conseil constitutionnel - page 5

PLFSS 2014 : le Sénat supprime les recommandations de branche

PLFSS 2014 : le Sénat supprime les recommandations de branche

Le Sénat a adopté, mercredi après-midi, par 217 voix contre 126, quatre amendements de suppression de l’article 12 ter du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 qui autorise les recommandations de...

13/11/2013 à 16h15

Sénat Accord national interprofessionnel (ANI)
Le Parlement adopte le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

Le Parlement adopte le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

Le 7 mai 2013, les textes permettant la création d’un procureur de la République financier, doté de moyens juridiques renforcés pour lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, ont été présentés en...

06/11/2013 à 14h01

Actualités Fraude
Amendement sur les recommandations : les agents généraux restent mobilisés

Amendement sur les recommandations : les agents généraux restent mobilisés

En réaction à l'amendement déposé par le gouvernement sur les recommandations de branche en matière de complémentaire santé et prévoyance collective, et adopté par l'Assemblée Nationale lors du vote du PLFSS, la Fédération...

30/10/2013 à 10h01

Generali Intermédiaires

Inquiétudes et incertitu des poussent à la réflexion

Données hier grandes gagnantes de la généralisation de la complémentaire santé dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier, les institutions de prévoyance cherchent maintenant à adapter leurs stratégies à...

25/10/2013 à 00h00

Les distributeurs Fédérations
PLFSS : l’Assemblée nationale a adopté l’amendement sur les recommandations de branches

PLFSS : l’Assemblée nationale a adopté l’amendement sur les recommandations de branches

L'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi l’amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 incitant les entreprises à choisir, dans le cadre de la...

24/10/2013 à 09h52

Santé Assemblée nationale
PLF 2014 : les députés ont voté le plafond de l'ISF et la fiscalisation des cotisations de mutuelles santé

PLF 2014 : les députés ont voté le plafond de l'ISF et la fiscalisation des cotisations de mutuelles santé

Les députés ont voté, dans le cadre du volet recette du projet de loi de finances 2014 qui s'est achevé lundi 21 octobre, la prise en compte des intérêts des fonds en euros des contrats d'assurance vie dans les revenus retenus pour...

24/10/2013 à 13h02

Christian Eckert Assurance vie
PLFSS 2014 : des recommandations contraignantes remplacent les désignations de branches censurées

PLFSS 2014 : des recommandations contraignantes remplacent les désignations de branches censurées

Le gouvernement a déposé mardi après-midi à l’Assemblée nationale un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 qui autorise la recommandation par les partenaires sociaux d’un ou...

23/10/2013 à 16h57

Santé Les distributeurs
QPC Allianz : Pascale Baron du cabinet Rigaud avocats analyse la décision des Sages (Vidéo)

QPC Allianz : Pascale Baron du cabinet Rigaud avocats analyse la décision des Sages (Vidéo)

Pascale Baron, avocat associé au cabinet Rigaud avocats, analyse la décision du Conseil constitutionel sur la QPC déposée par Allianz. Une décision très lapidaire puisque les Sages ont estimé qu'ils avaient déjà tranché la...

18/10/2013 à 13h32

David Rigaud Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)
« La décision du Conseil constitutionnel sur les désignations va trop loin »

« La décision du Conseil constitutionnel sur les désignations va trop loin »

Numéro 2 de la CFDT, en charge de la coordination des politiques de protection sociale, Véronique Descacq défend le rôle des contrats collectifs dans une régulation renforcée du système de santé et l'intérêt d'une mutualisation...

18/10/2013 à 00h00

Confédération française démocratique du travail (CFDT) Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)

Article L. 431-9 du code des assurances

Conseil constitutionnel, 27 septembre 2013, n° 2013-344, question prioritaire de constitutionnalitéLes faitsEn début d'année, le réassureur Scor SE a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation du refus du ministre...

12/10/2013 à 09h00

Code des assurances SCOR
Assurance vie : l’introduction des revenus des fonds euros dans le plafonnement ISF se précise

Assurance vie : l’introduction des revenus des fonds euros dans le plafonnement ISF se précise

Après l’instruction fiscale du 14 juin 2013, qui introduit les revenus générés par les fonds euros dans le calcul des revenus pris en compte pour le plafond de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), c’est au tour d’un...

11/10/2013 à 16h57

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) PLF
Les courtiers en assurances collectives

Les courtiers en assurances collectives

La généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés au 1er janvier 2016 constitue une belle opportunité pour les courtiers en collectives de développer leur activité. d’autant plus après la censure des clauses de...

11/10/2013 à 10h42

Santé Les distributeurs

Une complémentaire en liberté surve illée

Le gouvernement a annoncé des évolutions de la complémentaire santé qui déclinent le discours de François Hollande au congrès de la Mutualité. Mais la refonte des contrats responsables, pierre angulaire de cette réforme, suscite...

11/10/2013 à 00h00

Fédérations Les distributeurs

Clauses de désignation, le retour

Le gouvernement a confirmé qu'il entendait bien favoriser la mutualisation de branche dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés.Les partenaires sociaux n'ont jamais baissé les bras. D'abord...

11/10/2013 à 00h00

Santé Marisol Touraine
Complémentaire santé : le gouvernement veut maintenir une mutualisation de branche

Complémentaire santé : le gouvernement veut maintenir une mutualisation de branche

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a exprimé la volonté du gouvernement de réécrire la loi afin de permettre une mutualisation de branche dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé. L’Apac attend de...

08/10/2013 à 10h45

Santé Marisol Touraine
Réassurance cat’nat’ : échec de Scor devant le Conseil constitutionnel

Réassurance cat’nat’ : échec de Scor devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel n’a pas entendu l’argumentaire développé par Scor SE qui visait à déclarer inconstitutionnelle la garantie de l'Etat accordée à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour les risques cat'nat'. Scor...

27/09/2013 à 10h29

Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) SCOR
Santé et prévoyance : l'Apac repart au combat contre les désignations

Santé et prévoyance : l'Apac repart au combat contre les désignations

Deux accords de branche nouvellement signés ont créé un mécontentement au niveau des courtiers, et plus précisément de l'Apac. Deux dossiers qui ont remis la polémique autour des clauses de désignation sur le devant de la scène...

18/09/2013 à 16h33

Santé Secteurs

L. 431-9 du code des assurances - QPC

CE, 11 juillet 2013, n° 367664Les faitsDans le contentieux qui oppose Scor SE au ministre de l'Économie et des finances ayant pour objet « la décision implicite du ministre rejetant sa demande de résiliation de la convention...

14/09/2013 à 08h00

SCOR Contentieux
« La décision du Conseil constitutionnel est limpide »

« La décision du Conseil constitutionnel est limpide »

Dominique Rousseau et David Rigaud sont formels : le Conseil constitutionnel a prohibé tout recours aux clauses de désignation et de recommandation dans leur forme actuelle. Et seul le législateur peut redessiner un nouveau paysage de...

13/09/2013 à 00h00

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Demain dans l'Argus de l'assurance

Demain dans l'Argus de l'assurance

A la UneLe 9e baromètre Accenture - L'Argus de l'assurance note une amorce de reprise des investissements informatiques, selon les déclarations des DSI.Décryptage- Le projet de garantie universelle des loyers (GUL)...

11/09/2013 à 16h51

Transformation digitale mutuelles d'assurance