Jurisprudence Cour de cassation
Crim., 17 décembre 2013, n° 12-87.996Dès lors que le bon fonctionnement de l'appareil de contrôle en cause était suffisamment établi par son homologation intervenue moins d'un an avant la constatation de l'infraction la condamnation pour franchissement du feu rouge est légalement...
Jurisprudence amiante
Soc., 25 septembre 2013, n° 12-12.110
Jurisprudence Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
L'article L. 113-2, 3° oblige l'assuré à déclarer de bonne foi les circonstances qui modifient le risque pendant la vie du contrat. Les juges sont tenus d'examiner cette question.
Jurisprudence Code de la route et infractions pénales
Pour condamner le conducteur récidiviste à trois mois d'emprisonnement sans sursis, les juges n'ont pas à motiver leur décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion.
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Courtiers Institutions
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Jurisprudence tribunal correctionnel
Crim., 26 février 2013, pourvoi n°12-81746
Jurisprudence stationnement
Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.
En cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation.
Santé MACSF
Assurance vie Prévoir
Réglementation Jurisprudence
Compagnies AIG
SNCF L'amiante
Civ.2e, 3 février 2011, pourvoi n° Q10-14267
TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) PSA
Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) de Charleville-Mézières (Ardennes) a reconnu en novembre dernier la « faute inexcusable » de l'usine PSA-Peugeot-Citroën de Charleville à l'encontre d'un ancien salarié contaminé par l'amiante.
Mutuelles d'assurances sinistres services médicaux
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ÉVÉNEMENT
REAVIE 2023
11 octobre 2023 Cannes
33ème rendez-vous international des assureurs et réassureurs vie et de personnes
FORMATION
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16 novembre 2023 Classe virtuelle
Du principe d’autorégulation à l’accompagnement des Associations : décrypter les textes
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AXA - 03 octobre 2023 - Autres - RENNES
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