condamnations

Amiante - Préjudice d'anxiété

Soc., 25 septembre 2013, n° 12-12.110

Aggravation du risque - Condition de bonne foi

L'article L. 113-2, 3° oblige l'assuré à déclarer de bonne foi les circonstances qui modifient le risque pendant la vie du contrat. Les juges sont tenus d'examiner cette question.

État alcoolique - Justification de la condamnation

Pour condamner le conducteur récidiviste à trois mois d'emprisonnement sans sursis, les juges n'ont pas à motiver leur décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion.

Axa écope d’une amende de 1,8 M£ au Royaume-Uni

L'ACP condamne Arca Patrimoine à une sanction de 150 000 euros

Construction et compétence du juge pénal

Crim., 26 février 2013, pourvoi n°12-81746

Stationnement -Insuffisance de motifs (Oui)

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

Recours contre une amende forfaitaire majorée - Montant minimal (Cassation)

En cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation.

RC médicale : légère hausse de la sinistralité en 2011 pour la MACSF

Assurance vie : nouvelle condamnation pour abus de confiance

Faute inexcusable de l'employeur et presciption biennale

AIG devra payer 87 millions de dollars à KBC

Le FIVA n'indemnise pas la perte de revenus

Civ.2e, 3 février 2011, pourvoi n° Q10-14267

PSA condamnée pour faute inexcusable

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) de Charleville-Mézières (Ardennes) a reconnu en novembre dernier la « faute inexcusable » de l'usine PSA-Peugeot-Citroën de Charleville à l'encontre d'un ancien salarié contaminé par l'amiante.

La vigilance est de mise chez Sham