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Assurance emprunteur : la résiliation annuelle réintroduite par le Sénat

Assurance emprunteur : la résiliation annuelle réintroduite par le Sénat

Censurée par le Conseil constitutionnel le 8 décembre dernier suite à l’examen de la loi Sapin 2, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a été réintroduite ce mercredi 21 décembre au Sénat par un amendement lors de...

22/12/2016 à 09h48

Administrations publiques Sénat
Loi Badinter, la liste des tiers-payeurs devant le Conseil constitutionnel

Loi Badinter, la liste des tiers-payeurs devant le Conseil constitutionnel

CE, 7 décembre 2016, n° 403514Les faitsDans le cadre d’un accident médical survenu dans un centre hospitalier, qui a pour cause les conditions dans lesquelles s'est déroulé une naissance, le département d’Ille-et-Vilaine...

14/12/2016 à 17h07

loi Badinter Actualités
Assurance emprunteur : la résiliation annuelle retoquée par le Conseil constitutionnel

Assurance emprunteur : la résiliation annuelle retoquée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision suite à l’examen de la loi Sapin 2. Si les dispositions relatives à l’assurance vie ont été jugées constitutionnelles, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a été...

09/12/2016 à 14h07

Michel Sapin Assurance vie
Assurance emprunteur : résiliation pour aggravation du risque, il va y avoir du sport

Assurance emprunteur : résiliation pour aggravation du risque, il va y avoir du sport

Un décret paru au Journal officiel du 20 novembre 2016 précise la loi Hamon sur la faculté de l’assureur de résilier un contrat d’assurance emprunteur.Le décret du 18 novembre 2016 « relatif aux conditions de résiliation d’un...

21/11/2016 à 15h45

Assurance emprunteur Actualité juridique
Loi Sapin 2 : les sénateurs et députés LR saisissent le Conseil constitutionnel

Loi Sapin 2 : les sénateurs et députés LR saisissent le Conseil constitutionnel

60 sénateurs et 60 députés Les Républicains (LR) ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi «Sapin 2». Les parlementaires de l’opposition visent notamment l’article autorisant le Haut conseil de stabilité financière (HCSF)...

18/11/2016 à 15h31

Administrations publiques Sénat
Sale temps judiciaire pour la lutte contre la fraude fiscale

Sale temps judiciaire pour la lutte contre la fraude fiscale

Par Me Olivier Roumélian, avocat associé chez ArtésiaLe Gouvernement français avait fait de la lutte contre la fraude fiscale l’une de ses priorités. Il doit désormais faire face aux décisions du Conseil...

07/11/2016 à 11h00

Assurance vie Administration fiscale
Prévoyance : pour Pierre François (Swiss Life), «le débat sur la mutualisation est un faux nez»

Prévoyance : pour Pierre François (Swiss Life), «le débat sur la mutualisation est un faux nez»

L’adoption de l’amendement au PLFSS pour 2017 réintroduisant les clauses de désignation en prévoyance soulève de vives oppositions. Pierre François, directeur général de Swiss Life Prévoyance et Santé et président du comité...

06/11/2016 à 00h50

Fédérations Les distributeurs
Fiscalité de l’indemnité compensatrice : le Conseil constitutionnel donne raison aux agents généraux

Fiscalité de l’indemnité compensatrice : le Conseil constitutionnel donne raison aux agents généraux

Par une décision du 14 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a invalidé une disposition fiscale qui limitait la possibilité pour les agents généraux en fin d'activité de prétendre à l’exonération sur les plus-values.A...

17/10/2016 à 10h34

Agents généraux d'assurance Fiscalité
Loi Travail : la censure du Conseil Constitutionnel sur le chèque santé

Loi Travail : la censure du Conseil Constitutionnel sur le chèque santé

La réforme de la généralisation de la complémentaire santé s’était accompagnée de la création d’un chèque santé pour les travailleurs à temps partiel, dispositif sur lequel s’est penché le Conseil constitutionnel.Les...

08/08/2016 à 15h38

Santé complémentaire santé
Désignations : la CSCA se félicite de la décision du Conseil d’Etat

Désignations : la CSCA se félicite de la décision du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat vient de confirmer par un arrêt du 8 juillet que les désignations telles qu’elles sont pratiquées par les accords de branche sont contraires au droit de la concurrence et à la liberté de l’entrepriseLe 8...

27/07/2016 à 08h15

Les distributeurs Syndicats professionnels
Prévoyance : la CSCA s’emporte contre le possible retour des clauses de désignation

Prévoyance : la CSCA s’emporte contre le possible retour des clauses de désignation

Les cinq principales organisations syndicales (CGT, FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC) ont écrit une lettre commune à la ministre de la Santé Marisol Touraine pour demander le retour des clauses de désignation en prévoyance. Une hypothèse...

04/07/2016 à 11h39

Les distributeurs Prévoyance
Prévoyance : les syndicats veulent un retour des clauses de désignation

Prévoyance : les syndicats veulent un retour des clauses de désignation

Les cinq organisations syndicales représentatives réclament dans une lettre commune adressée à la ministre de la santé Marisol Touraine un retour de la mutualisation, mise en danger selon elles par les clauses de recommandation.CGT,...

24/06/2016 à 15h45

Prévoyance Clause de désignation
La Cour de cassation poursuit sa défense des clauses de désignation

La Cour de cassation poursuit sa défense des clauses de désignation

La Cour de cassation confirme que les employeurs de la pharmacie d'officine sont tenus de se rallier à la désignation du groupe IPGM pour la prévoyance de leurs salariés, opérée par l'accord de branche du 8 décembre 2011. Et cela...

03/06/2016 à 15h52

Actualités Pharmacie officines
Infections nosocomiales : le Conseil constitutionnel valide la différence de responsabilités entre médecins et établissements de santé

Infections nosocomiales : le Conseil constitutionnel valide la différence de responsabilités entre médecins et établissements de santé

Cons. Constit., 1er avril 2016, n° 2016-531Les faitsLe 6 janvier 2016, la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Sage de la rue Montpensier portant sur l’article L. 1142-1 du code de...

01/04/2016 à 17h46

Jurisprudence commentée Actualités
Représentativité patronale : le calcul de l’audience est conforme à la Constitution

Représentativité patronale : le calcul de l’audience est conforme à la Constitution

Cons. const., 3 février 2016, n° 2015-519Les faitsPlusieurs organisations professionnelles d’employeurs, dont la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), ont porté devant le Conseil constitutionnel une...

03/02/2016 à 14h39

Jurisprudence commentée Actualités
Le Conseil constitutionnel valide les contrats santé seniors

Le Conseil constitutionnel valide les contrats santé seniors

Le Conseil constitutionnel a validé pour l’essentiel la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Les sages ont notamment jugé conforme à la constitution la création de contrats complémentaires santé pour les plus de...

17/12/2015 à 19h18

Santé LFSS
PLF 2016 adopté : ce qu’il faut en retenir pour l’assurance

PLF 2016 adopté : ce qu’il faut en retenir pour l’assurance

L’Assemblée nationale a procédé ce jeudi 17 décembre à l’adoption en lecture définitive du projet de loi de Finances 2016. Retour sur les trois dispositions qui concerneront de près le secteur de l’assurance.Fin du marathon...

17/12/2015 à 18h03

Administrations publiques Assemblée nationale
Complémentaire santé : les agents généraux préparent une QPC

Complémentaire santé : les agents généraux préparent une QPC

La fédération nationale des syndicats d’agents généraux (Agéa) entend défendre la libre concurrence sur le marché de la santé et de la prévoyance. L’organisation professionnelle va notamment déposer une question prioritaire...

15/12/2015 à 09h09

Santé Assurance collective santé
 PLFSS 2016 : les députés Les Républicains saisissent le Conseil constitutionnel

PLFSS 2016 : les députés Les Républicains saisissent le Conseil constitutionnel

Dans leur saisine du Conseil constitutionnel, les députés de l’opposition visent notamment la labellisation de contrats pour les plus de 65 ans.Les députés Les Républicains ont saisi vendredi 4 décembre 2015 le Conseil...

04/12/2015 à 17h19

Santé PLFSS 2016
La représentativité patronale devant le Conseil constitutionnel

La représentativité patronale devant le Conseil constitutionnel

CE, 9 novembre 2015, n° 392476Les faitsPlusieurs fédérations professionnelles, dont la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), ont porté devant le Conseil d’État une question prioritaire de...

12/11/2015 à 12h28

Jurisprudence commentée Actualités