Crim., 17 décembre 2013, n° 12-87.996Dès lors que le bon fonctionnement de l'appareil de contrôle en cause était suffisamment établi par son homologation intervenue moins d'un an avant la constatation de l'infraction la...
01/02/2014 à 00h00
Cour de cassation chambre criminelleSoc., 25 septembre 2013, n° 12-12.110Les faitsDix-sept salariés cessent leur activité professionnelle pour prétendre au régime spécifique de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. À la...
12/10/2013 à 07h30
amiante préjudicesL'article L. 113-2, 3° oblige l'assuré à déclarer de bonne foi les circonstances qui modifient le risque pendant la vie du contrat. Les juges sont tenus d'examiner cette question.« Aux motifs que, le 3 mai 2010, M. X. a souscrit un...
01/10/2013 à 00h00
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)Pour condamner le conducteur récidiviste à trois mois d'emprisonnement sans sursis, les juges n'ont pas à motiver leur décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion...
01/10/2013 à 00h00
Code de la route et infractions pénales état alcoolique
1,8 M£ (soit 2,15 M€), c’est le montant de l’amende que s’est vu infliger Axa Wealth Services pour défaut de conseil lors de la vente de produits financiers à des particuliers outre-Manche. Selon l’autorité de contrôle...
16/09/2013 à 16h02
Compagnies AxaLa Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) vient de condamner Arca Patrimoine à une sanction de 150 000 euros, accompagnée d'un avertissement. Cette décision fait suite à une procédure disciplinaire...
24/06/2013 à 10h15
Courtiers InstitutionsCrim., 26 février 2013, pourvoi n°12-81746Les faitsUn artisan se blesse en faisant des travaux d'isolation sur un chantier pour le compte d'une société qui était à la fois maître d'ouvrage (ordonne les travaux) et maître...
30/03/2013 à 14h00
tribunal correctionnel AssureurTout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.« Attendu que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à...
01/03/2013 à 00h00
stationnement véhiculesEn cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation.«...
01/01/2013 à 00h00
Code de la route et infractions pénales amendeLa MACSF qui assure 386 302 professionnels de santé en responsabilité civile fait état, pour l’année 2011, de 3 678 déclarations de sinistres corporels et matériels, soit 0,95 pour 100 sociétaires contre pour 0,93 % en 2010. Sur...
29/11/2012 à 16h01
Santé MACSFD’après le Courrier Picard, Didier Durot, 51 ans, avait déjà détourné des fonds et abusé de la confiance de ses clients de 1994 à 1997. Mais le Groupe Prévoir ignorait son casier judiciaire quand il a embauché ce conseiller afin...
10/04/2012 à 15h36
Assurance vie PrévoirLes faitsUn salarié décède à la suite d'un accident du travail. Le dirigeant de la société est condamné pénalement par un arrêt du 6 mai 2003, devenu définitif après le rejet de son pourvoi par une décision de la Cour de...
13/05/2011 à 00h00
Jurisprudence Accident du travailA la veille de la publication de ses résultats trimestriels, AIG a été condamné à verser 87 millions de dollars à la société Lonsdale, filiale américaine du bancassureur belge KBC, rapporte l’AFP. Cette condamnation, rendue par...
05/05/2011 à 13h43
Compagnies AIGCiv.2e, 3 février 2011, pourvoi n° Q10-14267Les faitsVictime de l'amiante, un employé de la SNCF démissionne de son emploi. Il perçoit une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata)....
11/03/2011 à 00h00
SNCF L'amianteLe tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) de Charleville-Mézières (Ardennes) a reconnu en novembre dernier la « faute inexcusable » de l'usine PSA-Peugeot-Citroën de Charleville à l'encontre d'un ancien salarié...
01/01/2011 à 00h00
TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) PSADans son « Panorama 2009 du risque médical des établissements de santé », la mutuelle relève une augmentation des réclamations après une légère accalmie. En juin 2009, l'indice de fréquence mesurant l'évolution du nombre de...
03/12/2010 à 00h00
sinistres services médicauxL'argus vous propose
