condamnations

Constatation automatisée du franchissement

Crim., 17 décembre 2013, n° 12-87.996Dès lors que le bon fonctionnement de l'appareil de contrôle en cause était suffisamment établi par son homologation intervenue moins d'un an avant la constatation de l'infraction la...

01/02/2014 à 00h00

Cour de cassation chambre criminelle

Amiante - Préjudice d'anxiété

Soc., 25 septembre 2013, n° 12-12.110Les faitsDix-sept salariés cessent leur activité professionnelle pour prétendre au régime spécifique de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. À la...

12/10/2013 à 07h30

amiante préjudices

Aggravation du risque - Condition de bonne foi

L'article L. 113-2, 3° oblige l'assuré à déclarer de bonne foi les circonstances qui modifient le risque pendant la vie du contrat. Les juges sont tenus d'examiner cette question.« Aux motifs que, le 3 mai 2010, M. X. a souscrit un...

01/10/2013 à 00h00

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

État alcoolique - Justification de la condamnation

Pour condamner le conducteur récidiviste à trois mois d'emprisonnement sans sursis, les juges n'ont pas à motiver leur décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion...

01/10/2013 à 00h00

Code de la route et infractions pénales état alcoolique
Axa écope d’une amende de 1,8 M£ au Royaume-Uni

Axa écope d’une amende de 1,8 M£ au Royaume-Uni

1,8 M£ (soit 2,15 M€), c’est le montant de l’amende que s’est vu infliger Axa Wealth Services pour défaut de conseil lors de la vente de produits financiers à des particuliers outre-Manche. Selon l’autorité de contrôle...

16/09/2013 à 16h02

Compagnies Axa
L'ACP condamne Arca Patrimoine à une sanction de 150 000 euros

L'ACP condamne Arca Patrimoine à une sanction de 150 000 euros

La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) vient de condamner Arca Patrimoine à une sanction de 150 000 euros, accompagnée d'un avertissement. Cette décision fait suite à une procédure disciplinaire...

24/06/2013 à 10h15

Courtiers Institutions

Construction et compétence du juge pénal

Crim., 26 février 2013, pourvoi n°12-81746Les faitsUn artisan se blesse en faisant des travaux d'isolation sur un chantier pour le compte d'une société qui était à la fois maître d'ouvrage (ordonne les travaux) et maître...

30/03/2013 à 14h00

tribunal correctionnel Assureur

Stationnement -Insuffisance de motifs (Oui)

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.« Attendu que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à...

01/03/2013 à 00h00

stationnement véhicules

Recours contre une amende forfaitaire majorée - Montant minimal (Cassation)

En cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation.«...

01/01/2013 à 00h00

Code de la route et infractions pénales amende
RC médicale : légère hausse de la sinistralité en 2011 pour la MACSF

RC médicale : légère hausse de la sinistralité en 2011 pour la MACSF

La MACSF qui assure 386 302 professionnels de santé en responsabilité civile fait état, pour l’année 2011, de 3 678 déclarations de sinistres corporels et matériels, soit 0,95 pour 100 sociétaires contre pour 0,93 % en 2010. Sur...

29/11/2012 à 16h01

Santé MACSF
Assurance vie : nouvelle condamnation pour abus de confiance

Assurance vie : nouvelle condamnation pour abus de confiance

D’après le Courrier Picard, Didier Durot, 51 ans, avait déjà détourné des fonds et abusé de la confiance de ses clients de 1994 à 1997. Mais le Groupe Prévoir ignorait son casier judiciaire quand il a embauché ce conseiller afin...

10/04/2012 à 15h36

Assurance vie Prévoir

Faute inexcusable de l'employeur et presciption biennale

Les faitsUn salarié décède à la suite d'un accident du travail. Le dirigeant de la société est condamné pénalement par un arrêt du 6 mai 2003, devenu définitif après le rejet de son pourvoi par une décision de la Cour de...

13/05/2011 à 00h00

Jurisprudence Accident du travail

AIG devra payer 87 millions de dollars à KBC

A la veille de la publication de ses résultats trimestriels, AIG a été condamné à verser 87 millions de dollars à la société Lonsdale, filiale américaine du bancassureur belge KBC, rapporte l’AFP. Cette condamnation, rendue par...

05/05/2011 à 13h43

Compagnies AIG

Le FIVA n'indemnise pas la perte de revenus

Civ.2e, 3 février 2011, pourvoi n° Q10-14267Les faitsVictime de l'amiante, un employé de la SNCF démissionne de son emploi. Il perçoit une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata)....

11/03/2011 à 00h00

SNCF L'amiante

PSA condamnée pour faute inexcusable

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) de Charleville-Mézières (Ardennes) a reconnu en novembre dernier la « faute inexcusable » de l'usine PSA-Peugeot-Citroën de Charleville à l'encontre d'un ancien salarié...

01/01/2011 à 00h00

TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) PSA

La vigilance est de mise chez Sham

Dans son « Panorama 2009 du risque médical des établissements de santé », la mutuelle relève une augmentation des réclamations après une légère accalmie. En juin 2009, l'indice de fréquence mesurant l'évolution du nombre de...

03/12/2010 à 00h00

sinistres services médicaux