assemblée générale
Mutuelles : la Fnim poursuit son combat contre Solvabilité 2 devant le Conseil d’Etat

Mutuelles : la Fnim poursuit son combat contre Solvabilité 2 devant le Conseil d’Etat

Faute d’avoir obtenu gain de cause auprès du collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) s’apprête à saisir le Conseil d’Etat pour...

13/11/2014 à 18h12

Conseil d’État Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM)
Le projet de loi sur l’ESS définitivement adopté au Parlement

Le projet de loi sur l’ESS définitivement adopté au Parlement

Les parlementaires ont adopté, lundi 21 juillet au soir par un ultime vote, le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS). Ce texte, qui vise à permettre à l’ESS de « changer de dimension », selon les termes du...

22/07/2014 à 11h21

Benoît Hamon Économie sociale et solidaire (ESS)
Economie sociale et solidaire : les députés adoptent le texte en deuxième lecture

Economie sociale et solidaire : les députés adoptent le texte en deuxième lecture

Les députés, réunis jeudi 3 juillet en séance publique, ont adopté en deuxième lecture le projet de loi-cadre relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), porté par Carole Delga, la secrétaire d’Etat chargé de l’ESS....

03/07/2014 à 13h27

Assemblée nationale Economie sociale
Loi consommation : les sénateurs UMP saisissent le Conseil constitutionnel

Loi consommation : les sénateurs UMP saisissent le Conseil constitutionnel

Chose promise, chose due. Lors du vote final de la loi consommation de Benoît Hamon, le 13 février dernier, en commission mixte paritaire, l’UMP avait clairement exprimé son intention de saisir le Conseil constitutionnel. Il n’aura...

18/02/2014 à 11h18

UMP Action de groupe
Dernière ligne droite dans le débat sur les clauses de recommandation

Dernière ligne droite dans le débat sur les clauses de recommandation

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) devrait être adopté d'ici à une dizaine de jours. Opposants et partisans de l'article 12 ter sur les clauses de recommandation dans les accords santé de branche se...

22/11/2013 à 00h00

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Parlement – ANI – Conseil constitutionnel : Les opposants à la désignation toujours mobilisés

À défaut de se faire entendre par le Parlement, courtiers, agents généraux et mutualistes annoncent de nouvelles actions pour empêcher la désignation d'organismes dans les accords de branche.Malgré la douche froide, les opposants...

08/05/2013 à 10h11

Assurance collective santé Les distributeurs
Sécu : le projet de budget adopté en deuxième lecture à l’Assemblée

Sécu : le projet de budget adopté en deuxième lecture à l’Assemblée

Les députés ont repoussé à l'année prochaine l'encadrement de l'exercice libéral au sein de l'hôpital publique.L’Assemblée nationale a examiné lundi en deuxième lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale...

26/11/2012 à 16h10

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) Assemblée nationale
Le projet de budget de la Sécu adopté en commission à l’Assemblée

Le projet de budget de la Sécu adopté en commission à l’Assemblée

Après le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 par le Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté des...

22/11/2012 à 11h29

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) commission des Affaires sociales
Le collectif budgétaire 2012 de nouveau à l'Assemblée

Le collectif budgétaire 2012 de nouveau à l'Assemblée

Ce 28 février, l’Assemblée Nationale examine en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012. Réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 27 février, députés et sénateurs ne sont en effet pas...

28/02/2012 à 16h12

Projet de loi de Finances rectificatif (PLFR) taxes

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ÉDITION DU 15 juillet 2022

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