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Accords de branches : les boulangers prennent la défense des désignations

Accords de branches : les boulangers prennent la défense des désignations

Les partenaires sociaux de la boulangerie artisanale ont publié, lundi 8 juillet, une déclaration commune dans laquelle ils prennent la défense des clauses de désignation et de migration dans les accords de branches en santé et en...

Groupes de protection sociale Institutions
ANI – Clauses de désignation – Conseil constitutionnel : L'atteinte à la liberté d'entreprendre était disproportionnée

ANI – Clauses de désignation – Conseil constitutionnel : L'atteinte à la liberté d'entreprendre était disproportionnée

Le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré les clauses de désignation, issues de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale complété par la loi de sécurisation de l'emploi, contraires à la Constitution....

Sécurité sociale Acteurs
ANI, acte 2, scène 1 : l’histoire n’est pas finie

ANI, acte 2, scène 1 : l’histoire n’est pas finie

« Ne pas croire que la décision du Conseil constitutionnel en date du 13 juin soit réellement la fin de l’histoire » : tel est en substance le message qu’ont lancé les quatre participants à la table ronde organisée par la...

Courtiers & CGPI Institutions
Généralisation couverture santé : le Conseil constitutionnel censure les clauses de désignation

Généralisation couverture santé : le Conseil constitutionnel censure les clauses de désignation

Victoire pour les intermédiaires et compagnies d'assurance. Le Conseil constitutionnel a jugé que les clauses de désignation intervenant dans les régimes santé des branches professionnelles étaient contraires à la Déclaration...

Santé complémentaire santé
Complémentaire santé : Allianz attaque les clauses de désignation

Complémentaire santé : Allianz attaque les clauses de désignation

Allianz vient de saisir la justice administrative en posant une QPC sur la conformité à la constitution de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale qui autorise les partenaires sociaux à désigner un opérateur unique...

Santé Allianz
Complémentaire santé : le collectif Sauvez les Abeilles défend l'emploi

Complémentaire santé : le collectif Sauvez les Abeilles défend l'emploi

Le collectif Sauvez les Abeilles appelle les salariés du courtage et du monde mutualiste à témoigner sur le fait que leur emploi est potentiellement menacé par la transposition de l'Accord national interprofessionnel (ANI). Il...

Santé Courtiers & CGPI
Les clauses de désignation devant le Conseil constitutionnel

Les clauses de désignation devant le Conseil constitutionnel

A la suite de l’adoption définitive du projet de loi de sécurisation de l’emploi, 92 sénateurs du groupe UMP ont saisi le Conseil constitutionnel sur une partie des dispositions de l’article 1 qui généralise la...

Santé complémentaire santé

Le calcul de la taxe locale n'est pas inconstitutionnel

Saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel estime que le tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure ne méconnaît pas le principe d'égalité entre les collectivités...

Actualité taxes

Conseil constitutionnel – Article 39 – Fiscalité : les retraites chapeaux moins taxées, mais pas sauvées

Malgré la récente décision du Conseil constitutionnel d'alléger la taxation des rentes des retraites chapeaux, ces régimes à prestations définies ne vont pas redevenir compétitifs, selon les spécialistes.Fin décembre,...

FFSA Retraite
Le Conseil constitutionnel sauve les réserves du Gamex (LFSS 2013)

Le Conseil constitutionnel sauve les réserves du Gamex (LFSS 2013)

Dans sa décision de conformité de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, le Conseil constitutionnel a invalidé certaines dispositions de l’article 37, qui prévoyaient de transférer à la Caisse centrale de la...

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) Institutions
Réseaux de soins : mobilisation générale chez les mutuelles

Réseaux de soins : mobilisation générale chez les mutuelles

Alors que la proposition de loi visant à autoriser les réseaux de soins des mutuelles doit être examinée en première lecture à l’Assemblée nationale à partir du 28 novembre, le groupe MGEN/Istya et Harmonie Mutuelle...

Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) Institution de prévoyance (IP)
La transposition de Solvabilité 2 en droit français à la merci de l’adoption du régime cat' nat' !

La transposition de Solvabilité 2 en droit français à la merci de l’adoption du régime cat' nat' !

La question de la transposition dans le droit français de la directive européenne Solvabilité 2 est un sujet fondamental qui occupera fortement le Trésor et les acteurs du marché durant toute l’année 2012. Ils s’y activent et...

catastrophes naturelles Mercer

Complémentaire santé : la Fnim attaque l’instruction fiscale sur la TSCA

La Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) vient de déposer un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat en vue d’annuler l’instruction fiscale du 15 novembre 2011 sur la taxe spéciale sur les...

mutuelles santé Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM)

Conseil contitutionnel : la décision des Sages n'arrête pas les pourfendeurs de la taxe sur les retraites « chapeaux »

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la contribution sur les retraites supplémentaires à prestations définies. Les pensionnés de ces retraites ne comptent pas arrêter leur combat pour autant. Les...

retraite supplémentaire Institutions

Retraites chapeaux : la taxation jugée conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la contribution introduite par l’article L 137-11-1 du code de la Sécurité sociale. La loi de financement de la Sécurité sociale 2011 a créé une nouvelle taxe sur...

retraite supplémentaire Institutions
Conseil constitutionnel : Inquiétudes pour les réseaux mutualistes

Conseil constitutionnel : Inquiétudes pour les réseaux mutualistes

La censure, début août, de la loi « Fourcade » remet en cause les réseaux de soins mutualistes, l'encadrement de tous les réseaux des complémentaires par un décret, ainsi que la réforme de la responsabilité civile médicale. La...

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) Institutions
QPC et assurance : pour le meilleur ou pour le pire ?

QPC et assurance : pour le meilleur ou pour le pire ?

Même si elle demeure une rareté en la matière, la question prioritaire de constitutionnalité n'épargne pas le droit des assurances. On ne s'en plaindrait guère, si les droits et libertés devaient en sortir gagnants, par un mouvement...

Réglementation Cour de cassation

QPC : DROIT DE RECOURS SUBROGATOIRE DU FGTI

Les faitsAprès avoir indemnisé une victime agressée dans un train (les auteurs ont été condamnés par un tribunal correctionnel), le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) se...

Réglementation Jurisprudence

Responsabilité du fait des choses

Une question originale vient d'être soumise à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. L'article 1384, alinéa premier, du code civil est-il contraire au principe d'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la...

Jurisprudence JA code civil
Représentant de personne morale, certificat d'immatriculation et retrait de points : rappel de quelques principes

Représentant de personne morale, certificat d'immatriculation et retrait de points : rappel de quelques principes

Lorsqu'un avis de contravention relatif à un excès de vitesse arrive au siège social d'une entreprise, le représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule contrôlé se trouve confronté à...

Dossier JA permis de conduire