conseil constitutionnel - page 3

Rapport Libault : les courtiers alertent les députés et les sénateurs

Rapport Libault : les courtiers alertent les députés et les sénateurs

Dans une lettre envoyée ce 12 octobre aux parlementaires membres de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat, la Chambre syndicale des courtiers d'assurance fait part de son inquiétude sur certaines...

13/10/2015 à 12h57

Syndicats professionnels Sénat
L’assurance vie multi-supports est soumise aux prélèvements sociaux, selon le Conseil constitutionnel, mais...

L’assurance vie multi-supports est soumise aux prélèvements sociaux, selon le Conseil constitutionnel, mais...

Conseil constitutionnel, 17 septembre 2015, n° 2015-483 QPCA la suite de la demande d’un administré, le 17 juin 2015, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)...

18/09/2015 à 14h06

Actualités CSG
Retraites chapeau : Siaci Saint-Honoré gagne le premier round

Retraites chapeau : Siaci Saint-Honoré gagne le premier round

Les retraites chapeau risquent de faire de nouveaux l'actualité. A l’initiative du courtier Siaci Saint-Honoré, de l’EPARINTER et d'Air liquide, le Conseil d'Etat a décidé de soumettre au Conseil constitutionnel une des taxes...

14/09/2015 à 16h27

Actualités SIACI Saint Honoré
La soumission des contrats d’assurance vie à la CSG et à la CRDS est-elle constitutionnelle ?

La soumission des contrats d’assurance vie à la CSG et à la CRDS est-elle constitutionnelle ?

Conseil d'État, 17 juin 2015, n° 390001Pour les années 2011 à 2013, un contribuable a demandé devant les juridictions administratives à ce que lui soient remboursées ses contributions sociales, notamment au titre de la CSG et la...

19/06/2015 à 15h27

Actualités CSG
La Mutuelle des transports (MTA) proposera un nouveau plan de redressement à l'ACPR

La Mutuelle des transports (MTA) proposera un nouveau plan de redressement à l'ACPR

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) donne une nouvelle chance à la Mutuelle des transports Assurances (MTA). Cette mutuelle spécialisée dans la couverture dommages des professionnels du transport, notamment...

09/02/2015 à 09h52

Mutuelles d'assurance Mutuelle des Transports Assurances (MTA)
Le transfert d'office par l'ACPR du portefeuille de la MTA jugé contraire à la Constitution

Le transfert d'office par l'ACPR du portefeuille de la MTA jugé contraire à la Constitution

Conseil const., 6 février 2015, n° 2014-449Les faitsEn juillet 2014, l’ACPR a engagé à l’encontre de la Mutuelle des Transports Assurances (MTA) une procédure de transfert d’office de son portefeuille, justifiée par...

06/02/2015 à 15h23

Actualités Mutuelle des Transports Assurances (MTA)
PLFSS : les sénateurs saisissent le Conseil constitutionnel

PLFSS : les sénateurs saisissent le Conseil constitutionnel

Les sénateurs UMP ont saisi, ce mercredi, le Conseil constitutionnel sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, adopté définitivement la veille. Si leur saisine concerne l’ensemble du texte, elle...

03/12/2014 à 16h40

Sénat Assemblée nationale
MTA versus ACPR : la constitutionnalité du transfert d'office de portefeuille en question

MTA versus ACPR : la constitutionnalité du transfert d'office de portefeuille en question

CE, 21 novembre 2014, n° 384353Les faitsPar une décision du 10 juillet 2014, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a engagé, à l’encontre de la Mutuelle des Transports Assurances (MTA), une procédure...

01/12/2014 à 11h30

Actualités Mutuelle des Transports Assurances (MTA)
Santé et prévoyance d’entreprise : nouvelles tensions sur les clauses de désignation

Santé et prévoyance d’entreprise : nouvelles tensions sur les clauses de désignation

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a lancé une réflexion sur les accords santé et prévoyance dans les branches professionnelles. L’Apac s’inquiète d’un retour des clauses de désignation censurées par le Conseil...

18/11/2014 à 10h41

Santé institutions de prévoyance (IP)
La justice devra trancher

La justice devra trancher

Le Conseil constitutionnel est loin d'avoir clos le débat sur les désignations de branches. La bataille se déplace devant la justice, en France, ainsi qu'auprès d'instances européennes. Des partenaires sociaux souhaitent relancer le...

17/10/2014 à 00h00

Justice jurisprudence

Incendie - Taux réduit TSCA - QPC

Com., 2 septembre 2014, n° 14-40.029Les faitsL'article 1001, 1° du code général des impôts dispose qu'en matière d'assurance incendie, le taux principal de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) est fixé à 30...

04/10/2014 à 10h00

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)
Alsace-Moselle : l'article L. 191-4 du code des assurances est inconstitutionnel

Alsace-Moselle : l'article L. 191-4 du code des assurances est inconstitutionnel

Conseil constit., 26 septembre 2014, n° 2014-414Les faitsLe 26 juin dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux Sages de la rue Montpensier...

26/09/2014 à 15h48

Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) Code des assurances

QPC - Constitutionnalité du droit local - Alsace-Moselle

Civ., 2e, 26 juin 2014, n° 13-27.943Les faitsEn 2007, un immeuble localisé à Brunstatt (Haut-Rhin) est endommagé par un incendie. Le rapport d'expertise établit la surface de l'appartement de l'assuré à 105 m2. Or, celle...

29/08/2014 à 00h00

Droit incendie
Bas Rhin, Haut Rhin et Moselle : la constitutionnalité du droit local des assurances

Bas Rhin, Haut Rhin et Moselle : la constitutionnalité du droit local des assurances

Civ., 2e, 26 juin 2014, n° 13-27.943Les faitsEn 2007, un immeuble localisé à Brunstatt (Haut-Rhin) est endommagé par un incendie. Le rapport d’expertise amiable établit la surface de l’appartement de l’assuré à 105...

30/06/2014 à 15h51

Actualités Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)
Couverture santé des salariés : recours de l’UPA devant la Cour européenne des droits de l'homme

Couverture santé des salariés : recours de l’UPA devant la Cour européenne des droits de l'homme

Selon l’Union professionnelle artisanale (UPA), organisation employeur représentative, la censure par le Conseil constitutionnel des clauses de désignation et recommandation va à l’encontre des droits fondamentaux des citoyens...

24/06/2014 à 16h49

Santé Droit
Généralisation complémentaire santé : projets de décrets sur le panier de soins et la recommandation

Généralisation complémentaire santé : projets de décrets sur le panier de soins et la recommandation

Le gouvernement précise les garanties en complémentaire santé dont devront bénéficier au minimum tous les salariés à compter du 1er janvier 2016. Il détaille également la nouvelle procédure de recommandation d’un organisme...

13/05/2014 à 17h00

Santé Assurance collective santé
La loi «Alur» validée par le Conseil constitutionnel

La loi «Alur» validée par le Conseil constitutionnel

Saisi le 28 février dernier par une soixantaine de parlementaires de l’opposition, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions de la loi Alur (accès au logement et à un urbanisme rénové) de Cécile Duflot...

21/03/2014 à 14h11

Garantie universelle des loyers (GUL) Cécile Duflot
La loi relative à la consommation promulguée

La loi relative à la consommation promulguée

Après presqu'un an d'examen, la loi relative à la consommation, soutenue par le ministre délégué chargé de la Consommation, Benoit Hamon, a été publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014 après avoir été promulguée par le...

18/03/2014 à 17h51

Action de groupe Loi Hamon
Loi «Alur» - GUL : les parlementaires UMP saisissent le Conseil constitutionnel

Loi «Alur» - GUL : les parlementaires UMP saisissent le Conseil constitutionnel

A l’UMP, les saisines du Conseil constitutionnel s’enchaînent d’une semaine à l’autre. Et pour cause : après avoir interpellé les Sages le 18 février dernier sur la loi consommation de Benoît Hamon, c’est désormais la loi...

28/02/2014 à 15h15

Benoît Hamon Cécile Duflot
Loi consommation : les sénateurs UMP saisissent le Conseil constitutionnel

Loi consommation : les sénateurs UMP saisissent le Conseil constitutionnel

Chose promise, chose due. Lors du vote final de la loi consommation de Benoît Hamon, le 13 février dernier, en commission mixte paritaire, l’UMP avait clairement exprimé son intention de saisir le Conseil constitutionnel. Il n’aura...

18/02/2014 à 11h18

UMP Action de groupe